Légales

Service de vérification de documents Interac^MD

Modalités

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION. ELLES CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOS OBLIGATIONS, VOS DROITS ET VOS RECOURS LÉGAUX, AINSI QUE LES EXCLUSIONS ET LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ.

En accédant au site de Service de vérification de documents Interac^MD, à l’application, au logiciel ou aux services (collectivement, les « Services ») et en les utilisant, vous acceptez d’être lié et de vous conformer aux modalités suivantes. Si vous n’acceptez pas les présentes modalités (ci-après appelées « l’Entente » ou « les Modalités »), vous ne pouvez pas utiliser notre site Web, notre logiciel ou nos Services. Vous pouvez accéder aux présentes Modalités au moyen de votre appareil ou sur notre site Web à l’adresse https://www.interac.ca/fr/service-de-verification-de-documents/termes-et-conditions-et-avis-de-confidentialite/ . Si vous souhaitez conserver une copie des présentes modalités, vous pouvez les imprimer depuis notre site Web.

Les termes « Interac », « nous » et « notre » font référence à 2859824 Ontario Limited, une filiale d’Interac Corp. Les termes « vous », « utilisateur » ou « utilisateurs » font référence à vous et aux autres utilisateurs de nos Services.

Notre logiciel peut être distribué ou utilisé en association avec des composants logiciels de tiers. Les utilisateurs sont soumis aux ententes d’utilisation régissant l’utilisation de ces composants logiciels tiers. Vous devez vous assurer que votre utilisation des Services n’enfreint pas les présentes Modalités ou les modalités applicables à ces composants tiers.

En cliquant sur « J’accepte »,

• vous acceptez d’être lié par les présentes modalités;
• vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à l’Énoncé de confidentialité accessible à l’adresse https://www.interac.ca/fr/service-de-verification-de-documents/termes-et-conditions-et-avis-de-confidentialite/#avis-de-confidentialite;
• vous confirmez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province où vous résidez, ou que vous êtes un mineur et que votre parent ou tuteur légal a eu l’occasion d’examiner la présente Entente et a consenti à votre utilisation du Service.

La présente Entente entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur « J’accepte ».

1. Aperçu

Nos Services offrent une plateforme qui facilite les capacités d’identification numérique, qui peuvent comprendre des technologies de reconnaissance faciale et de documents ainsi que des services de correspondance de données de propriété qui comparent les données des documents téléversés aux données générées ou détenues par d’autres fournisseurs de données, qui peuvent comprendre votre fournisseur de services mobiles (ou son agent autorisé), un bureau de crédit ou votre institution financière.L’accès à tout logiciel, service ou site Web de tiers par l’intermédiaire de nos Services, ou toute transaction effectuée avec un tiers, se fait à vos propres risques, y compris toute transaction avec un consommateur de ressources numériques au moyen d’une offre de service d’identification numérique connue sous le nom de Service de vérification Interac^MD, qui, bien entendu, se distingue dans les présentes Modalités du service de validation de documents offert par Interac. Toute transaction de ce type relève exclusivement de la responsabilité des parties impliquées.

Interac et ses fournisseurs de services ne sont pas responsables de l’exactitude ou de l’intégralité des renseignements sur les utilisateurs. En téléversant tout matériel, document, image, renseignement, donnée ou autre contenu à nos fournisseurs de services ou dans nos bases de données au moyen de l’utilisation de nos Services, vous garantissez que vous avez le plein droit, le pouvoir et l’autorité juridique de nous accorder, à nous, à nos fournisseurs de services, à nos clients ou à tout autre utilisateur de nos Services les droits et les licences décrits dans les présentes Modalités.

Vous êtes responsable de toutes les lois, règles et règlements applicables à votre utilisation de nos Services et de toute transaction que vous effectuez dans le cadre des Services ou dans le cadre de votre utilisation des Services, et vous acceptez de vous y conformer.

