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Accord de Confidentialité pour Service de vérification Interac

Dernière mise à jour : 1er octobre 2024

Nous nous engageons à respecter votre vie privée et les renseignements personnels que vous nous confiez. Le présent Accord (l’»Accord»), notre Politique de protection de la vie privée et tout autre consentement que nous pourrions obtenir définissent les modalités de collecte, d’accès, d’utilisation, de divulgation et de stockage de vos renseignements personnels. Toutes les références à «Interac», «nous», «notre» et autres termes similaires dans le présent Accord renvoient à 2859824 Ontario Limited, une filiale d’Interac Corp.

Vous acceptez que lorsque vous utilisez l’application Interac VérificationMC («l’Application de Vérification») et les caractéristiques, fonctionnalités ou Services connexes, ou le Service de vérification de documents InteracMD, l’identifiant Interac VérificationMC («identifiant Interac VérificationMC») ou le Service d’ouverture de session InteracMD (collectivement, les «Services»), Interac devra recueillir, accéder, utiliser, divulguer et stocker vos renseignements personnels pour les raisons et aux fins décrites dans le présent Accord, dans tout autre consentement obtenu de votre part et conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous limiterons la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels à ce dont nous avons besoin pour vous servir, en tant que client, et pour gérer notre entreprise.

Le présent Accord ne s’applique pas aux sites web, produits ou Services de tiers et nous n’en sommes pas responsables. Nous vous conseillons vivement d’examiner attentivement les pratiques en matière de protection de la vie privée de tout tiers que vous autorisez à collecter, recevoir, utiliser, communiquer, divulguer ou traiter de toute autre manière vos renseignements personnels.

Le présent Accord ne s’applique pas au Service de vérification InteracMD, sauf indication contraire. Pour plus de détails sur ce service particulier, voir les Conditions générales et l’Avis de confidentialité du Service de vérification Interac.

Pour obtenir des renseignements sur d’autres produits et Services Interac, veuillez consulter : Politique de confidentialité d’Interac.ca.

Contenu

Pour en savoir plus sur la manière dont Interac traite vos renseignements personnels dans le cadre des Services, veuillez cliquer sur les sections suivantes :

Qu’est-ce qu’un renseignement personnel ?

1. Quels sont les types de renseignements personnels que nous recueillons et pourquoi ?

2. Comment nous utilisons vos renseignements personnels

3. Pourquoi nous partageons vos renseignements personnels

4. Traitement biométrique pour le Service de vérification des documents InteracMD

5. Durée de conservation des renseignements personnels

6. Comment nous protégeons vos renseignements personnels

7. Vos droits et vos choix concernant vos renseignements personnels

8. Lorsque nous transmettons vos renseignements personnels

9. Avis supplémentaires pour les utilisateurs québécois

10. Mises à jour de cet Accord de Confidentialité

11. Comment nous contacter

12. Reconnaissances

1. Qu’est-ce qu’un renseignement personnel ?

On entend par renseignement personnel toute information, sous quelque forme que ce soit, qui concerne une personne physique identifiable à l’aide de cette seule information ou en combinaison avec d’autres informations disponibles.

2. Quels types de renseignements personnels recueillons-nous et pourquoi ?

Nous recueillons des informations vous concernant à partir de diverses sources en relation avec les Services, y compris des informations qui nous sont fournies par votre Institution financière (telle que définie ci-dessous) et des informations collectées directement auprès de vous et de vos appareils.

Pour plus de clarté, Interac recueille des informations sur vous à plusieurs reprises, au fil du temps, chaque fois que vous utilisez les Services, dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs définis dans le présent Accord, ou lorsque la loi applicable l’exige ou l’autorise.

