Entente de confidentialité relative aux services Interac Vérification

Dernière mise à jour : 25 novembre 2024

Nous nous engageons à respecter votre vie privée et les renseignements personnels que vous nous confiez. Ensemble, la présente entente (l’« Entente »), notre Politique de confidentialité et tout autre consentement que nous pouvons obtenir établissent la façon dont nous recueillerons, consulterons, utiliserons, divulguerons et stockerons vos renseignements personnels. Toutes les mentions d’« Interac », de « nous » et d’autres termes semblables dans la présente Entente renvoient à 2859824 Ontario Limited, une filiale d’Interac Corp.

Vous convenez que lorsque vous utilisez l’appli Interac Vérification^MC (l’« appli Interac Vérification ») et les fonctions (y compris la fonction de démonstration offerte par l’appli Interac Vérification), les fonctionnalités ou les services connexes, ou le Service de vérification de documents Interac^MD, l’identifiant Interac Vérification^MC (l’« identifiant Vérification ») ou le service d’ouverture de session Interac^MD (collectivement, les « Services »), Interac devra recueillir, consulter, utiliser, divulguer et stocker vos renseignements personnels pour les raisons et les fins décrites dans la présente Entente, dans tout autre consentement que nous aurons obtenu de vous et conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous limiterons la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels à ce dont nous avons besoin pour vous servir, en tant que client, et pour administrer notre entreprise.

La présente Entente ne s’applique pas aux sites Web, produits ou services de tiers, et nous n’en sommes pas responsables. Nous vous exhortons à examiner attentivement les pratiques de confidentialité de tout tiers que vous autorisez à recueillir, recevoir, utiliser, communiquer, divulguer ou traiter vos renseignements personnels.

La présente Entente ne s’applique pas au service de vérification Interac^MD, sauf indication contraire. Pour en savoir plus sur ce service en particulier, consultez les modalités d’utilisation et l’énoncé de confidentialité du service de vérification Interac.

Pour en savoir plus sur les autres produits et services Interac, veuillez consulter le document suivant : Politique de confidentialité sur Interac.ca/fr/.

Table des matières

Pour en savoir plus sur la façon dont vos renseignements personnels sont traités par Interac dans le cadre des Services, veuillez cliquer sur les sections suivantes :

Que sont les « renseignements personnels »?
Les types de renseignements personnels que nous recueillons et les raisons pour lesquelles nous le faisons
La façon dont nous utilisons vos renseignements personnels
Les raisons pour lesquelles nous communiquons vos renseignements personnels
Le traitement biométrique pour le Service de vérification de documents Interac
La période pendant laquelle nous conservons vos renseignements personnels
La façon dont nous protégeons vos renseignements personnels
Vos droits et les choix dont vous disposez quant à vos renseignements personnels
Les situations lors desquelles nous transférons vos renseignements personnels
Avis supplémentaires pour les utilisateurs du Québec
Mises à jour de la présente Entente de confidentialité
Comment communiquer avec nous
Reconnaissances

Que sont les renseignements personnels?

Les renseignements personnels désignent tout renseignement, sous quelque forme que ce soit, qui concerne une personne, qui est identifiable en utilisant ce renseignement seul ou en combinaison avec d’autres renseignements disponibles.

2. Les types de renseignements personnels que nous recueillons et les raisons pour lesquelles nous le faisons

Nous recueillons des renseignements à votre sujet auprès de diverses sources dans le cadre des Services, y compris les renseignements qui nous sont fournis par votre Institution financière (selon la définition ci-dessous) et les renseignements recueillis directement auprès de vous et par l’entremise de vos appareils.

Par souci de clarté, Interac recueille des renseignements à votre sujet à plusieurs reprises, au fil du temps, chaque fois que vous utilisez les Services, au besoin, pour atteindre les objectifs énoncés dans la présente Entente ou selon ce qui est exigé ou autorisé par les lois applicables.

