Modalités Relatives Aux Identifiants Interac Vérification

Veuillez lire attentivement les présentes Modalités relatives aux identifiants Interac VérificationMC (les « Modalités d’Interac Vérification ») avant d’accéder au service relatif aux identifiants Interac VérificationMC ou de l’utiliser, de télécharger, d’installer ou d’utiliser l’appli Interac VérificationMC (l’« appli Interac Vérification ») (l’appli Interac Vérification ainsi que le service relatif aux identifiants Interac VérificationMC constituant le « Service »). Le Service vous permet de fournir certains Renseignements sur l’utilisateur à votre sujet aux entreprises, institutions et organisations des Parties utilisatrices participantes que vous avez choisies et qui sont stockées dans l’identifiant Vérification que nous pouvons vous émettre par votre appli Interac Vérification. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas encore définis sont définis ou font l’objet d’un renvoi à la rubrique Définitions ci-après.

Les présentes Modalités d’Interac Vérification et la présente Entente sont conclues entre vous et 2859824 ONTARIO LIMITED (« Interac », « nous », « notre » ou « nos »), une filiale d’Interac Corp. Avant qu’Interac ne décide de vous délivrer un identifiant Vérification, le Service vous demande d’effectuer les opérations suivantes, chacune d’elles étant soumise à ses propres modalités : a) authentification par l’intermédiaire d’une Institution financière participante à titre de Fournisseur d’identité et de données, vous obligeant à entrer vos identifiants (appelés les Identifiants d’IF) pour cette Institution financière (la « Vérification de Service de vérification Interac »); et b) la soumission de certains de vos Documents ainsi qu’un égoportrait vidéo (la « Vérification de Service de vérification de documents »). La Vérification de Service de vérification Interac est soumise aux Modalités de Service de vérification Interac et la Vérification de Service de vérification de documents est soumise aux Modalités de Service de vérification de documents. Tous les autres aspects du Service sont soumis aux présentes Modalités d’Interac Vérification. Collectivement, les présentes Modalités d’Interac Vérification, les Modalités de Service de vérification Interac et les Modalités de Service de vérification de documents constituent l’« Entente ».

En (1) cliquant ou en appuyant sur « J’accepte » ou en acceptant par ailleurs par voie électronique les présentes Modalités d’Interac Vérification; (2) créant un Compte; ou (3) en téléchargeant, en installant le Service sur tout Appareil d’accès électronique, en y accédant ou en l’utilisant :

vous reconnaissez être lié par la présente Entente et en convenez;
vous confirmez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province où vous résidez, ou que vous êtes un mineur et que votre parent ou tuteur légal a eu l’occasion d’examiner la présente Entente et a consenti à votre utilisation du Service.
vous reconnaissez que la Politique de confidentialité Interac disponible à l’adresse •https://www.interac.ca/fr/verification/entreprises/communiquez-avec-lequipe-interac-verification/, en sa version révisée de temps à autre, et vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels, conformément à la Politique de confidentialité Interac; et
vous convenez et comprenez que la présente Entente prend effet à la première date à laquelle vous prenez l’une des mesures prévues aux alinéas (1), (2) ou (3) du présent paragraphe.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS NE DEVEZ PAS TÉLÉCHARGER, INSTALLER LE SERVICE, Y ACCÉDER OU L’UTILISER ET VOUS DEVEZ CESSER RAPIDEMENT DE L’UTILISER. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE L’ENTENTE OU DE TOUTE AUTRE MODALITÉ, CONDITION, RÈGLE, POLITIQUE, DIRECTIVE OU PRATIQUE APPLICABLE AU SERVICE, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À METTRE FIN À L’ACCÈS AU SERVICE ET À SON UTILISATION.

Si vous avez besoin de soutien ou de services à la clientèle en ce qui concerne l’appli Interac Vérification ou toute partie du Service, veuillez communiquer avec Interac à l’adresse feedback@interac.ca.