Nous n’assumons aucune responsabilité ni obligation de prendre des mesures ou des actions pour aider les utilisateurs à éviter les activités potentiellement frauduleuses ou illégales associées au contenu offert par l’intermédiaire de nos Services. Nous nous réservons toutefois le droit d’enquêter sur toute transaction qui, à notre seule discrétion, constitue un abus des Services ou qui est autrement frauduleuse ou illégale. Si nous fournissons des avertissements ou des messages aux utilisateurs au sujet d’une telle activité, nous ne garantissons pas que ces messages soient exacts, ou que tout utilisateur concerné le recevra, et en temps opportun, ou que de tels messages ou mesures préviendront tout préjudice ou autrement auront une incidence quelconque.

L’utilisation de nos Services peut entraîner des frais pour votre exploitant de réseau ou votre fournisseur de services Internet.

2. Licence limitée

Les utilisateurs se voient accorder une licence limitée, révocable, incessible et non exclusive pour : a) accéder à nos Services uniquement conformément aux présentes Modalités; b) utiliser nos Services pour téléverser des images de l’utilisateur, des images numériques de documents admissibles ou d’autres documents aux fins de vérification de votre identité numérique; c) imprimer des renseignements discrets des Services uniquement à des fins internes, personnelles et non commerciales. Toute utilisation de nos Services qui n’est pas conforme aux présentes Modalités, sauf si nous l’autorisons par écrit, est expressément interdite.

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de nos Services en tout temps, y compris la disponibilité de toute fonction ou tout contenu. Nous pouvons imposer des limites à certaines caractéristiques des Services, ou restreindre votre accès à la totalité ou à une partie de nos Services, sans préavis.

L’utilisation continue de nos Services peut vous obliger à télécharger de nouvelles versions du logiciel.

3. Utilisations non autorisées

La licence d’utilisation des Services accordée aux utilisateurs dans les présentes Modalités ne comprend aucun droit de collecte, d’agrégation, d’extraction, de duplication ou de toute utilisation dérivée des Services, ni aucun droit d’utilisation de logiciels de collecte de données, de robots, d’inforobot de recherche Web ou tout outil similaire de collecte et d’extraction de données sans obtenir notre autorisation écrite au préalable.

Sauf en conformité avec les présentes modalités, vous convenez de ne faire aucune des choses suivantes sans obtenir notre consentement écrit au préalable :

• modifier, traduire dans n’importe quelle langue ou langue informatique, ou créer des œuvres dérivées de n’importe quelle partie de nos Services;
• décompiler ou désosser toute partie de nos Services;
• vendre, offrir à la vente, transférer ou concéder sous licence toute partie de nos Services, sous quelque forme que ce soit, à tout tiers;
• téléverser ou transmettre tout matériel, document, image, renseignement, donnée ou autre contenu au moyen de nos Services qui est faux, frauduleux, altéré ou trompeur de quelque façon que ce soit, ou prendre toute mesure qui pourrait être considérée comme de l’hameçonnage ou qui pourrait entraîner une responsabilité criminelle ou civile;
• utiliser nos Services dans le but de recueillir des informations ou transmettre des messages commerciaux non sollicités;
• utiliser nos Services d’une manière susceptible de violer tout droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle, droit de propriété ou nos droits de propriété ou ceux de nos tiers;
• utiliser nos Services d’une manière qui viole toute loi ou tout règlement applicable, ou qui entrave ou perturbe Interac, nos fournisseurs de services, nos clients ou le ou les réseaux qui soutiennent nos fournisseurs de services et nos clients ou nos Services.

Si vous êtes au courant ou témoin de tout contenu, activité ou communication qui, par l’entremise de nos Services ou en lien avec ceux-ci, semble enfreindre les restrictions ci-dessus, ou toute autre disposition des présentes Modalités, veuillez communiquer avec nous.

Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre ID de connexion et de votre mot de passe qui peuvent être utilisés pour effectuer toute activité dans nos Services, et pour toute activité qui se produit dans votre compte en raison de votre omission de préserver la confidentialité de ces renseignements. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, de votre ID de connexion, de vos identifiants ou de votre mot de passe, ou de toute autre atteinte à la sécurité dont vous avez connaissance. Vous pourriez être tenu responsable des pertes que nous, nos fournisseurs de services tiers, nos clients ou tout autre utilisateur de nos Services subissons en raison de l’utilisation de votre compte, de votre ID de connexion, de vos identifiants ou de votre mot de passe par quelqu’un d’autre en raison de votre omission de préserver la confidentialité de ces renseignements. Vous ne pouvez pas utiliser le compte, l’ID de connexion, les identifiants ou le mot de passe d’une autre personne à tout moment sans obtenir notre permission et notre consentement exprès.