Vous devez savoir qu’Interac compte sur l’exactitude des renseignements que vous nous avez fournis et, s’il y a lieu, de ceux que votre Institution financière nous a fournis. Vous devez prendre des mesures pour vous assurer que ces renseignements sont exacts, y compris la mise à jour et la vérification des renseignements à votre sujet qui sont détenus par votre Institution financière.

a. Renseignements recueillis auprès de votre Institution financière

Lorsque vous créez un identifiant Vérification ou que vous utilisez le service d’ouverture de session Interac pour accéder à des sites Web admissibles exploités par le gouvernement du Canada ou en son nom, on vous demandera de sélectionner une ou de plusieurs banques avec lesquelles vous avez une relation (collectivement, « votre Institution financière ») et de vous authentifier auprès d’elles.

Service d’ouverture de session Interac: Pour le service d’ouverture de session Interac, nous ne recevons aucun renseignement personnel de votre Institution financière. Notre rôle consiste à faciliter la transmission sécurisée de données d’authentification entre votre Institution financière et le gouvernement du Canada au moyen d’identifiants anonymes. Les renseignements échangés au cours de ce processus peuvent comprendre un identifiant de session anonyme, vos préférences linguistiques et votre adresse IP, et ils sont utilisés pour assurer et préserver la sécurité et l’intégrité du service d’ouverture de session Interac.
Identifiant Interac Vérification : Pour l’identifiant Vérification, nous recevons certains renseignements de votre Institution financière, comme votre nom de famille, votre prénom et votre date de naissance. Ces renseignements servent à vérifier les renseignements que vous nous fournissez directement. Pour en savoir plus sur la façon dont vos renseignements personnels sont gérés dans le cadre du service de vérification Interac, veuillez consulter l’Énoncé de confidentialité du service de vérification Interac.

b. Renseignements recueillis directement auprès de vous

Vous pouvez nous fournir certains renseignements directement de temps à autre, lorsque vous vous inscrivez pour utiliser nos Services, mettre à jour ou apporter des modifications à votre profil ou au compte associé aux Services. Par exemple, lorsque vous vous inscrivez à nos Services, vous devrez fournir des renseignements tels que votre nom, votre adresse courriel et vos coordonnées. Ces renseignements servent à créer et à gérer votre compte, à vérifier votre identité et à vous donner accès à nos Services.

Lorsque vous créez un identifiant Vérification, on vous demandera de fournir certains renseignements, comme une photo de votre pièce d’identité émise par le gouvernement et un égoportrait vidéo, à des fins de vérification des documents et de l’identité. Pour vérifier votre identité, nous utilisons la technologie de reconnaissance faciale pour extraire et comparer vos données biométriques faciales à partir de ces images, comme l’explique la section intitulée « Traitement biométrique pour le service de vérification de documents Interac » ci-dessous.

Une fois que votre document et votre identité ont été vérifiés, les renseignements sur l’image saisie de votre pièce d’identité émise par le gouvernement, comme vos coordonnées, vos données démographiques, votre date de naissance, votre sexe, votre taille, votre signature, votre numéro d’identification, la date d’émission, la date d’expiration et d’autres renseignements figurant sur votre pièce d’identité ou associés à celle-ci seront utilisés pour confirmer la validité de votre pièce d’identité afin de prévenir la fraude. Votre nom de famille, votre prénom, votre date de naissance et votre photo, ainsi que l’image de votre pièce d’identité émise par le gouvernement, feront partie de votre identifiant Vérification.

c. Renseignements recueillis à partir de vos Appareils

Lorsque vous utilisez nos Services, certains renseignements sont recueillis automatiquement à partir de l’appareil que vous utilisez, notamment au moyen de témoins, afin de mesurer et d’améliorer le rendement des Services, de personnaliser votre expérience, d’améliorer la sécurité et d’activer certaines fonctions de nos Services. Ces renseignements comprennent :

l’ID et le type de l’appareil; le type et la version du système d’exploitation et d’autres renseignements sur le système d’exploitation; le type et la version du navigateur et d’autres renseignements sur votre navigateur;
l’adresse du protocole Internet (IP) et la région ou l’emplacement général à partir duquel votre ordinateur ou appareil accède à Internet en fonction de votre adresse IP (pays, province, ville, code postal);
des renseignements sur la façon dont les utilisateurs interagissent avec nos Services, comme la date et l’heure auxquelles vous utilisez les Services, le nombre et le type d’actions exécutées par l’intermédiaire des Services, le temps passé à utiliser les Services et l’état de l’accès (c.-à-d. votre capacité à accéder aux Services ou la réception d’un message d’erreur).

