Comprendre les frais pour les entreprises
Apprenez comment fonctionnent les frais à Interac
Frais de commutation
| Article | Frais de commutation |
|---|---|
| Retraits en espèces par Débit Interac | 0.011490 $ |
| Debit Interac (y compris les paiements sans contact sans contet les paiements de commerce électronique ) | 0.011380 $ |
| Article | Frais de commutation | Frais de nouveau changement (En vigueur le 1er novembre 2024) |
|---|---|---|
| Retraits en espèces par Débit Interac | 0,011490 $ | 0,014331 $ |
| Debit Interac (y compris les paiements sans contact sans contet les paiements de commerce électronique ) | 0,011380 $ | 0,012851 $ |
Débit Interac avec Apple Pay et Google Pay
| Frais de service de l’acquéreur | Toutes les transactions applicables | 0,025 $ |
Frais d’interchange
| Article | Frais d’interchange | Applicabilité |
|---|---|---|
| Retraits en espèces | 0,75 $ frais fixes | Par transaction de retrait d’espèces effectuée; payés par l’émetteur à l’acquéreur. |
| Debit Interac | 0,00 $ | s.o. |
| Paiements sans contact | 0,02 $ – 0,055 $ frais fixes (voir la structure de tarification ci-dessous) | Par transaction d’achat effectuée, et appliqués en fonction du palier auquel est admissible le commerçant d’où la transaction provient; payés par l’acquéreur à l’émetteur. |
| Débit Interac avec Apple Pay* et Google Pay** (commerce électronique) | 60 points de base selon la valeur, plafonnés à une valeur de transactions de 300 $ Au-delà d’une valeur de transactions 300 $, il y a des frais fixes de 1,80 $ | Toutes les transactions applicables |
Structure de tarification par paliers pour les frais d’interchange fixes liés aux paiements sans contact.
| Montant de la transaction | Paliers d’interchange | Frais fixes par transaction | Critères d’admissibilité des commerçants |
|---|---|---|---|
| Transaction de 0,01 $ à 100,00 $ | Palier 1 Commerçants dont le montant des opérations est peu élevé |
0,020 $ | Les commerçants faisant partie des segments admissibles suivants :
|
| Palier 2 Commerçants au volume élevé |
0,025 $ | Commerçants et entreprises de commerçants dont le volume de transactions sans contact par Débit Interac annuel atteint au moins 20 millions, selon le volume de transactions de l’année civile précédente. | |
| Palier 3 Tous les autres commerçants |
0,035 $ | Commerçants ne remplissant pas les critères des paliers 1 et 2. | |
| Transaction de 100,01 $ à 250,00 $ | Palier 4 Tous les commerçants |
0,055 $ | Tous les commerçants |
Transactions de commerce électronique par Débit Interac avec Apple Pay et Google Pay (à compter du 1er décembre 2023)
| Palier d’interchange | Frais d’interchange | Critères d’admissibilité |
|---|---|---|
| Palier 1 (par défaut) | Palier 1 (par défaut) : 60 points de base (0,6 %) par transaction (plafond de 300 $ à 1,80 $) | Commerçants ayant effectué jusqu’à 500 000 transactions au cours de l’année civile précédente |
| Palier 2 | Palier 2 : 57,5 points de base (0,575 %) par transaction (plafond de 300 $ à 1,725 $) | Commerçants ayant effectué entre 500 001 et 1 000 000 transactions au cours de l’année civile précédente dans les MCC suivants : – Transport – transport public urbain et périurbain (MCC 4111) Commuter Passenger – Clubs-entrepôts (MCC 5300) – Magasins à rabais (MCC 5310) – Épiceries et supermarchés (MCC 5411) – Limousines et taxis (MCC 4121) – Vêtements et accessoires (MCC 5611,5137, 5621, 5631, 5641, 5651,5661, 5691) – Magasins de bière, de vin et d’alcool (MCC 5921) – Stationnements et garages (MCC 7523) |
| Palier 3 | Palier 3 : 55 points de base (0,55 %) par transaction (plafond de 300 $ à 1,65 $) | Commerçants ayant effectué plus de 1 000 000 de transactions au cours de l’année civile précédente dans les MCC suivants : – Transport – transport public urbain et périurbain (MCC 4111) – Clubs-entrepôts (MCC 5300) – Magasins à rabais (MCC 5310) – Épiceries et supermarchés (MCC 5411) – Limousines et taxis (MCC 4121) – Vêtements et accessoires (MCC 5611,5137, 5621, 5631, 5641, 5651,5661, 5691) – Magasins de bière, de vin et d’alcool (MCC 5921) – Stationnements et garages (MCC 7523) |
| Palier 4 | 0,35 $ par transaction | Paiements fiscaux (MCC 9311) |
Frais de gestion pour les acquéreurs de Débit Interac en ligne
| Montant de l’achat < 35$ | Tranche 1 (de 0,00 $ à 15,00 $) | 0,115 $ |
| Tranche 2 (de 15,01 $ à 35,00 $) | 0,265 $ | |
| Montant de l’achat > 35$ | Standard | 0,465 $ |
| Services publics | 0,415 $ | |
| Éducation | 0,365 $ | |
| Agences gouvernementales | 0,365 $ | |
| organisation caritative | 0,365 $ | |
| Institution financière/versements | 0,765 $ | |
| Transactions autres | Achats refusés, remboursements et transactions administratives. | 0,015 $ |
| Frais de traitement internationaux | Frais appliqués à la valeur totale en dollars canadiens de tout achat effectué au moyen d’Interac en ligne auprès de commerçants électroniques qui œuvrent à l’extérieur du Canada. | 150 pb |
*Tous les frais sont assujettis aux taxes applicables
Explications sur les frais
Interac Corp. s’engage à être un fournisseur à faible coût de services de paiement économiques.