Vous devez savoir qu’Interac se fie à l’exactitude des informations que vous et, le cas échéant, votre Institution financière, nous fournissez. Vous devez prendre des mesures pour vous assurer que ces informations sont correctes, notamment en mettant à jour et en vérifiant les informations vous concernant détenues par votre Institution financière.

a. Informations recueillies auprès de votre Institution financière

Lorsque vous créez un identifiant Interac VérificationMC ou que vous utilisez le Service d’ouverture de session InteracMD pour accéder aux sites Web admissibles exploités par le gouvernement du Canada ou en son nom, on vous demandera de sélectionner une ou plusieurs banques avec lesquelles vous êtes en relation (collectivement, «votre Institution financière «) et de vous authentifier auprès d’elles.

  • Service d’ouverture de session InteracMD: Pour le Service d’ouverture de session InteracMD, nous ne recevons aucun renseignement personnel de la part de votre Institution financière. Notre rôle est de faciliter la transmission sécurisée des données d’authentification entre votre Institution financière et le gouvernement du Canada à l’aide d’identifiants anonymes. Les informations échangées au cours de ce processus peuvent inclure un identifiant de session anonyme, votre préférence linguistique et votre adresse IP, et sont utilisées pour assurer et maintenir la sécurité et l’intégrité du Service d’ouverture de session InteracMD.
  • L’identifiant Interac VérificationMC: Dans le cas de l’identifiant Interac VérificationMC, nous recevons certaines informations de votre Institution financière, telles que le nom de famille, le prénom et la date de naissance. Ces informations sont utilisées pour vérifier les informations que vous nous fournissez directement. Pour plus de détails sur la gestion de vos renseignements personnels dans le cadre du Service de vérification InteracMD, veuillez consulter l’Avis de confidentialité du Service de vérification Interac.

b. Informations recueillies auprès de vous directement

Vous pouvez nous fournir certaines informations directement, de temps à autre, lorsque vous vous inscrivez pour utiliser nos Services, lorsque vous mettez à jour votre profil ou votre compte associé aux Services ou lorsque vous y apportez d’autres modifications. Par exemple, lorsque vous vous inscrivez à nos Services, il vous sera demandé de fournir des informations telles que votre nom, votre adresse électronique et vos coordonnées. Ces informations sont utilisées pour créer et gérer votre compte, authentifier votre identité et vous donner accès à nos Services.

Lorsque vous créez un identifiant Interac VérificationMC, il vous sera demandé de fournir certaines informations, telles qu’une photo de votre pièce d’identité délivrée par le gouvernement et un selfie vidéo, à des fins de vérification des documents et de l’identité. Pour vérifier votre identité, nous utilisons une technologie de reconnaissance faciale pour extraire et comparer les données biométriques de votre visage à partir de ces images, comme indiqué dans la section «Traitement biométrique pour le service de vérification des documents Interac» ci-dessous.

Une fois que votre document et votre identité ont été vérifiés, les informations figurant sur l’image capturée de votre pièce d’identité délivrée par le gouvernement, telles que vos coordonnées, vos données démographiques, votre date de naissance, votre sexe, votre taille, votre signature, votre numéro d’identification, la date de délivrance, la date d’expiration et d’autres informations contenues ou associées à votre pièce d’identité, seront utilisées pour confirmer la validité de votre pièce d’identité afin d’éviter les fraudes. Votre nom de famille, votre prénom, votre date de naissance et votre photo, ainsi que l’image de votre pièce d’identité délivrée par le gouvernement, feront partie de votre identifiant Interac VérificationMC.

c. Informations collectées à partir de vos appareils

Lorsque vous utilisez nos Services, certaines informations sont collectées automatiquement à partir de l’appareil que vous utilisez, y compris par le biais de cookies, afin de mesurer et d’améliorer les performances des Services, de personnaliser votre expérience, de renforcer la sécurité et d’activer certaines caractéristiques et fonctions de nos Services. Ces informations comprennent :

  • ID et type d’appareil ; type et version du système d’exploitation, et autres informations sur le système d’exploitation ; type et version du navigateur et autres informations sur votre navigateur ;
  • l’adresse du protocole Internet (IP) ; et la région ou le lieu général où votre ordinateur ou votre appareil accède à l’Internet sur la base de votre adresse IP (pays, province, ville, code postal) ; et
  • des informations sur la manière dont les utilisateurs interagissent avec nos Services, telles que la date et l’heure auxquelles vous utilisez les Services, le nombre et le type d’actions effectuées via les Services, le temps passé à utiliser les Services et le statut d’accès (par exemple, votre capacité à accéder aux Services ou la réception d’un message d’erreur).