Les données décrites ci-dessus peuvent également être utilisées pour générer des données statistiques regroupées, aux fins décrites ci-dessous dans la section intitulée « La façon dont nous utilisons vos renseignements personnels ».

En plus de ce qui précède, si vous créez un profil associé aux Services et choisissez d’activer l’authentification biométrique, Interac ou ses fournisseurs de services recevront une confirmation d’identité de l’appareil que vous utilisez pour accéder aux Services. Par souci de clarté, ni Interac ni ses fournisseurs de services ne recevront ou n’auront accès à des renseignements biométriques, mais ces renseignements demeureront seulement sur votre appareil et seule la confirmation de la vérification de l’identité (ou l’avis d’échec de vérification de l’identité) sera transmise à Interac.

Vous confirmez que vous consentez et nous autorisez à recueillir vos renseignements personnels auprès de ces sources et, s’il y a lieu, vous avez autorisé et consenti à ce que les sources fournissent vos renseignements personnels.

3. La façon dont nous utilisons vos renseignements personnels

Nous utiliserons vos renseignements personnels uniquement pour fournir les Services et effectuer des activités connexes, et à d’autres fins requises ou autorisées par les lois applicables, notamment les suivantes :

exploiter et faciliter votre utilisation des Services, notamment pour vérifier votre identité, vous authentifier, créer et maintenir votre profil ou votre compte associé aux Services (le cas échéant) et répondre aux demandes reçues;
prévenir et détecter la fraude, les transactions non autorisées et, de toute autre façon, vous protéger, vous et les autres utilisateurs de nos produits, services et sites Web, contre la fraude et les autres activités illicites ou illégales, les réclamations et autres responsabilités;
nous acquitter des obligations qui peuvent découler de toute entente que nous avons conclue avec vous, votre Institution financière, les Parties utilisatrices ou d’autres tiers;
communiquer avec vous et correspondre avec vous, y compris (sans s’y limiter) vous envoyer un courriel pour confirmer votre adresse électronique et vous envoyer des communications concernant votre profil ou votre compte associé aux Services (p. ex., alertes de sécurité), le cas échéant;
faire enquête sur des plaintes, des différends ou d’autres problèmes de service à la clientèle liés aux Services;
gérer l’exposition au risque en ce qui concerne l’intégrité et la sécurité des Services et de nos autres produits, y compris (sans s’y limiter) pour contribuer à diagnostiquer les problèmes liés à notre serveur, administrer l’appli Interac Vérification, analyser les tendances, prévenir et détecter les attaques sur notre appli Interac Vérification ou d’autres propriétés numériques ou les tentatives de fraude;
nous conformer aux exigences légales et réglementaires;
gérer nos besoins opérationnels, comme la surveillance, l’analyse, la mise à l’essai et l’amélioration de nos produits et services, le rendement et la fonctionnalité de nos Services ainsi que le rendement et la fonctionnalité de notre infrastructure;
générer des données statistiques regroupées de sorte qu’elles ne puissent pas être utilisées pour vous identifier en tant qu’individu. Les données anonymisées et regroupées seront ensuite utilisées pour évaluer, améliorer et commercialiser nos Services, y compris pour surveiller et améliorer l’utilité, la sécurité, le contenu et l’expérience utilisateur, et pour mettre au point d’autres produits, services et contenus. Sans limiter ce qui précède, les données anonymisées et regroupées peuvent être utilisées aux fins de production de rapports statistiques pour nos institutions financières participantes et des autorités gouvernementales, de la réalisation d’études de marché concernant nos produits et services, et de compilation d’analyses statistiques liées au comportement des utilisateurs ou des groupes d’utilisateurs. Par souci de clarté, ces données regroupées ne seront pas utilisées pour des publicités ciblées particulières qui vous seront adressées.