4. Renseignements, matériel, images et documents de l’utilisateur final

Il vous incombe de vous assurer que tout votre matériel, tous vos documents, images, renseignements, données ou autre contenu (« Données de l’utilisateur ») soumis par l’intermédiaire de nos Services sont exacts et à jour. Nous n’avons aucune obligation d’examiner ou de passer en revue toute Donnée de l’utilisateur fournie par les utilisateurs par le biais de nos services.

Vous assumez l’entière responsabilité de toutes les Données de l’utilisateur que vous soumettez et nous déclinons expressément toute responsabilité qui en découle, sauf dans la mesure où cette responsabilité découle de notre violation des présentes modalités, qui est autrement permise en vertu des lois applicables ou est autrement énoncée dans la présente Entente.

Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou que vous contrôlez et que vous détenez tous les droits légaux nécessaires sur toute Donnée de l’utilisateur que vous fournissez. Nous nous réservons le droit de demander une preuve de propriété ou une autorisation, et de refuser d’autoriser la transmission de toute Donnée de l’utilisateur utilisant nos Services pour quelque raison que ce soit.

Une fois que vous aurez soumis vos Données de l’utilisateur à Interac ou à nos fournisseurs de services, vous ne pourrez pas annuler la transaction en vertu de laquelle les renseignements générés par le Service sont fournis à nos clients, y compris les institutions financières. En soumettant des Données de l’utilisateur, vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable, transférable, non exclusive, sans redevances et entièrement libérée pour utiliser, afficher, analyser, modifier, reproduire, distribuer, transmettre, créer des œuvres dérivées à partir de ces Données de l’utilisateur de quelque manière que ce soit pour fournir les Services.

5. Confidentialité

Tous les renseignements personnels que vous nous fournissez seront recueillis, utilisés et divulgués conformément à l’énoncé sur la protection des renseignements personnels concernant les Services disponibles ici (l’« Énoncé de confidentialité »). Les renseignements sur votre utilisation de nos Services, comme les données analytiques, l’heure des transactions et les volumes bruts des transactions, peuvent être inclus de façon anonyme dans des rapports agrégés produits à des fins de marketing ou à nos fins commerciales raisonnables. Vous convenez que, par l’utilisation et l’accès à nos Services, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, conformément à notre Énoncé de confidentialité, y compris le transfert de ces renseignements à des pays autres que votre pays de résidence aux fins de stockage, de traitement et d’utilisation par nous, nos fournisseurs de services autorisés ou leurs sociétés affiliées respectives.

Vous convenez expressément que :

• Interac ou ses fournisseurs de services peuvent partager vos Données de l’utilisateur (y compris tout renseignement personnel inclus dans ces Données de l’utilisateur) avec un client d’Interac, qui peut comprendre une institution financière, qui vous a demandé d’utiliser nos Services pour faciliter la prestation de leurs services;
• d’autres fournisseurs de données, qui peuvent comprendre votre fournisseur de services mobiles (ou son agent autorisé), un bureau de crédit ou votre institution financière, sont autorisés à partager des renseignements (y compris tout renseignement personnel connexe) avec Interac ou ses fournisseurs de services dans le but de vous fournir des services ou à d’autres clients d’Interac.

Lorsque vous effectuez une transaction de partage de Service de vérification Interac^MD, si vous acceptez de partager toute Donnée de l’utilisateur avec un fournisseur de services admissible qui participe au Service de vérification Interac^MD (une « Partie utilisatrice »), vous consentez expressément à partager tous les renseignements personnels qui sont inclus dans ces Données de l’utilisateur.

Tous les renseignements personnels partagés dans le cadre des Services doivent être traités conformément à la présente Entente et à notre Énoncé de confidentialité. Lorsque vous autorisez le partage de vos Données de l’utilisateur, y compris tout renseignement personnel, avec une partie utilisatrice au moyen du Service de vérification Interac^MD, les modalités du Service de vérification Interac^MD s’appliquent.