Les données décrites ci-dessus peuvent également être utilisées pour générer des données statistiques agrégées, aux fins décrites ci-dessous dans la section «Comment nous utilisons vos renseignements personnels».

En outre, si vous créez un profil associé aux Services et choisissez d’activer l’authentification biométrique, Interac ou ses prestataires de Services recevront une confirmation d’identité de l’appareil que vous utilisez pour accéder aux Services. Pour plus de clarté, ni Interac ni ses prestataires de Services ne recevront ou n’auront accès aux informations biométriques ; ces informations resteront uniquement sur votre appareil et seule la confirmation de la vérification de l’identité (ou l’avis d’échec de l’authentification de l’identité) sera transmise à Interac.

Vous confirmez que vous nous autorisez à collecter vos renseignements personnels auprès de ces sources et, le cas échéant, que vous avez autorisé et consenti à ce que les sources fournissent vos renseignements personnels.

3. Comment nous utilisons vos renseignements personnels

Nous n’utiliserons vos renseignements personnels que pour fournir les Services et effectuer des activités connexes, ainsi qu’à d’autres fins requises ou autorisées par la loi applicable, y compris pour :

  • exploiter et faciliter votre utilisation des Services, notamment pour vérifier votre identité, vous authentifier, créer et gérer votre profil ou votre compte associé aux Services (le cas échéant), et répondre aux demandes reçues ;
  • prévenir et détecter les fraudes et les transactions non autorisées, et vous protéger, ainsi que les autres utilisateurs de nos produits, Services et sites web, contre les fraudes et autres activités illicites ou illégales, ainsi que contre les réclamations et autres responsabilités ;
  • exécuter nos obligations qui peuvent découler des accords que nous avons conclus avec vous, votre Institution financière, les Parties utilisatrices ou d’autres tiers ;
  • vous contacter et correspondre avec vous, y compris (sans s’y limiter) en vous envoyant un courrier électronique pour confirmer votre adresse électronique et en vous envoyant des communications concernant votre profil ou votre compte associé aux Services (par exemple, des alertes de sécurité), le cas échéant ;
  • enquêter sur les plaintes, les litiges ou autres problèmes de service à la clientèle liés aux Services ;
  • gérer l’exposition au risque en ce qui concerne l’intégrité et la sécurité des Services et de nos autres produits, y compris (sans limitation) pour aider à diagnostiquer les problèmes avec notre serveur, administrer l’Application Interac VérificationMC, analyser les tendances, prévenir et détecter les attaques sur notre Application Interac VérificationMC ou d’autres propriétés numériques ou les tentatives de fraude ;
  • se conformer aux exigences légales et réglementaires ;
  • gérer nos besoins commerciaux, tels que le suivi, l’analyse, le test et l’amélioration de nos produits et Services, la performance et la fonctionnalité de nos Services, ainsi que la performance et la fonctionnalité de notre infrastructure ; et
  • générer des données statistiques agrégées de sorte qu’elles ne puissent pas être utilisées pour vous identifier en tant qu’individu. Les données anonymes et agrégées seront ensuite utilisées pour évaluer, améliorer et commercialiser nos Services, y compris pour contrôler et améliorer l’utilité, la sécurité, le contenu et l’expérience de l’utilisateur, et pour développer des produits, des Services et du contenu supplémentaires. Sans préjudice de ce qui précède, les données anonymes et agrégées peuvent être utilisées pour établir des rapports statistiques à l’intention de nos institutions financières participantes et des autorités gouvernementales, pour réaliser des études de marché concernant nos produits et Services et pour compiler des analyses statistiques sur le comportement des utilisateurs ou des groupes d’utilisateurs. Par souci, ces données agrégées ne seront pas utilisées pour vous adresser des publicités ciblées spécifiques.