Sans limiter ce qui précède, nous compilons, analysons et combinons différentes catégories de données que nous recueillons auprès de toutes les sources décrites dans la présente Entente aux fins de l’évaluation des risques, ainsi que pour détecter et prévenir la fraude. Nous pouvons également utiliser les renseignements recueillis dans le cadre des Services pour détecter et prévenir la fraude liée à d’autres produits et services Interac (p. ex., Virement Interac), ainsi que pour élaborer des modèles de détection de la fraude et des règles de mesures de prévention.

En particulier, lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons utiliser une technologie qui comprend des fonctions qui vous permettent d’être localisé, identifié et profilé à des fins de gestion de la fraude. Cette technologie est activée lorsque vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à la présente Entente, et elle sera ensuite activée lorsque vous utiliserez les Services, à moins que vous ne retiriez votre consentement. De plus, nous pouvons utiliser les renseignements personnels recueillis dans le cadre des Services pour prendre des décisions relatives à la gestion de la fraude et à l’approbation de transactions fondées exclusivement sur le traitement automatisé de vos renseignements.

Vous confirmez que vous consentez à l’utilisation de vos renseignements personnels aux fins décrites dans la présente Entente et que vous nous autorisez à le faire.

4. Les raisons pour lesquelles nous communiquons vos renseignements personnels

Si vous choisissez de créer un identifiant Vérification, vous pouvez communiquer votre identifiant Vérification avec les Parties utilisatrices pour faciliter les transactions avec vous, vérifier votre identité, déterminer votre admissibilité à des produits ou services ou à d’autres fins qui vous sont communiquées par les Parties utilisatrices lorsqu’elles demandent votre identifiant Vérification. Nous pouvons également communiquer vos renseignements à des tiers dans le but de contribuer à des enquêtes liées à des plantes, des litiges ou des demandes de service à la clientèle que vous avez soumises à ces tiers et qui concernent les Services, et à les régler.

Les renseignements divulgués à des tiers échappent au contrôle d’Interac et sont traités conformément aux propres politiques et procédures en matière de protection des renseignements personnels du tiers, qui peuvent différer de celles d’Interac. Si vous avez des questions sur la façon dont une Partie utilisatrice traitera vos renseignements personnels, vous devriez communiquer directement avec elle.

a. Fournisseurs de services

Nous avons besoin de l’aide de nos fournisseurs de services pour être en mesure de vous offrir les Services. Nous communiquons vos renseignements personnels à nos fournisseurs de services qui offrent des services aux fins décrites dans la présente Entente. Nous limitons les renseignements que nous communiquons à ces fournisseurs de services à ceux qui sont raisonnablement nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions et nous exigeons que ces fournisseurs de services, par contrat, traitent toujours les renseignements personnels conformément à nos directives et en conformité avec les lois applicables. Nous exigeons également qu’ils protègent la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels qu’ils traitent en notre nom.

En particulier, nous faisons appel à des fournisseurs de services pour faciliter la vérification de l’identité et l’authentification biométrique, ainsi qu’à des fins d’analyse de données et d’analyse de fraudes. Nous utilisons également des centres de données tiers et le soutien du service à la clientèle de tiers, ainsi que des logiciels tiers pour la journalisation des événements, l’interception du trafic IP et la sécurité du réseau.

b. Parties utilisatrices en lien avec l’identifiant Interac Vérification

Si vous choisissez de créer un identifiant Vérification, vous pouvez communiquer votre identifiant Vérification (p. ex., votre nom, votre date de naissance et d’autres attributs liés à votre identité) à des tiers, comme des institutions financières, des fournisseurs de services de télécommunications, des commerçants en ligne, des ministères et organismes gouvernementaux et d’autres entités participantes (les « Parties utilisatrices »), que vous autorisez par l’entremise de l’appli Interac Vérification. Ces Parties utilisatrices utilisent ces renseignements pour faciliter les transactions avec vous, vérifier votre identité, déterminer votre admissibilité à des produits ou services ou à d’autres fins qui vous sont communiquées par les Parties utilisatrices lorsqu’elles demandent votre identifiant Vérification. Toutefois, une fois que vous communiquez votre identifiant Vérification à une Partie utilisatrice, les renseignements échappent au contrôle d’Interac. Nous ne sommes pas responsables des actions ou des omissions des Parties utilisatrices, notamment de toute utilisation ou divulgation de vos renseignements personnels (ou de l’omission de protéger vos renseignements personnels) par une Partie utilisatrice. Si vous avez des questions sur la façon dont une Partie utilisatrice traitera vos renseignements personnels, vous devez communiquer directement avec elle.