DÉFINITIONS :

« Appareil d’accès électronique » désigne un téléphone intelligent, un appareil mobile, une tablette ou un autre appareil électronique admissible sur lequel vous pouvez installer l’appli Interac Vérification pour accéder au Service.
« Appli Interac Vérification » s’entend au sens qui lui est attribué dans le préambule.
« Commentaire » s’entend au sens de l’alinéa 1.
« Compte » désigne votre compte dans le Service.
« Document(s) » désigne certains documents d’identité avec photo émis par le gouvernement que vous nous avez fournis et que nous pouvons traiter de temps à autre.
« Entente » s’entend au sens qui lui est attribué dans le préambule.
« Fournisseur d’identité et de données » désigne une organisation admissible au Canada qui participe au Service et qui génère ou détient certains Renseignements sur l’utilisateur, y compris une Institution financière, un bureau de crédit, un fournisseur de services de télécommunication, un ministère ou organisme gouvernemental, ou un autre tiers admissible.
« Identifiants d’IF » désigne les identifiants d’Institution financière que vous utilisez à des fins d’authentification pour accéder aux services de votre Institution financière ou qui sont autrement requis par votre Institution financière pour accéder à votre compte avec eux, comme le nom d’utilisateur, le mot de passe, le numéro de carte, les identifiants biométriques (y compris les empreintes digitales ainsi que la reconnaissance vocale et faciale), le code de vérification à usage unique ou tout autre renseignement.
« Identifiant Vérification » désigne l’artéfact numérique que nous vous avons remis, qui vous est propre et qui est stocké dans le Service après la vérification de votre identité probable.
« Institution financière » ou « IF » désigne l’institution financière au Canada avec laquelle vous entretenez actuellement une relation bancaire, qui a accepté d’être un Fournisseur d’identité et de données.
« Modalités d’Interac Vérification » s’entend au sens qui lui est attribué dans le préambule.
« Modalités de Service de vérification de documents » désigne le Service de vérification de documents Interac – Modalités, disponible à l’adresse https://www.interac.ca/fr/legal/
« Modalités de Service de vérification Interac » désigne les Modalités de Service de vérification Interac disponibles à l’adresse Termes et Conditions et Avis de Confidentialité – Interac.
« Modalités du tiers » s’entend au sens défini à l’alinéa 7.
« Modification » s’entend au sens de l’alinéa 4.
« Offres de tiers » s’entend au sens défini à l’alinéa 7.
« Partie utilisatrice » désigne une personne ou une organisation admissible au Canada qui participe au Service et qui vous demande de fournir des Renseignements sur l’utilisateur par l’entremise du Service, par votre identifiant Vérification, pour faciliter ses interactions avec vous, par exemple, pour aider à vérifier votre identité ou votre admissibilité aux Offres de tiers.
« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité à l’adresse https://www.interac.ca/fr/verification/personnelles/application-interac-verifie/ ou toute autre adresse URL qui lui succède.
« Renonciataires » désigne Interac, votre Institution financière et tous les autres Fournisseurs d’identité et de données, et les Parties utilisatrices qui participent au Service, et, le cas échéant, leurs sociétés affiliées, filiales, divisions, fournisseurs et fournisseurs de services respectifs, et tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, et « Renonciataire » désigne l’un ou l’autre d’entre eux.
« Renseignements personnels » désigne les renseignements sur une personne identifiable, ce qui comprend habituellement son nom, son adresse courriel, son numéro de téléphone cellulaire ou son numéro de téléphone au domicile, son adresse postale, sa date de naissance et certains renseignements sur son compte, son profil ou tout autre renseignement.
« Renseignements sur l’utilisateur » désigne (1) tous les Renseignements personnels et tout autre renseignement à votre sujet constituant : a) un Document admissible que vous nous avez fourni; b) d’autres Renseignements personnels qui vous nous avez fournis; ou c) des Renseignements personnels qu’un Fournisseur d’identité et de données nous a fournis; et (2) tous les Renseignements personnels et tout autre renseignement à votre sujet qui sont stockés dans votre identifiant Vérification.
« Service » s’entend au sens qui lui est attribué dans le préambule.
« Vérification de Service de vérification de documents » s’entend au sens qui lui est attribué dans le préambule.
« Vérification de Service de vérification Interac » s’entend au sens qui lui est attribué dans le préambule.
« vous », « votre » ou « vos » désigne la personne qui souhaite utiliser le Service et dont les Identifiants d’IF ont été utilisés pour s’inscrire au Service.