Sans préjudice de ce qui précède, nous compilons, analysons et combinons différentes catégories de données que nous recueillons auprès de toutes les sources décrites dans le présent Accord, à des fins d’évaluation des risques, ainsi que pour détecter et prévenir la fraude. Nous pouvons également utiliser les informations recueillis dans le cadre des Services pour détecter et prévenir la fraude dans d’autres produits et Services Interac (par exemple, Virement InteracMD), ainsi que pour développer des modèles de détection de la fraude et des règles de contre-mesure.

En particulier, lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons utiliser une technologie qui comprend des fonctions permettant de vous localiser, de vous identifier et d’établir votre profil à des fins de fraude. Cette technologie est activée lorsque vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément au présent Accord, et sera ensuite active chaque fois que vous utiliserez les Services, à moins que vous ne retiriez votre consentement. En outre, nous pouvons utiliser les renseignements personnels collectées dans le cadre des Services pour prendre des décisions en matière de fraude et d’approbation des transactions en nous fondant exclusivement sur le traitement automatisé de vos renseignements.

Vous confirmez que vous consentez et que vous nous autorisez à utiliser vos renseignements personnels aux fins décrites dans le présent Accord.

4. Pourquoi nous partageons vos renseignements personnels

Si vous choisissez de créer un identifiant Interac VérificationMC, vous pouvez partager votre identifiant Interac VérificationMC avec des Parties utilisatrices afin de faciliter les transactions avec vous, de vérifier votre identité, de déterminer votre éligibilité à des produits ou Services, ou à d’autres fins qui vous sont communiquées par les Parties utilisatrices lorsqu’elles demandent votre identifiant Interac VérificationMC. Nous pouvons également partager vos informations avec des tiers afin de contribuer à l’examen et à la résolution de plaintes, de litiges ou de demandes de service à la clientèle que vous avez soumises à ces tiers et qui concernent les Services.

Les informations divulguées à des tiers échappent au contrôle d’Interac et sont traitées conformément aux politiques et procédures de confidentialité du tiers, qui peuvent différer de celles d’Interac. Si vous avez des questions sur la manière dont une partie utilisatrice traitera vos renseignements personnels, vous devez la contacter directement.

a. Prestataires de services

Nous avons besoin de l’aide de nos prestataires de services pour pouvoir offrir les Services. Nous partageons vos renseignements personnels avec nos prestataires de Services qui fournissent des Services aux fins décrites dans le présent Accord. Nous limitons les informations fournies à ces prestataires de services à celles qui sont raisonnablement nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et exigeons par contrat de ces prestataires de services qu’ils ne traitent les renseignements personnels que conformément à nos instructions et dans le respect des lois applicables. Nous leur demandons également de garantir la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels qu’ils traitent en notre nom.

Nous faisons notamment appel à des prestataires de services pour faciliter la vérification de l’identité et l’authentification biométrique, ainsi que pour l’analyse des données et l’analyse de la fraude. Nous faisons également appel à des centres de données et au service clientèle de tiers, ainsi qu’à des logiciels de tiers pour l’enregistrement des événements, l’interception du trafic IP et la sécurité du réseau.