c. Enquêtes sur la fraude

Dans la mesure où les lois applicables l’autorisent, nous divulguons des renseignements que nous jugeons, de bonne foi, utiles pour les enquêtes sur des fraudes ou d’autres activités illicites ou illégales, ou pour mener des enquêtes en cas de violation des modalités d’utilisation de nos produits et services. À notre seule discrétion, sous réserve de toute restriction légale, nous pouvons signaler toute activité suspecte liée à la fraude ou à d’autres activités illicites ou illégales aux autorités judiciaires compétentes, à nos institutions financières participantes et à d’autres tiers. Par exemple, nous pouvons signaler des activités suspectes lorsque nous croyons que ces activités pourraient causer des dommages physiques ou des pertes financières à une personne. Nous pouvons également signaler des activités dont nous estimons qu’elles constituent une habitude de comportements frauduleux, illicites ou illégaux.

d. Cessions d’entreprises

Nous pourrions faire l’objet d’une vente, d’une cession ou d’une réorganisation d’une partie ou de la totalité de notre entreprise à un moment donné dans l’avenir. Dans le cadre de cette vente, de cette cession ou de cette réorganisation, nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à l’acquéreur, mais nous prendrons toutes les mesures requises par les lois applicables relativement à ces divulgations.

e. Requis ou autorisé par la loi; règlement des différends

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à un organisme gouvernemental qui donne preuve du pouvoir qui lui a été conféré par la loi d’obtenir ces renseignements, ou si les lois applicables nous autorisent à le faire et si nous avons des motifs raisonnables de croire que ces renseignements pourraient être utiles dans le cadre d’une enquête portant sur une activité illégale ou qu’ils seraient nécessaires pour des autorités légales, des représentants du gouvernement ou des tiers en vue de se conformer à une assignation, à un mandat ou à une autre ordonnance provenant d’un tribunal, d’une personne ou d’un autre organisme ayant le pouvoir d’exiger la communication de renseignements. Nous pouvons aussi divulguer des renseignements personnels vous concernant afin de nous conformer aux règles et règlements d’un tribunal concernant la soumission de dossiers et d’information ou de toute autre manière autorisée ou exigée par la loi.

Nous pouvons également divulguer vos renseignements personnels à d’autres tiers afin de faciliter l’enquête ou le règlement de plaintes, de différends ou d’autres problèmes de service à la clientèle liés aux Services.

Lorsque la loi exige votre consentement, vous confirmez que vous consentez à l’utilisation de vos renseignements personnels aux fins décrites dans la présente Entente et que vous nous autorisez à le faire. Interac obtiendra votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels à toute fin autre que celles décrites ci-dessus, sauf si votre consentement n’est pas exigé par les lois applicables.

5. Traitement biométrique pour le Service de vérification de documents Interac

Le Service de vérification de documents Interac assure la sécurité de la vérification de l’identité et des documents pour la création de votre identifiant Vérification. Ce service utilise la technologie de reconnaissance faciale pour vérifier votre identité. Nous obtiendrons votre consentement exprès avant de recueillir ou de traiter vos données biométriques, conformément aux lois applicables.