Les participants d’Interac Corp. sont les institutions financières (IF) émettrices, qui fournissent aux clients des cartes de paiement et d’autres moyens d’accès à leurs comptes bancaires, ainsi que les acquéreurs, qui fournissent la connexion et d’autres services connexes aux commerçants et aux propriétaires et exploitants de GAB. Les frais que facture Interac Corp. aux IF émettrices et aux acquéreurs sont établis selon un taux forfaitaire. Interac Corp. n’impose pas de frais directement aux clients et aux commerçants.
Lors d’un paiement ou d’un Virement Interac, diverses parties se connectent directement ou indirectement au réseau Interac, et chacune de ces parties pourrait verser ou facturer des frais. Voici un résumé des frais associés aux produits Interac.
Retraits en espèces
Frais de commutation – les acquéreurs de GAB et les IF émettrices qui sont des participants d’Interac Corp. paient des frais de commutation à un taux forfaitaire fixe pour chaque transaction Comptant Interac transmise vers le réseau Interac. Ce sont des frais annuels modiques fixés selon le principe du recouvrement des coûts et les seuls frais facturés par Interac Corp. relativement aux transactions Comptant Interac.
Frais d’interchange – ce droit d’échange est un montant que l’institution financière du client verse à l’acquéreur de GAB pour les services de retrait que l’acquéreur de GAB ou le propriétaire exploitant de GAB offre aux clients des IF émettrices. Ces frais sont versés pour chaque transaction de retrait en argent autorisée qui est traitée sur le réseau Interac. Bien qu’Interac Corp. joue un rôle dans l’établissement des frais d’interchange, elle n’en tire pas de revenus.
Frais supplémentaires – les propriétaires exploitants de GAB peuvent imposer des frais supplémentaires (p. ex., 2,00 $) aux clients qui utilisent leurs GAB. Les frais supplémentaires au GAB sont également appelés frais de commodité. Conformément aux dispositions de l’ordonnance par consentement d’Interac émise par le Tribunal de la concurrence, Interac Corp. ne doit pas restreindre l’imposition de suppléments. Si un supplément est imposé, le montant doit être divulgué adéquatement au client et ce dernier doit avoir la possibilité d’annuler la transaction sans frais s’il refuse de le payer. Le montant du supplément est déterminé à la discrétion de chaque propriétaire exploitant de GAB.
Frais de traitement de l’acquéreur – les propriétaires exploitants de GAB versent des frais de traitement à l’acquéreur de GAB qui leur fournit des services de connexion au réseau Interac, frais qui peuvent inclure des coûts liés à d’autres services. Les frais varient selon les contrats qui interviennent entre les propriétaires exploitants de GAB et leurs acquéreurs de GAB ou leurs fournisseurs de services de connexion.
Frais de transaction au compte facturés par l’IF – les clients peuvent avoir à verser à leur institution financière (IF) des frais prélevés directement dans leur compte bancaire pour les transactions Comptant Interac (p. ex., un retrait en argent à un GAB qui n’est pas exploité par leur propre IF). L’imposition et le montant de ces frais peuvent varier en fonction des décisions commerciales prises par chaque IF. Les IF peuvent également imposer des frais de transaction ordinaires au compte pour les transactions Comptant Interac. Ces frais de transaction au compte des IF peuvent être inclus dans un forfait bancaire offert aux clients de l’IF.
Débit Interac (y compris les paiements sans contact)
Frais de commutation – les acquéreurs de PDV et les IF émettrices qui sont des participants d’Interac Corp. paient des frais de commutation à un taux forfaitaire fixe pour chaque transaction Débit Interac transmise vers le réseau Interac. Ce sont des frais annuels modiques fixés selon le principe du recouvrement des coûts et les seuls frais facturés par Interac Corp. relativement aux transactions Débit Interac.
Frais d’interchange – ce droit d’échange est un montant que l’acquéreur de PDV verse à l’institution financière du client en contrepartie des coûts et des avantages associés à la prestation du service aux clients. Actuellement, il n’y a pas de droit d’échange pour le service Débit Interac. Depuis avril 2016, une nouvelle structure de tarification pour les frais d’interchange liés aux transactions Flash Interac est en vigueur. Bien qu’Interac Corp. joue un rôle dans l’établissement des frais d’interchange, elle n’en tire pas de revenus.