Nous pouvons divulguer tout renseignement que nous possédons à votre sujet (y compris votre identité et d’autres renseignements personnels) si nous déterminons qu’une telle divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou d’une plainte concernant votre utilisation de nos Services (par exemple, à la suite d’une transaction non autorisée réelle ou soupçonnée), ou pour identifier, contacter ou intenter une démarche judiciaire contre une personne qui pourrait causer un préjudice ou une interférence (intentionnelle ou non) à nos droits ou à nos biens, ou aux droits ou aux biens de nos fournisseurs de services ou des utilisateurs de nos services, à condition que ces renseignements ne soient divulgués que conformément à notre Énoncé de confidentialité. Nous nous réservons également le droit en tout temps de divulguer tout renseignement (y compris votre identité et d’autres renseignements personnels) que nous jugeons nécessaire pour nous conformer à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale applicable.

6. Droits de propriété intellectuelle

Le contenu, l’organisation, les graphiques, les images, les logos, les icônes, les clips audio, la conception, les logiciels, les compilations, la traduction magnétique, la conversion numérique et d’autres questions liées à nos Services sont protégés en vertu des droits d’auteur, des marques de commerce, des brevets et d’autres droits de propriété applicables, lois et règlements (y compris, mais sans s’y limiter, la propriété intellectuelle). La reproduction, la redistribution, l’utilisation ou la publication par vous de tel matériel ou de toute partie de nos Services, sauf dans la mesure explicitement permise par les présentes Modalités, est strictement interdite. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur le matériel, les images, les renseignements, les données ou tout autre contenu visualisés dans nos Services ou rendus accessibles par nos Services. Une partie du matériel, des images ou du contenu de notre site Web ou visualisable par l’entremise de nos Services peut être protégée par le droit d’auteur ou autrement le matériel appartenant à des tiers. Les marques de commerce et les logos de nos clients que nous utilisons sur notre site Web ou qu’il est possible de consulter dans le cadre de nos Services appartiennent à nos clients et nous les utilisons sous licence. Vous n’obtenez aucun droit de propriété intellectuelle ni aucune licence sur les marques ou logos de nos clients.

7. Idées et commentaires non sollicités

Vous pouvez nous soumettre des idées ou des suggestions relatives à notre entreprise, y compris les Services, comme de nouvelles idées de produits ou de technologies, ou des améliorations à ceux-ci, des améliorations du site Web ou des outils, des processus, du matériel, des plans de marketing ou de nouveaux noms de produits. Si vous nous faites part d’idées ou de suggestions, vous convenez que : i) votre proposition et son contenu, ou toute œuvre dérivée en découlant, deviendra automatiquement la propriété d’Interac, sans qu’une indemnisation vous soit versée; ii) Interac peut utiliser ou redistribuer toute proposition et son contenu pour quelque raison et de quelque façon que ce soit; iii) Interac n’a pas l’obligation de passer en revue ou de prendre en considération toute proposition; et iv) et elle n’a pas l’obligation de préserver la confidentialité de toute proposition.

8. Liens vers les services de tiers

Les Services sont conçus pour faciliter votre interaction avec divers services en ligne, sites Web et applications offerts par les Parties utilisatrices participant au Service de vérification Interac^MD et d’autres parties, y compris l’achat ou votre accès à tout produit, service ou renseignement auprès d’elles (« Offres de tiers »). Les Offres de tiers sont fournies par le tiers concerné et ne sont pas fournies dans le cadre du Service.

Votre accès à toute Offre de tiers et votre utilisation de celle-ci sont régis par les modalités relatives à ladite Offre de tiers se trouvant sur le site Web ou l’application applicable, ou ailleurs, ou par l’intermédiaire de ceux-ci (les « Modalités du tiers »). La présente Entente ne modifie aucune des Modalités des tiers. Vous êtes le seul responsable du respect des engagements que vous prenez envers le tiers, qui met l’Offre de tiers à votre disposition.

Interac n’endosse pas ou ne fait pas de représentation ou de garantie concernant l’Offre de tiers et décline expressément toute responsabilité à votre égard en lien avec toute Offre de tiers.