CLAUSES DU SERVICE :

1. LE SERVICE

Le Service est fourni et exploité par Interac. Interac ne vous facturera pas de frais pour utiliser le Service. Afin d’utiliser l’appli Interac Vérification, vous devez créer un Compte et activer certaines fonctions de sécurité de votre Appareil d’accès électronique (comme votre téléphone intelligent iOS ou Android) pour l’appli Interac Vérification, par exemple, certains contrôles d’accès biométriques (p. ex. la reconnaissance faciale sur les appareils Apple iOS). Si vous désactivez, trafiquez, restreignez ou limitez autrement ces caractéristiques de sécurité, l’identifiant Vérification sera supprimé de votre Appareil d’accès électronique et l’appli Interac Vérification sera réinitialisée. Ces fonctions de sécurité sont fournies par le fournisseur de la plateforme de votre Appareil d’accès électronique et Interac n’est pas responsable de toute défaillance de la sécurité de ces fonctions.

Afin d’utiliser le Service, vous devrez : (1) sélectionner une Institution financière participante avec laquelle vous avez une relation bancaire en ligne; et (2) fournir des photos de certains Documents et un égoportrait vidéo de vous-même. Après avoir suivi ces étapes, nous pouvons vous délivrer un identifiant Vérification qui vous est propre et qui sera stocké dans l’appli Interac Vérification sur votre Appareil d’accès électronique si nous sommes convaincus que vos Renseignements sur l’utilisateur (y compris les renseignements fournis par votre Institution financière et les Documents) fournissent une preuve raisonnable de votre identité. Vous pouvez ensuite partager vos Renseignements sur l’utilisateur stockés dans l’identifiant Vérification avec les Parties utilisatrices avec lesquelles vous choisissez de partager ces renseignements afin d’aider les Parties utilisatrices concernées dans leurs efforts pour vérifier votre identité.

Lorsque vous fournissez vos Identifiants d’IF, votre Institution financière vous authentifiera à l’aide de vos Identifiants d’IF. L’utilisation de vos Identifiants d’IF pour vous authentifier est assujettie aux modalités de votre entente avec votre Institution financière.

Votre identifiant Vérification et vos Renseignements sur l’utilisateur stockés dans l’identifiant Vérification ne seront pas partagés sans votre autorisation.

2. VOTRE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DE VOTRE APPAREIL D’ACCÈS ÉLECTRONIQUE, DE VOTRE COMPTE ET DE VOS IDENTIFIANTS VÉRIFICATION, ET DE L’EXACTITUDE DE VOS RENSEIGNEMENTS SUR L’UTILISATEUR

Vous avez l’obligation et la responsabilité de protéger votre Appareil d’accès électronique, votre Compte et les autres renseignements que vous utilisez pour accéder à votre Appareil d’accès électronique et pour l’utiliser, y compris ceux qui peuvent être requis par votre entente avec votre Institution financière. Si vous ne sécurisez pas votre Appareil d’accès électronique ou votre Compte, des tiers pourraient être en mesure d’accéder à votre identifiant Vérification et à d’autres Renseignements sur l’utilisateur. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre Appareil d’accès électronique, votre Compte ou votre identifiant Vérification, vous devez immédiatement nous en aviser. Une fois que vous avez accédé au Service et que vous avez obtenu un identifiant Vérification, vous êtes responsable de toute instruction ou de tout consentement donné concernant votre identifiant Vérification et d’autres Renseignements sur l’utilisateur, y compris tout partage de l’identifiant Vérification en vertu duquel votre identifiant Vérification ou vos Renseignements sur l’utilisateur ont été fournis à une Partie utilisatrice ou à un autre Fournisseur d’identité et de données.