Frais supplémentaires – À compter du 26 janvier 2024, les frais supplémentaires ne seront permis que si des services de débit de plus d’un réseau de paiement sont offerts au point de vente et ne doivent pas dépasser le montant des frais supplémentaires d’un autre réseau de paiement. Si ces frais sont imposés, le montant des frais supplémentaires doit être plafonné à 0,25 $, imprimé sur le relevé de transaction et appliqué par l’acquéreur applicable du commerçant. Si des frais supplémentaires sont imposés, leur montant doit être divulgué adéquatement au client et ce dernier doit avoir la possibilité d’annuler la transaction sans frais s’il refuse de payer le supplément. Les commerçants ne peuvent pas imposer de frais supplémentaires directement à un titulaire de carte pour l’utilisation du service Débit Interac.
Frais de traitement de l’acquéreur – les commerçants versent des frais de traitement aux acquéreurs de PDV qui leur fournissent des services de connexion au réseau Interac, frais qui peuvent inclure des coûts liés à d’autres services. Les frais varient selon les contrats qui interviennent entre les commerçants et leurs acquéreurs de PDV ou leurs fournisseurs de services de connexion.
Frais de transaction au compte facturés par l’IF – les clients peuvent avoir à verser à leur institution financière des frais ordinaires prélevés directement dans leur compte bancaire pour les transactions Débit Interac. L’imposition et le montant de ces frais peuvent varier en fonction des décisions commerciales prises par les IF. Les frais peuvent être inclus dans un forfait bancaire offert aux clients de l’IF.
Débit Interac avec Apple Pay ou Google Pay
Frais de transaction de l’IF – Les émetteurs participants paient des frais à taux forfaitaire fixe à Interac Corp. pour les transactions Débit Interac admissibles intégrées aux applications et navigateurs.
Frais de service de l’acquéreur – Les acquéreurs participants paient des frais à taux forfaitaire fixe à Interac Corp. pour les transactions Débit Interac avec Apple Pay ou Google Pay.
Frais d’interchange – Les frais d’interchange sont des frais que les acquéreurs doivent payer aux émetteurs pour toutes les transactions d’achat qu’ils initient et qui sont ensuite approuvées par l’émetteur. Interac calculera les frais d’interchange selon le montant de chaque transaction. Bien qu’Interac Corp. joue un rôle dans l’établissement des frais d’interchange, elle n’en tire pas de revenus.
Frais supplémentaires– À compter du 26 janvier 2024, l’option d’imposer des frais supplémentaires sur les opérations à distance au moyen du service Débit Interac sur appareil mobile (dans l’application ou le navigateur) ne sera pas permise aux fins de conformité aux normes du marché.
Virement Interac
Frais de service de l’IF – les institutions financières (IF) versent à Interac Corp. des frais fixes établis par palier selon le volume de transactions pour chaque Virement Interac qu’elles transmettent pour le compte de leurs clients. Les frais imposés aux IF sont établis selon un taux forfaitaire.
Frais de transaction au compte facturés par l’IF – lles institutions financières (IF) peuvent imposer à leurs clients des frais (p. ex., 1,50 $) pour l’envoi d’un Virement Interac. Les IF peuvent également imposer à leurs clients, à leur discrétion, des frais pour la réception d’un Virement Interac. L’imposition et le montant de ces frais peuvent varier en fonction des décisions commerciales prises par chaque IF. Les IF peuvent également imposer à leurs clients des frais de transaction ordinaires au compte pour les transactions Virement Interac. Ces frais de transaction au compte des IF peuvent être inclus dans un forfait bancaire offert aux clients de l’IF.
Débit Interac sur les sites Web
Frais de service de l’acquéreur – les acquéreurs versent à Interac Corp., pour chaque transaction effectuée, des frais fixes établis en fonction du montant de l’achat du client et du secteur du commerçant. Les frais imposés aux acquéreurs sont établis selon un taux forfaitaire. Cliquez ici [lien vers la structure de frais de service de l’acquéreur liés à Interac en ligne en vigueur sur le site Web] pour consulter la structure de frais en vigueur.
Frais de traitement de l’acquéreur – les commerçants en ligne versent des frais de traitement établis par leur acquéreur ou leur fournisseur de services de paiement. Ces frais varient selon les contrats qui interviennent entre les commerçants et l’acquéreur ou le fournisseur de services de paiement qui leur permet de se connecter au service Interac en ligne et peuvent inclure des coûts liés à d’autres services.
Frais de transaction au compte facturés par l’IF – les clients peuvent avoir à verser à leur institution financière (IF) des frais ordinaires prélevés dans leur compte bancaire pour les transactions Interac en ligne. L’imposition et le montant de ces frais peuvent varier en fonction des décisions commerciales prises par les IF. Ces frais peuvent être inclus dans un forfait bancaire offert aux clients de l’IF.