9. Limitation de la responsabilité

Si vous êtes un consommateur au sens de la législation provinciale ou territoriale applicable en matière de protection du consommateur, cet alinéa ne limite pas tout droit reconnu par la loi auquel une telle législation ne vous permet pas de renoncer en tant que consommateur. En particulier, la limitation de la responsabilité d’Interac à l’égard des conséquences de ses actes ne s’appliquera pas si 1) la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique à la présente Entente et si 2) vous êtes un consommateur au sens de cette loi et vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec. La responsabilité d’Interac et de ses sociétés affiliées, fournisseurs de services, clients (y compris les institutions financières) et de tout autre utilisateur de nos Services et de tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs (collectivement, les « Renonciataires » et chacune individuellement un « Renonciataire ») sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Interac ne vous imposera pas de frais pour les Services, en partie en fonction de la répartition de la responsabilité entre vous et chaque Renonciataire, comme il est indiqué dans le présent alinéa.

Aucun Renonciataire ne sera responsable de la perte de profits, de revenus, d’affaires ou de données; la violation de la protection des renseignements personnels; l’atteinte à la réputation; les dommages indirects, les dommages-intérêts accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ou tout autre dommage semblable; ou, dans la mesure permise par la loi, des pertes ou dommages directs; dans chaque cas, concernant, découlant de, ou de quelque manière que ce soit en lien avec la présente Entente, ou votre utilisation du Service ou votre incapacité à l’utiliser, quelle que soit la cause d’action (par exemple, un contrat, un délit civil ou autre), même si tout Renonciataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

Aucun Renonciataire n’est responsable de l’utilisation ou de la divulgation par un tiers (ou une Partie utilisatrice, le cas échéant) de toute Donnée de l’utilisateur fournie à cette partie par le biais du Service. La présente Entente énonce l’entière responsabilité des Renonciataires et votre unique recours à l’égard des Services et de leur utilisation.

10. Mentions juridiques

Vous convenez que votre accès aux Services ainsi que leur utilisation sont à vos propres risques. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon les disponibilités ».

Aucun Renonciataire ne garantit le rendement ou les résultats que vous pouvez obtenir en utilisant les Services, ou que les Services seront exempts d’erreurs ou ininterrompus, sauf dans la mesure où toute garantie, condition, représentation ou durée ne peut ou ne devrait être exclue ou limitée par la loi qui s’applique dans votre province ou territoire.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucun Renonciataire ne fait de représentations, de garanties ou de conditions (explicites, implicites ou collatérales, que ce soit en vertu d’un statut, de la common law, de la coutume, de la modalité d’exécution, de l’usage du commerce ou autrement) concernant les Services, y compris la non-violation des droits de tiers, la qualité marchande, le titre, l’intégration, la sécurité, l’accessibilité, la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, la jouissance paisible, la qualité satisfaisante ou l’adaptation à un usage particulier ou général.

11. Modification, suspension et résiliation de nos Services

Modification

Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification aux Services à tout moment, y compris l’ajout, la modification ou la suppression de caractéristiques ou de fonctionnalités du Service (collectivement, une « Modification »). Toutes les Modifications seront assujetties à la présente Entente. Sous réserve du reste de cet alinéa, le cas échéant, votre utilisation ou votre utilisation continue des Services après la mise en œuvre d’une Modification signifiera que vous consentez à cette Modification et son applicabilité vous concernant.

Suspension

Nous nous réservons le droit d’interrompre, de restreindre ou de limiter votre utilisation des Services (ou toute partie de ceux-ci), ou de suspendre les Services temporairement ou de façon permanente, de mettre fin ou de résilier les Services ou votre participation à ceux-ci, à tout moment.

Résiliation

Vous pouvez mettre fin à la présente Entente en nous faisant parvenir un préavis écrit à l’adresse legal@interac.ca.

La présente Entente prendra fin immédiatement, sans préavis de notre part, si vous ne vous conformez pas à toute disposition comprise dans la présente Entente, si nous mettons fin de façon permanente au Service ou à votre participation au Service, ou si nous fermons votre compte, le cas échéant, de façon permanente pour quelque raison que ce soit.

Au terme de la présente Entente, vous ne pourrez plus accéder aux Services.

12. Litiges

En cas de litige, nous souhaitons régler vos problèmes sans avoir à entamer de processus juridique officiel. Avant de porter plainte contre nous, nous vous encourageons à communiquer avec nous et nous ferons des efforts de bonne foi pour résoudre vos problèmes.