Votre Compte est réservé exclusivement à la gestion de votre accès au Service, et votre identifiant Vérification vous permet exclusivement de fournir aux Parties utilisatrices vos Renseignements sur l’utilisateur pour les aider à vérifier votre identité. Ni votre Compte ni votre identifiant Vérification ne sont destinés à être utilisés par des tiers à quelque fin que ce soit. Il vous est interdit de transférer ou d’autoriser d’autres personnes à utiliser votre Compte ou votre identifiant Vérification. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre Compte, de votre identifiant Vérification et de votre Appareil d’accès électronique. Ne partagez aucun de ces renseignements à d’autres et avisez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée ou soupçonnée de l’être. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent dans votre Compte ou en lien avec votre identifiant Vérification.

Voici des exemples de ce qu’il vous est interdit de faire avec le Service, y compris l’identifiant Vérification :

utiliser le Service à toute autre fin que d’aider les Parties utilisatrices à vérifier votre identité;
utiliser le Service d’une manière qui n’est pas autorisée par la présente Entente;
utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles;
désosser, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service;
altérer ou modifier, ou tenter de modifier, l’identifiant Vérification; permettre à tout tiers d’accéder au Service;
attaquer, interférer avec ou refuser le service de quelque manière que ce soit ou sous quelque forme que ce soit à tout autre réseau, ordinateur ou nœud par l’entremise du Service;
tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service, aux Comptes d’autres utilisateurs, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés au Service, ou contourner toute mesure que nous pourrions utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès au Service (y compris l’identifiant Vérification); ou
interférer avec ou perturber les serveurs ou les réseaux connectés au Service.

Vous déclarez, garantissez et convenez que (1) tous les renseignements que vous fournissez dans le Service ou par le Service sont véridiques, exacts et complets; (2) vous mettrez à jour vos Renseignements sur l’utilisateur au besoin afin qu’ils demeurent véridiques, exacts et complets en tout temps; (3) vous n’usurperez l’identité d’aucune personne lorsque vous soumettrez des renseignements au Service; et (4) Interac, les Fournisseurs d’identité et de données, et les Parties utilisatrices ont le droit de se fier aux Renseignements sur l’utilisateur que vous soumettez.

Vous aurez l’occasion d’examiner certains des Renseignements sur l’utilisateur que la Partie utilisatrice a demandé de recevoir avant d’accepter de partager des renseignements avec celle-ci. Il vous incombe de vous assurer que vos Renseignements sur l’utilisateur sont exacts et à jour. Il vous incombe également de vous assurer de l’exactitude de vos Renseignements sur l’utilisateur avant de les partager. Si tout Renseignement sur l’utilisateur est inexact, vous convenez d’en informer Interac ou le Fournisseur d’identité et de données compétent qui conserve de tels Renseignements sur l’utilisateur avant d’accepter de les partager par l’intermédiaire du Service. De plus, vous convenez de ne pas utiliser sciemment le Service pour partager des Renseignements sur l’utilisateur qui sont inexacts.

3. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lorsque vous consentez à partager vos Renseignements personnels stockés dans votre identifiant Vérification avec une Partie utilisatrice au moyen du Service, vous consentez expressément à partager tous les Renseignements personnels qui sont inclus dans ces Renseignements sur l’utilisateur. Bien que certains de vos Renseignements sur l’utilisateur aient été recueillis à l’origine par ou au nom de votre ou de vos Fournisseurs d’identité et de données en vertu de leurs modalités respectives et de leurs politiques en matière de protection des renseignements personnels, lorsque vous autorisez le partage de vos Renseignements sur l’utilisateur avec une Partie utilisatrice au moyen du Service, vous consentez au traitement de tous les Renseignements sur l’utilisateur partagés par l’entremise du Service (y compris tous les Renseignements personnels) conformément à la présente Entente, y compris, bien entendu, la Politique de confidentialité.

Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos Renseignements personnels dans le cadre du Service, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

Une fois que vos Renseignements sur l’utilisateur ont été envoyés à une Partie utilisatrice par l’entremise du Service, la Partie utilisatrice, et non Interac, est responsable du traitement de ces Renseignements sur l’utilisateur, et le traitement de ces Renseignements sur l’utilisateur par la Partie utilisatrice sera assujetti aux politiques et pratiques de confidentialité de la Partie utilisatrice et à ses ententes avec vous. Vos Renseignements sur l’utilisateur détenus par un Fournisseur d’identité et de données sont recueillis, utilisés, divulgués et conservés par le Fournisseur d’identité et de données, sous réserve de sa politique de confidentialité et de toute entente qu’il a avec vous.

Ni Interac ni aucun Fournisseur d’identité et de données n’est responsable et ne peut être tenu responsable de l’utilisation ou de la divulgation par une Partie utilisatrice des Renseignements sur l’utilisateur fournis par l’entremise du Service.

4. MODIFICATION DU SERVICE OU RÉSILIATION DU SERVICE DE NOTRE PART

Modification

Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification au Service à tout moment, y compris l’ajout, la modification ou la suppression de caractéristiques ou de fonctionnalités du Service, et de modifier, de mettre à jour et de mettre à niveau l’appli Interac Vérification (collectivement, une « Modification »). Les renseignements concernant les Modifications seront mis à disposition par l’entremise du Service dans l’appli Interac Vérification. Toutes les Modifications seront assujetties à la présente Entente. Sous réserve de l’alinéa 12, le cas échéant, votre utilisation continue du Service après la mise en œuvre d’une Modification signifiera que vous consentez à cette Modification et à son applicabilité vous concernant.

Suspension ou résiliation

Nous nous réservons le droit d’interrompre, de restreindre ou de limiter votre utilisation du Service (ou d’une partie de celui-ci), ou de suspendre temporairement, ou d’interrompre ou de résilier de façon permanente le Service (ou une partie de celui-ci) ou votre utilisation du Service, à tout moment.

À défaut de vous conformer à la présente Entente, Interac peut alors, sans limiter la portée de tout autre droit ou recours à sa disposition, suspendre le Service ou une partie de celui-ci ou mettre fin à votre utilisation du Service ou d’une partie de celui-ci.

5. CESSATION DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps en fermant votre Compte.

Vous pouvez fermer votre Compte dans l’appli Interac Vérification en suivant les étapes indiquées dans l’appli Interac Vérification et dans la foire aux questions accessible à https://www.interac.ca/fr/ressources/ressources-personnelles/faq-personnelle/solutions-de-verification-interac/. Si vous supprimez l’appli Interac Vérification de votre Appareil d’accès électronique, votre identifiant Vérification sera supprimé de votre Appareil d’accès électronique et vous ne pourrez pas accéder à votre Compte ou à l’identifiant Vérification sans fournir le code de récupération qui vous est proposé dans l’appli Interac Vérification. Interac n’est pas en mesure d’accéder aux données de votre identifiant Vérification sans le code de récupération. Une fois que l’appli Interac Vérification a été supprimée de votre Appareil d’accès électronique, il vous est interdit d’utiliser ou d’accéder, ou de tenter d’utiliser ou d’accéder, à votre identifiant Vérification ou à votre Compte, sauf au moyen du code de récupération décrit ci-dessus.