Veuillez noter que, dans certains cas, les Parties utilisatrices peuvent offrir d’autres méthodes de vérification de l’identité qui ne s’appuient pas sur des données biométriques. Pour obtenir des renseignements sur ces solutions de rechange, veuillez communiquer directement avec la Partie utilisatrice.

a. Collecte et utilisation des données biométriques

Pour vérifier votre identité lorsque vous utilisez le Service de vérification de documents Interac pour créer un identifiant Vérification, nous vous demanderons de prendre une photo claire de votre pièce d’identité émise par le gouvernement et d’enregistrer un bref égoportrait vidéo. La technologie de reconnaissance faciale sera ensuite utilisée pour extraire et comparer vos données biométriques faciales (c.-à-d. un vecteur unique ou une représentation numérique de vos traits faciaux) à partir de ces images afin de confirmer que l’identité sur votre pièce d’identité correspond à votre égoportrait.

b. Fournisseurs tiers

Nous travaillons avec des fournisseurs tiers de confiance pour faciliter le processus de vérification de l’identité et des documents. Ces fournisseurs sont tenus par contrat de se conformer à nos instructions et aux lois applicables et de mettre en œuvre les mesures de protection appropriées pour protéger vos renseignements personnels.

c. Conservation et sécurité

Les fournisseurs tiers supprimeront vos données biométriques de façon sécuritaire dans les sept jours suivant l’achèvement du processus de vérification. Pendant cette période, les fournisseurs tiers peuvent conserver les données, y compris d’autres renseignements recueillis pendant le processus, afin de résoudre tout problème technique ou autre qui pourrait survenir pendant le processus de vérification de l’identité et d’améliorer l’exactitude et la fiabilité du service.

Pour contribuer à prévenir la fraude, nous pouvons conserver votre photo et votre égoportrait vidéo pendant une période allant jusqu’à 60 jours après l’achèvement du processus de vérification. Vos renseignements peuvent être stockés ou traités dans des territoires se trouvant à l’extérieur de votre province, territoire ou pays de résidence.

Nous prenons des mesures pour stocker et traiter vos renseignements personnels en toute sécurité et pour en limiter l’accès au personnel autorisé. Pour en savoir plus sur nos pratiques de sécurité, consultez la section intitulée « La façon dont nous protégeons vos renseignements personnels ».

6. La période pendant laquelle nous conservons vos renseignements personnels

Vous reconnaissez que vos renseignements personnels sont conservés aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire aux fins pertinentes énoncées dans la présente Entente et pour s’acquitter des obligations légales ou réglementaires d’Interac. Au moment de déterminer la période de conservation, nous tenons compte de facteurs comme la nature et la durée de notre relation avec vous, la possibilité d’un renouvellement de l’adhésion à nos produits ou services, l’incidence de la suppression éventuelle de certains renseignements à votre sujet, les périodes de conservation obligatoires et les limites prévues par la loi. Comme toujours, nous préservons la confidentialité des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet dans nos archives.

En particulier, sans limiter ce qui précède, le journal de vos transactions liées à l’identifiant Vérification (p. ex., la date et l’heure de la transaction, le nom de la Partie utilisatrice, le type d’identifiant vérifié) seront conservés pendant sept ans dans le but de se conformer aux exigences juridiques et réglementaires, d’appuyer les vérifications et les enquêtes, ainsi que de prévenir et détecter la fraude. L’identifiant Vérification (p. ex., nom, date de naissance ou autres attributs liés à votre identité) est conservé de façon sécuritaire sur votre appareil et expirera automatiquement au bout de 12 mois, à moins que vous ne le supprimiez plus tôt ou que la date d’expiration de l’identifiant survienne plus tôt.

7. La façon dont nous protégeons vos renseignements personnels

Nous prenons des précautions pour protéger vos renseignements personnels contre l’accès non autorisé, la divulgation, la modification inappropriée et l’utilisation abusive. Nous maintenons des mesures de protection physiques, technologiques, organisationnelles et administratives appropriées pour contribuer à protéger vos renseignements personnels. Nous mettons à jour et mettons à l’essai notre technologie, nos normes et nos processus de sécurité de façon continue.