b. Parties utilisatrices en relation avec l’identifiant Interac VérificationMC

Si vous choisissez de créer un identifiant Interac VérificationMC, vous pouvez partager votre identifiant Interac VérificationMC (par exemple, votre nom, votre date de naissance et d’autres attributs d’identité) avec des tiers, tels que des institutions financières, des fournisseurs de Services de télécommunications, des commerçants en ligne, des ministères et des agences gouvernementales, et d’autres entités participantes («Parties utilisatrices»), que vous autorisez via l’Application Interac VérificationMC. Ces Parties utilisatrices utilisent ces informations pour faciliter les transactions avec vous, vérifier votre identité, déterminer votre éligibilité à des produits ou Services, ou à d’autres fins qui vous sont communiquées par les Parties utilisatrices lorsqu’ils demandent votre identifiant Interac VérificationMC. Cependant, une fois que vous avez communiqué votre identifiant Interac VérificationMC à une Partie utilisatrice, les informations échappent au contrôle d’Interac. Nous ne sommes pas responsables des actions ou des omissions des Parties utilisatrices, y compris de l’utilisation ou de la divulgation de vos renseignements personnels (ou de l’incapacité à protéger vos renseignements personnels) par une Partie utilisatrice. Si vous avez des questions sur la manière dont une Partie utilisatrice traitera vos renseignements personnels, vous devez la contacter directement.

c. Enquêtes sur les fraudes

Dans la mesure où le droit applicable le permet, nous divulguons les informations que nous estimons, en toute bonne foi, appropriées dans le cadre d’enquêtes sur des fraudes ou d’autres activités illicites ou illégales, ou pour mener des enquêtes sur des violations des conditions d’utilisation de nos produits et Services. À notre seule discrétion et sous réserve des restrictions légales, nous pouvons signaler toute activité suspecte liée à la fraude ou à d’autres activités illicites ou illégales aux autorités légales compétentes, à nos institutions financières participantes et à d’autres tiers. Par exemple, nous pouvons signaler des activités suspectes lorsque nous pensons qu’elles pourraient entraîner des dommages physiques ou des pertes financières pour toute personne. Nous pouvons également signaler des activités que nous considérons comme un modèle de comportement frauduleux, fautif ou illégal.

d. Transferts d’entreprises

Nous pouvons être impliqués dans la vente, le transfert ou la réorganisation de tout ou partie de nos activités à un moment donné dans le futur. Dans le cadre de cette vente, de ce transfert ou de cette réorganisation, nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à l’organisation acquéreuse, mais nous prendrons toutes les mesures requises par la loi applicable en rapport avec ces divulgations.

e. Exigée ou autorisée par la loi ; règlement des différends

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à une institution gouvernementale qui a fait valoir son autorité légale pour obtenir les informations, ou lorsque nous sommes autorisés à le faire en vertu de la loi applicable et que nous avons des motifs raisonnables de croire que les informations pourraient être utiles dans le cadre d’une enquête sur une activité illégale, ou aux autorités légales, aux fonctionnaires gouvernementaux ou à des tiers lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une citation à comparaître ou à un mandat ou à une ordonnance rendue par un tribunal, une personne ou tout autre organisme ayant compétence pour contraindre à la fourniture d’informations. Nous pouvons également divulguer vos renseignements personnels afin de nous conformer aux règles et réglementations des tribunaux concernant la fourniture de dossiers et d’informations ou lorsque la loi l’autorise ou l’exige.

Nous pouvons également divulguer vos renseignements personnels à d’autres tiers dans le but d’aider à l’investigation ou à la résolution de plaintes, de litiges ou d’autres problèmes de service à la clientèle liés aux Services.

Lorsque votre consentement est requis par la loi, vous confirmez que vous acceptez et que vous nous autorisez à partager vos renseignements personnels aux fins décrites dans le présent Accord. Interac obtiendra votre consentement avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels à des fins autres que celles décrites ci-dessus, sauf si votre consentement n’est pas requis par la loi applicable.

5. Traitement biométrique pour le service de vérification des documents Interac

Le Service de vérification de documents InteracMD permet de vérifier en toute sécurité l’identité et les documents en vue de la création de votre identifiant Interac VérificationMC. Ce service utilise la technologie de la reconnaissance faciale pour vérifier votre identité. Nous obtiendrons votre consentement explicite avant de collecter ou de traiter vos données biométriques, conformément aux lois applicables.