La fermeture de votre Compte signifie que vous ne serez plus en mesure d’effectuer de nouvelles transactions pour partager vos Renseignements sur l’utilisateur stockés dans votre identifiant Vérification et d’autres Renseignements sur l’utilisateur avec les Parties utilisatrices. Le partage de l’identifiant Vérification que vous avez déjà autorisé pourrait ne pas être effectué, et vous n’aurez pas accès aux dossiers de l’identifiant Vérification qui résument les activités antérieures du Compte. À la fermeture de votre Compte, votre identifiant Vérification sera supprimé de l’appli Interac Vérification et de votre Appareil d’accès électronique. Toutefois, la fermeture de votre Compte n’aura aucune incidence sur (1) tout Renseignement sur l’utilisateur détenu par des tiers, y compris les renseignements partagés avec vos Parties utilisatrices; ou (2) tout relevé de transaction conservé par le Service.

Si vous souhaitez utiliser le service après la fermeture de votre Compte, vous devrez recommencer le processus d’inscription au Service et établir un nouveau Compte.

La suppression de l’appli Interac Vérification de votre Appareil d’accès électronique ne fermera pas votre Compte, et la suppression de l’appli Interac Vérification ou la fermeture de votre Compte n’aura aucune incidence sur tout partage de l’identifiant Vérification que vous avez déjà autorisé.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, RÉSERVE DE DROITS

Le Service est la propriété intellectuelle d’Interac, de ses fournisseurs et de ses concédants de licence, et est protégé par la loi, y compris les lois sur la propriété intellectuelle du Canada, des États-Unis et d’autres pays, et par les dispositions des traités internationaux. La présente Entente ne vous accorde aucun attribut du droit de propriété sur la propriété intellectuelle du Service. Tous les droits au Service sont réservés à Interac, à ses fournisseurs et à ses concédants de licence.

7. OFFRES DE TIERS

Le Service est conçu pour faciliter votre interaction avec divers services en ligne, sites Web, diverses applications et d’autres produits et services offerts par les Parties utilisatrices (les « Offres de tiers »). Les Offres de tiers sont fournies par le tiers concerné et ne sont pas fournies dans le cadre du Service.

Votre accès à toute Offre de tiers et votre utilisation de celle-ci sont régis par vos ententes avec la Partie utilisatrice et les modalités relatives à ces produits ou services établies par la Partie utilisatrice (les Modalités des tiers »). La présente Entente ne modifie aucune des Modalités des tiers. Vous êtes le seul responsable du respect des engagements que vous prenez envers la Partie utilisatrice, qui met l’Offre de tiers à votre disposition.

Aucune Renonciataire n’endosse, ne fait des déclarations ou ne donne des garanties concernant l’Offre de tiers ni n’est responsable envers vous de quelque manière que ce soit en lien avec toute Offre de tiers.

CLAUSES DE RESTRICTION ET DE GARANTIE :

8. AUCUNE GARANTIE NI CONDITION

LE PRÉSENT ALINÉA 8 NE VISE PAS LES CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.

VEUILLEZ NOTER QUE LES LOIS APPLICABLES DANS CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS IMPLICITES, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L’ALINÉA 8 PEUVENT ÊTRE LIMITÉES DANS LEUR APPLICATION À VOTRE ÉGARD. LE PRÉSENT ALINÉA 8 NE LIMITE AUCUN DROIT LÉGAL AUQUEL CES LOIS APPLICABLES NE VOUS PERMET PAS, EN TANT QUE CONSOMMATEUR, DE RENONCER.

VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET VOTRE ACCÈS À CELUI-CI SONT À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET « « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE RELATIF À LA QUALITÉ ET À L’EXÉCUTION DU SERVICE VOUS APPARTIENT. TOUTE UTILISATION DU SERVICE OU CONFIANCE DANS CELUI-CI EST À VOS PROPRES RISQUES.