Les méthodes de transmission utilisées pour transférer les renseignements sur Internet, ou les méthodes de stockage électronique, ne sont pas entièrement sûres. Même si nous mettons en œuvre des mesures pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons assurer ou garantir entièrement la sécurité des renseignements que vous nous transmettez ou que vous nous fournissez, et vous le faites à vos propres risques. Nous ne pouvons pas garantir que les renseignements ne seront pas consultés, divulgués, modifiés ou détruits en raison d’une violation de nos mesures de protection. En particulier, nous ne pouvons pas éliminer le risque de transactions non autorisées, surtout si : a) vous utilisez les Services sur un appareil public, au travail ou partagé, b) vous communiquez les identifiants d’ouverture de session de votre profil associé aux Services (les « identifiants d’ouverture de session ») à une autre personne, ou c) une personne non autorisée obtient l’accès à votre appareil personnel ou à vos identifiants d’ouverture de session.

Vous jouez un rôle important dans la sécurité. Après avoir utilisé les Services, vous devez fermer la session et quitter votre navigateur afin d’éviter que des utilisateurs non autorisés retournent à votre session en ligne. Si vous accédez aux Services par l’entremise d’un appareil mobile, vous devez veiller à configurer les paramètres de confidentialité de votre appareil en fonction de vos préférences. Si vous croyez que vos renseignements personnels ont été compromis ou que quelqu’un a mal utilisé ou fourni à Interac des renseignements à votre sujet sans votre autorisation, veuillez communiquer avec nous conformément à la présente Entente.

8. Vos droits et les choix dont vous disposez quant à vos renseignements personnels

Vous reconnaissez que dans certaines circonstances et conformément aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels, vous disposez de certains droits à l’égard de vos renseignements personnels, comme il est indiqué ci-dessous. Veuillez consulter la section intitulée « Comment communiquer avec nous » ci-dessous pour exercer ces droits.

Droit d’accès – Vous avez le droit d’être informé de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels de notre part, y compris une liste des organisations tierces auxquelles les renseignements ont été communiqués. Vous pouvez également avoir accès aux renseignements qui vous concernent et vous pouvez avoir le droit d’en recevoir une copie.
Droit de contester l’exactitude – Vous avez le droit de contester l’exactitude, l’exhaustivité et le caractère actuel des renseignements personnels en notre possession.
Droit de faire corriger les erreurs – Lorsque vous démontrez l’inexactitude ou l’incomplétude des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, nous devons corriger les inexactitudes ou ajouter une note aux renseignements, selon le cas.
Droit de limiter l’utilisation des renseignements personnels – En tant que condition d’accès aux Services, nous ne pouvons pas exiger que vous nous permettiez de traiter vos renseignements personnels autrement que ce qui est exigé en vue de répondre à des fins qui sont légitimes et indiquées explicitement.
Droit de retirer votre consentement – Si nous comptons sur votre consentement pour recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels, vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve de certaines exigences et limites en vertu des lois applicables. Veuillez noter que le retrait de votre consentement pourrait nuire à notre capacité de vous fournir les Services que vous avez demandés. Dans certaines circonstances, il se peut que nous soyons toujours tenus de conserver certains renseignements dans des copies de sauvegarde ou au besoin pour nous conformer à des obligations légales ou réglementaires, même après avoir retiré votre consentement.
Droit de porter plainte – Vous avez le droit d’aborder les questions de protection des données avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels et vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données.

Ces droits sont assortis de certaines exceptions. Par exemple, sans s’y limiter, certains renseignements ne peuvent pas être consultés ou supprimés s’ils contiennent des renseignements personnels d’autres personnes ou si la loi nous oblige à les conserver. De plus, vous pourriez avoir d’autres droits en vertu des lois applicables dans la province ou le territoire où vous vous trouvez, y compris en ce qui concerne le traitement automatisé de vos renseignements personnels, la prise de décisions automatisée et le droit de demander l’accès à vos renseignements ou leur transfert dans un format technologique structuré et couramment utilisé, à moins que cela ne soulève de graves difficultés pratiques.

Si vous souhaitez exercer les droits décrits ci-dessus ou si vous avez besoin d’autres renseignements concernant vos droits ou les circonstances qui pourraient limiter les droits que vous pouvez exercer, veuillez communiquer avec nous comme il est indiqué dans la présente Entente.