13. Renseignements généraux

La présente Entente représente l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne le Service.

Si toute partie de la présente Entente est déclarée nulle ou invalide et inapplicable, cela n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions de la présente Entente, qui demeureront valides et exigibles selon ses modalités. L’omission d’appliquer toute disposition de la présente Entente à une occasion n’empêchera pas son application à une autre occasion ni l’application de toute autre condition. La titraille et les légendes ne seront pas considérées comme incluses aux fins de l’interprétation ou de l’application de la présente, mais uniquement à des fins de commodité.

À moins que ce ne soit exigé autrement par la loi applicable, 1) vous convenez que vous ne prendrez aucune démarche judiciaire, quelle qu’en soit la forme, pour toute réclamation découlant de la présente Entente ou liée à celle-ci plus de deux ans après le recours à la cause d’action, et 2) à l’expiration de ce délai, toute réclamation de ce genre et tous les droits respectifs liés à la réclamation expirent.

Vous ne pouvez pas céder la présente Entente. Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, céder la présente Entente à tout fournisseur successeur des Services. Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous pouvons, à notre entière discrétion, vous informer de toute cession de la présente Entente.

L’omission d’Interac d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des conditions d’utilisation ne peut être une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Aucune disposition des présentes Modalités ne confère à une personne, ou à une entité qui n’est pas partie des présentes Modalités, un recours, une réclamation, une responsabilité, un remboursement ou une cause d’action, ou ne crée d’autres droits de tiers bénéficiaires.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente Entente en vous informant de cette modification. Votre utilisation ou votre utilisation continue du Service après avoir été avisé d’une modification signifie que vous acceptez la nouvelle version modifiée de la présente Entente.

Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez immédiatement cesser d’utiliser nos Services. Vous ne pouvez pas modifier la présente Entente.

Nous ne sommes pas responsables des retards imprévus dans l’exécution de toute obligation en vertu des présentes Modalités, ou des retards qui n’étaient pas raisonnablement sous notre contrôle, et nous avons droit à une prolongation raisonnable du délai pour l’exécution de ces obligations.

Si vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec, la présente Entente est régie par les lois de la province de Québec, et tout conflit concernant la présente Entente sera assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec. Autrement, vous convenez que la présente Entente est régie par les lois de la province de l’Ontario et que tout conflit concernant la présente Entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto.

Les alinéas 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 13, ainsi que les autres dispositions qui, de par leur nature, survivraient à la résiliation, survivront à la résiliation de la présente Entente pour quelque raison que ce soit.

Interac et le logo Interac sont des marques de commerce d’Interac Corp.

Service de vérification de documents Interac^MD – Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SERVICE DE VÉRIFICATION DE DOCUMENTS INTERAC^MD

La présente Politique de confidentialité explique comment 2859824 Ontario Limited (« Interac », « nous », « notre »), une filiale d’Interac Corp., recueille, utilise, divulgue, stocke, protège, traite et conserve des renseignements personnels dans le cadre de l’offre et de la prestation du Service de vérification de documents Interac^MD. Nos services facilitent les capacités de vérification numérique de l’identité, qui peuvent comprendre des technologies de reconnaissance faciale et de documents ainsi que des services de correspondance de données qui comparent les données des documents téléversés aux données que vous fournissez, ou qui sont générées ou détenues par d’autres fournisseurs de données, y compris votre fournisseur de services mobiles (ou son agent autorisé), une agence d’évaluation du crédit ou votre institution financière.

Cette politique ne s’applique pas aux pratiques des entreprises ou des autres entités qu’Interac n’exploite pas ou ne contrôle pas ni aux personnes qu’Interac n’emploie pas ou ne gère pas. Lorsque vous fournissez des renseignements personnels à un tiers, ou que vous nous autorisez à les lui fournir, le traitement de ces renseignements par le tiers est régi par la politique de confidentialité de ce dernier.

1. Que sont les « renseignements personnels »?

Le terme « Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant un individu identifiable.