Veuillez noter que dans certains cas, les Parties utilisatrices peuvent proposer d’autres méthodes de vérification de l’identité qui n’impliquent pas de données biométriques. Pour obtenir des informations sur ces alternatives, veuillez contacter directement le fournisseur de Services.

a. Collecte et utilisation des données biométriques

Pour vérifier votre identité lorsque vous utilisez le Service de vérification de documents InteracMD pour créer un identifiant Interac VérificationMC, nous vous demanderons de prendre une photo claire de votre pièce d’identité délivrée par le gouvernement et d’enregistrer un bref selfie vidéo. La technologie de reconnaissance faciale sera ensuite utilisée pour extraire et comparer vos données biométriques faciales (c’est-à-dire un vecteur unique ou une représentation numérique de vos traits faciaux) à partir de ces images afin de confirmer que l’identité figurant sur votre pièce d’identité correspond à votre selfie.

b. Fournisseurs tiers

Nous travaillons avec des fournisseurs tiers de confiance pour faciliter le processus de vérification de l’identité et des documents. Ces fournisseurs sont contractuellement tenus de se conformer à nos instructions et aux lois applicables et de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées pour protéger vos renseignements personnels.

c. Conservation et sécurité

Les fournisseurs tiers supprimeront en toute sécurité vos données biométriques dans les sept jours suivant la fin du processus de vérification. Pendant cette période, les fournisseurs tiers peuvent conserver les données, y compris d’autres informations collectées au cours du processus, dans le but de résoudre tout problème technique ou autre pouvant survenir au cours du processus de vérification de l’identité et d’améliorer l’exactitude et la fiabilité du service.

Pour prévenir la fraude, nous pouvons conserver votre photo et votre selfie vidéo pendant 60 jours maximum après la fin du processus de vérification. Vos informations peuvent être stockées ou traitées dans des juridictions situées en dehors de votre province, territoire ou pays de résidence.

Nous prenons des mesures pour stocker et traiter vos renseignements personnels en toute sécurité et en limiter l’accès au personnel autorisé. Pour plus de détails sur nos pratiques en matière de sécurité, voir la section «Comment nous protégeons vos renseignements personnels».

6. Durée de conservation de vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont conservés aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs définis dans le présent Accord et pour respecter les obligations légales ou réglementaires d’Interac. Pour déterminer la durée de conservation, nous tenons compte de facteurs tels que la nature et la durée de notre relation avec vous, l’éventuelle réinscription à nos produits ou Services, l’impact de la suppression de certaines informations vous concernant, les périodes de conservation obligatoires et les délais de prescription légaux. Comme toujours, une fois archivés, vos renseignements personnels sont conservées en toute sécurité.

En particulier, sans limiter ce qui précède, vos logs transactionnels liés à l’identifiant Interac VérificationMC (par exemple, la date et l’heure de la transaction, le nom de la Partie utilisatrice, le type d’identifiant Interac VérificationMC) seront conservés pendant 7 ans pour se conformer aux exigences légales et réglementaires, soutenir les audits et les enquêtes, et prévenir et détecter les fraudes. L’identifiant Interac VérificationMC (par exemple, le nom, la date de naissance ou d’autres attributs d’identité) est stocké en toute sécurité sur votre appareil et expirera automatiquement au bout de 12 mois, sauf si vous le supprimez plus tôt ou si la date d’expiration spécifiée de l’identifiant survient plus tôt.

7. Comment nous protégeons vos renseignements personnels

Nous prenons des précautions pour protéger vos renseignements personnels contre l’accès non autorisé, la divulgation, la modification inappropriée et l’utilisation abusive. Nous maintenons des mesures de protection physiques, technologiques, organisationnelles et administratives appropriées pour aider à protéger vos renseignements personnels. Nous mettons à jour et testons en permanence notre technologie, nos normes et nos processus de sécurité.