AUCUN RENONCIATAIRE NE GARANTIT, NI NE POSE DE CONDITION OU D’AUTRE DISPOSITION, CONCERNANT L’EXÉCUTION OU LES RÉSULTATS QUE VOUS POUVEZ OBTENIR EN UTILISANT LE SERVICE, QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, OU QUE LE SERVICE SERA EXEMPT D’ERREURS, OPPORTUN, SÛR OU ININTERROMPU.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, AUCUN RENONCIATAIRE NE FAIT DE DÉCLARATIONS, DE GARANTIES, DE CONDITIONS OU D’AUTRE MODALITÉ (EXPLICITES, IMPLICITES OU COLLATÉRALES, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN STATUT, DE LA COMMON LAW, DE LA COUTUME, DE LA MODALITÉ D’EXÉCUTION, DE L’USAGE DU COMMERCE OU AUTREMENT) CONCERNANT LE SERVICE, Y COMPRIS LA NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, LA QUALITÉ MARCHANDE, LE TITRE, L’INTÉGRATION, LA SÉCURITÉ, L’ACCESSIBILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA JOUISSANCE PAISIBLE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU GÉNÉRAL. LE RECONCIATAIRE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET N’IMPOSE AUCUNE CONDITION, OU AUTRE DISPOSITION SELON LESQUELLES L’UTILISATION DU SERVICE OU L’ÉMISSION D’UN IDENTIFIANT VÉRIFICATION GARANTIRA QU’UNE PARTIE UTILISATRICE ACCEPTERA CE QUI PRÉCÈDE COMME UNE PREUVE SUFFISANTE DE VOTRE IDENTITÉ.

9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

LE PRÉSENT ALINÉA 9 NE VISE PAS LES CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.

VEUILLEZ NOTER QUE LES LOIS APPLICABLES DANS CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L’ALINÉA 9 PEUVENT ÊTRE LIMITÉES DANS LEUR APPLICATION À VOTRE ÉGARD. LE PRÉSENT ALINÉA 9 NE LIMITE AUCUN DROIT LÉGAL AUQUEL CES LOIS APPLICABLES NE VOUS PERMET PAS, EN TANT QUE CONSOMMATEUR, DE RENONCER.

INTERAC NE VOUS IMPOSERA PAS DE FRAIS POUR LE SERVICE, EN PARTIE EN FONCTION DE LA RÉPARTITION DE LA RESPONSABILITÉ ENTRE VOUS ET CHAQUE RENONCIATAIRE, COMME IL EST INDIQUÉ DANS LE PRÉSENT ALINÉA 9.

AUCUN RENONCIATAIRE NE SERA RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, D’AFFAIRES, D’OCCASIONS, DE RENSEIGNEMENTS, D’UTILISATION PERDUE OU DE DONNÉES PERDUES; DE LA VIOLATION DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS; DE L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION; DES DOMMAGES INDIRECTS, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE SEMBLABLE; DE TOUTES LES AUTRES PERTES FINANCIÈRES; OU, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, DES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS; DANS CHAQUE CAS, CONCERNANT, DÉCOULANT DE, OU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT EN LIEN AVEC LA PRÉSENTE ENTENTE, OU VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION (Y COMPRIS SI LE CONTRAT EST FONDÉ, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE [Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE], LA RESPONSABILITÉ STRICTE DU PRODUIT, LA GARANTIE, L’ÉQUITÉ OU AUTRE), MÊME SI UN RENONCIATAIRE EST AU COURANT OU A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS OU SI CES DOMMAGES-INTÉRÊTS SONT AUTREMENT PRÉVISIBLES ET MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ EST RÉPUTÉ AVOIR MANQUÉ À SON OBJECTIF ESSENTIEL.

LA PRÉSENTE ENTENTE ÉNONCE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES RENONCIATAIRES ET VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF À L’ÉGARD DE L’ENTENTE ET DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DE L’INCAPACITÉ À L’UTILISER.

CLAUSES GÉNÉRALES :

10. CESSION

Vous ne pouvez pas céder la présente Entente. Nous pouvons céder la présente Entente à tout fournisseur successeur du Service en vous en avisant.

11. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

La présente Entente représente l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne le Service.

En cas d’incompatibilité ou de conflit relativement à la Vérification de Service de vérification Interac entre les présentes Modalités d’Interac Vérification et celles des Modalités de Service de vérification Interac, ces dernières prévalent.