9. Les situations lors desquelles nous transférons vos renseignements personnels

Certains des renseignements que vous nous fournissez pourraient être communiqués à nos fournisseurs de services situés à l’extérieur du Canada. Ces fournisseurs de services sont assujettis à des exigences contractuelles et à des restrictions régissant la façon dont ils traitent les renseignements personnels, y compris l’obligation de protéger la sécurité et la confidentialité de ces renseignements personnels. Vous devez savoir que les renseignements qui sont transférés ou stockés à l’extérieur du Canada peuvent être accessibles pour des tribunaux, des organismes d’application de la loi et des autorités nationales d’autres pays, conformément aux lois et aux règlements locaux.

10. Avis supplémentaires pour les utilisateurs du Québec

Vos renseignements peuvent être communiqués à l’extérieur du Québec, y compris dans d’autres provinces ou pays. Certains de nos fournisseurs de services qui recueillent des renseignements à votre sujet dans le cadre de leurs services se trouvent également aux États-Unis.

Vos renseignements seront accessibles pour les employés d’Interac qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions. De plus, certaines données tirées de vos renseignements seront mises à la disposition d’autres membres du personnel d’Interac.

Vous pouvez trouver plus de renseignements sur les rôles et responsabilités du personnel d’Interac en ce qui a trait aux renseignements personnels à la section intitulée « Rôles et responsabilités du personnel d’Interac tout au long du cycle de vie des renseignements personnels ».

11. Mises à jour de la présente Entente de confidentialité

Vous reconnaissez qu’Interac peut réviser périodiquement la présente Entente pour tenir compte des changements apportés à la réglementation sur la protection des renseignements personnels et à nos pratiques. Nous publierons un avis bien visible des changements pertinents et importants à la présente Entente lorsqu’il y en aura et indiquerons la date à laquelle la présente Entente a été mise à jour la dernière fois. Nous obtiendrons votre consentement pour tout changement important à la façon dont nous recueillons, utilisons, communiquons ou traitons vos renseignements personnels lorsque la loi applicable l’exige.

12. Comment communiquer avec nous

À Interac, la personne responsable de la protection des renseignements personnels est Rebecca Ma, chef de la protection des renseignements personnels et de la conformité.

Dans les cas suivants :

si vous avez des questions au sujet de la présente Entente, de nos politiques ou pratiques de confidentialité, ou de la collecte ou du traitement de vos renseignements personnels dans le cadre des Services (y compris si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation ou de la conservation de vos renseignements personnels par nos fournisseurs de services à l’extérieur du Canada, ou si vous souhaitez obtenir des renseignements écrits au sujet de ces fournisseurs de services);
si vous souhaitez retirer votre consentement à la poursuite de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation ou de tout autre traitement de vos renseignements personnels;
si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels, les mettre à jour ou les corriger, ou exercer tout autre droit que vous pourriez avoir en vertu des lois applicables;
si vous souhaitez déposer une plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels par Interac ou contester la conformité d’Interac aux lois applicables en matière de protection des données;

n’hésitez pas à communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels par courriel à privacy@interac.ca ou par la poste à :

Bureau de la protection de la vie privée d’Interac Corp.

Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45, 200 Bay Street, bureau 2400

Toronto (Ontario) M5J 2J1 Canada

Vous pouvez également trouver plus de renseignements sur le processus de demande de renseignements ou de plainte concernant vos renseignements personnels à la section sur le processus de traitement des demandes de renseignements et des plaintes.

13. Reconnaissances

En acceptant, je confirme que j’autorise et que je consens à ce qu’Interac recueille, utilise, consulte, divulgue et stocke mes renseignements personnels conformément aux modalités de la présente Entente, de la Politique de confidentialité et de tout autre consentement que nous pouvons obtenir.

Sauf lorsque les lois le permettent, aucune partie de ce document, de même qu’aucun des logos, marques de commerce ou marques de service d’Interac ne peut être reproduit ou transmis par quelque processus ou moyen que ce soit sans l’autorisation préalable écrite d’Interac Corp.

Publié par Interac Corp., Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45, 200 Bay Street, bureau 2400, Toronto (Ontario) M5J 2J1

^MC, ^MD : Marque déposée d’Interac Corp.