2. Quels renseignements personnels recueillons-nous?

Interac recueille les renseignements personnels que vous fournissez ou que vous autorisez des tiers à fournir lorsque vous vous inscrivez à nos logiciels, services ou sites Web, que vous les utilisez ou que vous interagissez avec eux. Plus précisément, Interac peut recueillir votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, des renseignements auprès de votre fournisseur de services mobiles (p. ex., certains renseignements sur votre compte ou votre carte SIM, y compris la date du dernier changement), des renseignements sur votre emplacement géographique, des égoportraits, des images et des renseignements sur les documents que vous téléversez ou fournissez par l’entremise de nos services, qui peuvent comprendre des images de votre permis de conduire, de votre passeport, de votre carte d’assurance maladie et d’autres documents émis par le gouvernement. Nous pouvons également recueillir des renseignements sur l’état des documents que vous téléversez ou fournissez par l’entremise de nos services, votre adresse de protocole Internet (IP), l’ID de l’appareil et d’autres renseignements similaires, y compris des données d’utilisation anonyme du site Web.

3. Comment utilisons-nous les renseignements personnels?

Nous recueillons vos renseignements personnels :

• pour vous fournir, ou pour fournir à des tiers, des services, y compris des services de validation de documents et d’autres services de vérification numérique de l’identité;
• pour offrir du soutien relatif à nos services, répondre à vos demandes et vous envoyer des renseignements sur nos services;
• au nom de certains fournisseurs de services admissibles (chacun étant une « Partie utilisatrice ») qui participent au Service de vérification Interac^MD exploité par Interac, étant donné qu’Interac héberge certaines composantes requises permettant l’utilisation du service Vérifiez.Moi par une Partie utilisatrice;
• à des fins commerciales légitimes, y compris la tenue de dossiers et la protection de nos droits, afin d’appliquer nos politiques;
• pour créer de l’information agrégée en vue d’améliorer et d’optimiser nos services.

4. Quand devons-nous divulguer des renseignements personnels?

Nous partageons vos renseignements avec des tiers dans les circonstances suivantes :

• si vous utilisez le Service de vérification Interac^MD fourni par Interac afin de vous aider à vérifier votre identité auprès d’un fournisseur de services tiers, nous partagerons vos renseignements personnels, avec votre consentement, avec les Parties utilisatrices concernées impliquées dans la transaction du Service de vérification Interac^MD;
• si vous utilisez notre service de validation de documents, nous partagerons vos renseignements personnels avec les parties impliquées dans la transaction de validation de documents;
• lorsque les fournisseurs de services fournissent des services et des fonctions en notre nom, y compris l’hébergement de données, la soumission de renseignements supplémentaires pour appuyer la validation de documents et d’autres services de vérification de l’identité, ainsi que la validation d’images et de documents;
• si la loi l’exige, à un gouvernement ou à un organisme de réglementation en réponse à une enquête juridique;
• en réponse à une ordonnance d’un tribunal, à une assignation à comparaître, à une demande de communication de la preuve ou à toute autre procédure judiciaire ou administrative légitime;
• comme il est autrement exigé en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement applicable;
• de bonne foi, pour protéger ou défendre les droits ou les biens d’Interac et d’autres clients ou utilisateurs;
• dans le cas d’une transition de notre entreprise, comme une fusion, une acquisition par une autre entreprise ou la vente de la totalité ou d’une partie de nos actifs.

Vos renseignements personnels peuvent être transférés, stockés ou traités par nous ou par nos fournisseurs de services dans des pays autres que le Canada. En utilisant nos services, vous consentez au transfert de vos renseignements personnels vers des pays autres que votre pays de résidence, qui peuvent avoir des règles de protection des données personnelles différentes de celles en vigueur dans votre pays.

Une fois que vous aurez soumis vos renseignements personnels à Interac ou à notre fournisseur de services, vous ne pourrez pas annuler la transaction en vertu de laquelle les renseignements générés par le service sont fournis à nos clients, y compris les institutions financières.