Les méthodes de transmission utilisées pour transférer des informations sur l’internet, ou les méthodes de stockage électronique, ne sont pas sûres à 100 %. Bien que nous mettions en œuvre des mesures pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas assurer ou garantir totalement la sécurité des informations que vous nous transmettez ou que vous nous fournissez, et vous le faites à vos propres risques. Nous ne pouvons pas garantir que les informations ne peuvent pas être consultées, divulguées, modifiées ou détruites en cas de violation de nos mesures de protection. En particulier, nous ne pouvons pas éliminer le risque de transactions non autorisées, notamment si : (a) vous utilisez les Services sur un appareil public, professionnel ou partagé, (b) vous partagez les identifiants de connexion à votre profil associé aux Services («Identifiants de connexion») avec une autre personne ; ou (c) une personne non autorisée obtient l’accès à votre appareil personnel ou à vos Identifiants de connexion.

Vous jouez un rôle important dans la sécurité. Lorsque vous avez fini d’utiliser les Services, vous devez vous déconnecter et quitter votre navigateur afin d’empêcher des utilisateurs non autorisés de revenir à votre session en ligne. Si vous accédez aux Services via un appareil mobile, vous devez vous assurer que les paramètres de confidentialité de votre appareil sont réglés conformément à vos préférences en matière de confidentialité. Si vous croyez que vos renseignements personnels ont été compromis ou que quelqu’un a utilisé ou fourni à Interac des renseignements à votre sujet que vous n’aviez pas autorisés, veuillez communiquer avec nous de la façon indiquée dans le présent Accord.

8. Vos droits et vos choix concernant vos renseignements personnels

Vous reconnaissez que, dans certaines circonstances et conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, vous disposez de certains droits sur vos propres renseignements personnels, comme indiqué ci-dessous. Pour exercer ces droits, veuillez vous reporter à la section «Comment nous contacter» ci-dessous.

  • Droit d’accès – Vous avez le droit d’être informé de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels par nous, y compris une liste des organisations tierces avec lesquelles les informations ont été partagées. Vous pouvez également accéder à vos informations et avoir le droit d’en recevoir une copie.
  • Droit de contester l’exactitude – Vous avez le droit de contester l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des renseignements personnels vous concernant qui sont en notre possession.
  • Droit de rectification des erreurs – Lorsque vous démontrez l’inexactitude ou le caractère incomplet des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, nous devons corriger les inexactitudes et/ou ajouter une mention à l’information, selon le cas.
  • Droit de limiter l’utilisation des renseignements personnels – Pour vous permettre d’accéder aux Services, nous ne pouvons pas exiger que vous nous autorisiez à traiter vos renseignements personnels au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes et explicitement spécifiés.
  • Droit de retirer son consentement – Si nous nous appuyons sur votre consentement pour collecter, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de certaines exigences et limitations prévues par le droit applicable. Veuillez noter que le retrait de votre consentement peut affecter notre capacité à vous fournir les Services que vous avez demandés. Dans certaines circonstances, nous pouvons être tenus de conserver certaines informations dans des copies de sauvegarde ou pour nous conformer à des obligations légales ou réglementaires, même après le retrait de votre consentement.
  • Droit de déposer une plainte – Vous avez le droit d’aborder les questions relatives à la protection des données avec notre Bureau de la protection de la vie privée et vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données.

Il existe certaines exceptions à ces droits. Par exemple, et sans que cela soit limitatif, certaines informations peuvent ne pas être accessibles ou supprimées si elles contiennent des renseignements personnels concernant d’autres personnes ou si nous sommes tenus par la loi de les conserver. En outre, vous pouvez bénéficier d’autres droits en vertu des lois applicables dans la province ou le territoire où vous vous trouvez, notamment en ce qui concerne le traitement automatisé de vos renseignements personnels, la prise de décision automatisée et le droit de demander l’accès à vos informations ou leur transfert dans un format technologique structuré et couramment utilisé, à moins que cela ne soulève de graves difficultés d’ordre pratique.

