Plaintes des commerçants relatives au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada
Interac Corp. se conforme au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (le « Code de conduite ») (auparavant le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit) supervisé par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Si vous avez une plainte concernant le Code de conduite, veuillez lire les instructions suivantes.
Si vous êtes un commerçant ou un commerçant éventuel et que votre question porte sur l’entente ou la déclaration entre vous et votre acquéreur, votre participant en aval, ou votre processeur de paiement, veuillez communiquer directement avec lui.
Si, après avoir communiqué avec votre acquéreur, votre participant en aval ou votre processeur paiement, votre demande n’a pas été résolue, nous vous invitons à déposer une plainte par le biais d’une des options suivantes :
- Soumettre le formulaire de dépôt d’une plainte à titre de commerçant ci-dessous
- Nous appeler au 416 362-8550
- Nous envoyer un courriel à l’adresse compliance.regulations@interac.ca
- Nous envoyer du courrier :
Destinataire : Compliance & Enforcement Department
Interac Corp.
200 Bay Street
Royal Bank Plaza, North Tower
Suite 2400, P.O. Box 45
Toronto (Ontario)
M5J 2J1
Conformément à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO »), si vous n’êtes pas en mesure de remplir ce formulaire et que vous avez besoin d’assistance, nous serons heureux de vous aider par téléphone. Appelez-nous au 416 362-8550.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits des commerçants en vertu du Code de conduite, veuillez consulter le site Web de l’ACFC.
Après avoir reçu votre plainte, nous :
- accuserons réception de la plainte dans les cinq (5) jours ouvrables;
- confirmerons notre décision définitive par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception de la plainte du commerçant, en plus de fournir ce qui suit :
- un résumé de la plainte;
- le résultat définitif de l’enquête;
- la décision finale, y compris une explication;
- les renseignements sur la façon de transmettre votre plainte à un échelon supérieur en cas de résultat insatisfaisant.
Nous vous tiendrons au courant tout au long du processus d’examen et d’enquête. Si nous ne pouvons vous fournir une réponse dans les trente (30) jours ouvrables, nous vous informerons du retard, de la raison de ce retard et du temps de réponse prévu.
Afin de nous aider à étudier votre plainte, veuillez fournir ce qui suit dans le formulaire fourni ci-dessous :
- un résumé de vos préoccupations;
- des précisions, notamment le nom de la personne avec qui vous avez fait affaire, la date à laquelle le problème s’est produit, et la date à laquelle vous avez parlé à l’exploitant de réseau de cartes de paiement (ERCP), à l’acquéreur ou au représentant;
- des copies de toutes les pièces justificatives, c.-à-d. ententes, relevés, correspondance de l’acquéreur ou de l’exploitant de réseau de cartes de paiement (ERCP).
Rien dans le processus qui précède ne vous empêche de déposer des plaintes directement auprès de l’ACFC à n’importe quelle étape du processus de plainte. Pour joindre l’ACFC :
Téléphone : 1 866 461-3222
Courriel : info@fcac-acfc.gc.ca
Courrier : Agence de la consommation en matière financière du Canada, 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9
L’ACFC n’est pas un organisme de résolution des différends pour les consommateurs et leurs relations avec des exploitants de réseau de cartes de paiement ou des acquéreurs.
Veuillez noter que les renseignements soumis peuvent être partagés avec votre ERCP, votre acquéreur, votre participant en aval, votre processeur de paiement, votre institution financière ou l’ACFC afin de nous aider à répondre à votre demande.
Si vous êtes un consommateur et que votre situation n’est pas liée au Code de conduite, veuillez consulter notre page de soutien pour obtenir de l’aide.