En cas d’incompatibilité ou de conflit relativement à la Vérification de Service de vérification de documents entre les Modalités d’Interac Vérification et celles des Modalités de Service de vérification de documents, ces dernières prévalent.

12. MODIFICATION ET RÉSILIATION DE L’ENTENTE

Modification

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente Entente en vous informant de cette modification à l’adresse https://www.interac.ca/fr/verification/personnelles/application-interac-verifie//termes-et-conditions-et-avis-de-confidentialite/ et/ou par le Service lorsque vous l’utiliserez. Si vous continuez d’utiliser le Service après avoir été avisé d’une modification, cela signifie que vous acceptez la nouvelle version modifiée de la présente Entente.

Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez fermer votre Compte de la façon prévue à l’alinéa 5. Vous ne pouvez pas modifier la présente Entente.

Résiliation

Vous pouvez résilier la présente Entente en tout temps, pour quelque raison que ce soit, en fermant votre Compte de la façon prévue à l’alinéa 5.

La présente Entente prendra fin immédiatement, sans préavis de notre part, si vous ne vous conformez pas à toute disposition comprise dans la présente Entente, si nous mettons fin de façon permanente au Service ou à votre participation au Service, ou si votre Compte est fermé de façon permanente pour quelque raison que ce soit.

Au terme de la présente Entente, vous ne pourrez plus accéder au Service.

13. LOIS APPLICABLES ET TERRITOIRES

Si vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec, la présente Entente est régie par les lois de la province de Québec, et tout conflit concernant la présente Entente sera assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Autrement, vous convenez que la présente Entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et que tout conflit concernant la présente Entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto.

14. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Si toute partie de la présente Entente est déclarée nulle ou invalide et inapplicable, cela n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions de la présente Entente, qui demeureront valides et exigibles selon ses modalités. L’omission d’appliquer toute disposition de la présente Entente à une occasion n’empêchera pas son application à une autre occasion ni l’application de toute autre condition. La titraille et les légendes ne seront pas considérées comme incluses aux fins de l’interprétation ou de l’application de la présente, mais uniquement à des fins de commodité.

À moins que ce ne soit exigé autrement par la loi applicable, 1) vous convenez que vous ne prendrez aucune démarche judiciaire, quelle qu’en soit la forme, pour toute réclamation découlant de la présente Entente ou liée à celle-ci plus de deux ans après le recours à la cause d’action, et 2) à l’expiration de ce délai, toute réclamation de ce genre et tous les droits respectifs liés à la réclamation expirent.

Sauf tel qu’énoncé expressément dans la présente Entente, aucun tiers n’est bénéficiaire de la présente Entente. Les parties reconnaissent et conviennent expressément que les Renonciataires sont des tiers bénéficiaires de la présente Entente, et il est convenu que nous agissons en tant que leur mandataire et fiduciaire à l’égard de leurs droits en vertu de la présente Entente.

Les expressions « y compris » et « comprend » doivent s’entendre des expressions « y compris, sans limitation » et « comprend, sans s’y limiter ».

15. SURVIE

Les alinéas 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, survivraient à la résiliation, survivront à la résiliation de la présente Entente pour quelque raison que ce soit.

16. COORDONNÉES; SOUTIEN

Si vous avez des questions, des suggestions ou des commentaires (collectivement, les « Commentaires ») au sujet du Service ou de la présente Entente, veuillez les soumettre à l’adresse feedback@interac.ca. En nous soumettant vos Commentaires, vous convenez que nous pouvons utiliser ces Commentaires à toutes fins liées au Service sans obligation de vous dédommager.

17. COPIES DES PRÉSENTES MODALITÉS

Une copie de la présente Entente sera disponible dans l’appli Interac Vérification et sur notre site Web à l’adresse https://www.interac.ca/fr/verification/personnelles/application-interac-verifie/. Si vous souhaitez conserver une copie de la présente Entente, vous pouvez l’imprimer depuis notre site Web ou vous la faire parvenir par courriel au moyen de l’application mobile.

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