5. Pendant combien de temps conservons-nous vos renseignements personnels?

Nous ne conserverons vos renseignements personnels que pendant le temps nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Nous conserverons également les données aussi longtemps que nécessaire pour respecter nos obligations légales. Sans limiter la généralité de ce qui précède, lorsque vous fournissez des images de documents pour notre service de validation de documents, nous supprimons rapidement l’image du document de nos systèmes après la transaction, mais nos fournisseurs de services peuvent la stocker pendant une période allant jusqu’à 60 jours. Si nous hébergeons vos renseignements personnels au nom d’une Partie utilisatrice participant au réseau du Service de vérification Interac^MD, ces renseignements seront conservés conformément à notre entente avec celle-ci.

6. Comment protégeons-nous vos renseignements personnels?

Le fichier contenant vos renseignements personnels sera conservé sur nos serveurs ou ceux de nos fournisseurs de services et sera accessible aux employés autorisés, aux entrepreneurs et aux fournisseurs de services qui doivent y avoir accès aux fins décrites dans la présente politique. Nous avons mis en œuvre des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et physiques adaptées à la sensibilité des renseignements et qui respectent les pratiques standards de l’industrie pour protéger vos renseignements personnels. Ces mesures visent à protéger vos renseignements contre l’accès, la divulgation, l’utilisation et la modification non autorisés, accidentels ou illégaux. De temps à autre, nous passons en revue nos procédures de sécurité pour tenir compte des nouvelles technologies et des nouvelles méthodes.

7. Comment pouvez-vous accéder à vos renseignements et nous informer de l’inexactitude de certains renseignements?

Il vous incombe de nous informer de l’inexactitude de tout renseignement personnel à votre sujet qui nous est fourni. Vous pouvez demander d’accéder à vos renseignements personnels, de les corriger, de les mettre à jour et de les supprimer en tout temps en communiquant avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels.

8. Comment pouvez-vous retirer votre consentement à cette politique?

Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels en tout temps. Pour ce faire, veuillez communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels. Le retrait de votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels pourrait nous empêcher de continuer à vous fournir des services, y compris la validation d’images ou de documents.

Si vous demandez la suppression de vos renseignements personnels, nous donnerons suite à votre demande, mais certains renseignements personnels pourraient demeurer dans les copies de sauvegarde pendant une certaine période et pourraient être conservés à des fins juridiques, au besoin, conformément à la présente politique et aux lois applicables.

9. Renseignements supplémentaires sur les témoins et autres renseignements

Notre site Web utilise des témoins. Un témoin est un petit fichier texte créé par un site Web qui est stocké dans l’appareil de l’utilisateur, soit temporairement pour cette session seulement, soit de façon permanente sur le disque dur (témoin persistant). Les témoins permettent au site Web de vous reconnaître et de faire le suivi de vos préférences. En utilisant notre site Web et en acceptant la présente Politique de confidentialité, vous consentez à l’utilisation de témoins conformément aux modalités de la présente politique.

Nous recueillons, utilisons, transférons et divulguons également des données sous une forme qui ne permet pas à elle seule d’identifier une personne en particulier, y compris des renseignements sur votre appareil d’accès électronique comme son modèle, son système d’exploitation, son ID et son adresse MAC.

10. Modifications à la présente Politique de confidentialité

Nous pouvons modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment, sans préavis, en mettant à jour cette page Web ou l’application sur laquelle elle est publiée. Nous vous informerons d’un tel changement en l’annonçant sur notre site Web ou en publiant un avis sur notre application logicielle (ou par tout autre moyen approprié selon les circonstances). Votre utilisation continue de notre site Web, de nos logiciels ou de nos services constitue votre consentement au contenu de toute politique mise à jour.

11. Protection des renseignements personnels des enfants de moins de 13 ans

Nous ne recueillons pas sciemment les renseignements personnels de personnes âgées de moins de 13 ans. Si nous apprenons que nous avons par inadvertance saisi tout renseignement personnel sur une personne de moins de 13 ans, nous prendrons les mesures appropriées pour supprimer de tels renseignements personnels.

12. Bureau de la protection des renseignements personnels

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la présente Politique de confidentialité, ou si vous souhaitez vous renseigner au sujet de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre Bureau de la protection des renseignements personnels par courriel à l’adresse privacy@interac.ca, par téléphone au 416 477-5625, ou par la poste à l’adresse suivante : Bureau de la protection des renseignements personnels d’Interac, 200, rue Bay, bureau 2400, C. P. 45, Toronto (Ontario)  M5J 2J1.