Si vous souhaitez exercer les droits décrits ci-dessus ou obtenir de plus amples informations concernant vos droits ou les circonstances susceptibles de limiter les droits que vous pouvez exercer, veuillez nous contacter comme indiqué dans le présent Accord.

9. Lorsque nous transférons vos renseignements personnels

Certaines des informations que vous nous fournissez peuvent être partagées avec nos prestataires de Services situés en dehors du Canada. Ces prestataires de Services sont soumis à des exigences et à des restrictions contractuelles régissant leur traitement des renseignements personnels, y compris l’obligation de préserver la sécurité et la confidentialité de ces renseignements personnels. Vous devez savoir que les informations transférées ou stockées en dehors du Canada peuvent être accessibles aux tribunaux, aux autorités chargées de l’application de la loi et aux autorités nationales d’autres pays, conformément aux lois et réglementations locales.

10. Avis supplémentaires pour les utilisateurs du site au Québec

Vos informations peuvent être communiquées en dehors du Québec, y compris dans d’autres provinces ou pays. Certains de nos fournisseurs de Services qui recueillent des renseignements à votre sujet dans le cadre de leurs Services sont également situés aux États-Unis.

Vos informations seront accessibles aux employés d’Interac qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions. En outre, certaines informations tirées de vos données seront accessibles à d’autres membres du personnel d’Interac.

Vous trouverez de plus amples informations sur les rôles et les responsabilités du personnel d’Interac en ce qui concerne les renseignements personnels sur le site Rôles et responsabilités du personnel d’Interac tout au long du cycle de vie des renseignements personnels.

11. Mises à jour de l’Accord de Confidentialité

Vous reconnaissez qu’Interac peut revoir le présent Accord périodiquement pour tenir compte des modifications apportées à la réglementation en matière de protection de la vie privée et à nos pratiques. Nous afficherons un avis bien visible de toute modification pertinente et importante apportée au présent Accord lorsqu’elle surviendra et indiquerons la date de la dernière mise à jour de l’Accord. Nous obtiendrons le consentement à toute modification substantielle de la manière dont nous collectons, utilisons, partageons ou traitons vos renseignements personnels lorsque la loi applicable l’exige.

12. Comment contacter

Chez Interac, la personne chargée de la protection des renseignements personnels est Rebecca Ma, Chief Privacy and Compliance Officer.

Dans le cas où vous :

  • Vous avez des questions sur le présent Accord, sur nos politiques ou pratiques en matière de protection de la vie privée ou sur la collecte ou le traitement de vos renseignements personnels dans le cadre des Services (y compris si vous avez des questions sur la collecte, l’utilisation, la divulgation ou le stockage de vos renseignements personnels par nos fournisseurs de Services en dehors du Canada, ou si vous souhaitez obtenir des informations écrites sur ces fournisseurs de Services) ;
  • Vous souhaitez retirer votre consentement à la poursuite de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation ou de tout autre traitement de vos renseignements personnels ;
  • vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels, les mettre à jour ou les corriger, ou exercer tout autre droit que vous pourriez avoir en vertu des lois applicables ; ou
  • vous souhaitez déposer une plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels par Interac ou contester le respect par Interac de la législation applicable en matière de protection des données,

n’hésitez pas à contacter notre Bureau de la protection de la vie privée par courrier électronique à l’adresse privacy@interac.ca, ou à nous écrire à l’adresse suivante :

Bureau de la protection de la vie privée
Interac Corp.
Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45 200 Bay Street, Suite 2400
Toronto, Ontario M5J 2J1 Canada

Vous pouvez également obtenir de plus amples informations sur la procédure de demande d’informations ou de réclamation concernant vos renseignements personnels à l’adresse suivante : Procédure de traitement des demandes d’informations et des réclamations.

13. Reconnaissances

En acceptant, je confirme que j’autorise Interac à recueillir, utiliser, consulter, divulguer et conserver mes renseignements personnels conformément aux modalités du présent Accord, à la politique de confidentialité et à tout autre consentement que nous pourrions obtenir, et que j’y consens.