Conditions générales

CONTRAT D’UTILISATEUR FINAL DU SERVICE D’OUVERTURE DE SESSION INTERAC

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT QUI SUIT AVANT D’ACCEPTER D’UTILISER LE PRÉSENT SERVICE D’OUVERTURE DE SESSION INTERAC (LE « SERVICE »). LE SERVICE VOUS PERMET D’AUTHENTIFIER VOS IDENTIFIANTS (TELS QU’ILS SONT DÉFINIS CI-DESSOUS) EN VUE DE LEUR UTILISATION AUPRÈS DU PRÉSENT SITE WEB ET DE CERTAINS AUTRES SITES WEB EXPLOITÉS PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA. LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE VOUS ET 2859824 ONTARIO LIMITED, SOIT L’EXPLOITANT DU SERVICE ET UNE FILIALE D’INTERAC CORP., ET S’APPLIQUE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE.

DÉFINITIONS :

« Contrat » s’entend du présent Contrat d’utilisateur final du service d’ouverture de session Interac , qui peut être modifié par Interac de temps à autre en vous remettant un avis conformément à l’article 11 des présentes.
« Fournisseur de services d’Identifiants » s’entend d’une institution financière, ou de tout autre fournisseur de services, qui vous fournit des Identifiants vous permettant d’accéder au Service.
« Identifiants » s’entend des justificatifs d’authentification, comme votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et (ou) votre numéro de carte ou d’autres informations, obtenus de votre Fournisseur de services d’Identifiants et que vous utilisez pour le Service.
« Interac », « nous », « notre » ou « nos » s’entend 2859824 Ontario Limited, une filiale d’Interac Corp.
« Modification » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des présentes.
« Offres de tiers » a le sens qui lui est attribué à l’article 6 des présentes.
« Parties libérées » s’entend d’Interac [SC1] , du gouvernement du Canada, des institutions financières et des autres Fournisseurs de services d’Identifiants par l’entremise desquels vous utilisez le Service et, le cas échéant, de leurs sociétés mères, filiales, divisions, fournisseurs de biens et de services et des sociétés membres du même groupe que ceux-ci, ainsi que de l’ensemble des administrateurs, des membres de la direction, des employés et des agents respectifs de ceux-ci.
« Renseignements personnels » s’entend de tous les renseignements à votre sujet, notamment, mais sans s’y limiter, des renseignements tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone résidentiel, ou encore votre adresse postale, ou encore de tous les autres renseignements qui peuvent servir à vous identifier.
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« Sites Web du gouvernement » s’entend des sites Web exploités par le gouvernement du Canada ou pour le compte de celui-ci et à partir desquels le Service peut être utilisé.
« Système de d’Interac » s’entend du système d’authentification en ligne d’Interac, servant à l’exploitation du Service. Le Système d’Interac [SC2] ne comprend pas les Offres de tiers.
« Service » a le sens qui lui est attribué au premier paragraphe des Conditions générales, ci-dessus. Il est entendu que le Service consiste uniquement en un service visant à faciliter l’utilisation de vos Identifiants pour accéder à certains Sites Web du gouvernement, incluant l’authentification de vos Identifiants à cette fin par votre Fournisseur de services d’Identifiants, et ne comprend pas quelque autre service, qu’il soit fourni par nous, par le gouvernement du Canada, par le Fournisseur de services d’Identifiants ou par d’autres Offres de tiers. Plus précisément, le Service ne comprend pas les services qui vous sont fournis par les Sites Web du gouvernement auxquels vous accédez au moyen du Service, ni quelque autre service, notamment les services financiers ou bancaires qui vous sont fournis par votre Fournisseur de services d’Identifiants.
« Vous », « votre » ou « vos » désigne la personne qui souhaite utiliser le Service et qui dispose d’Identifiants auprès d’un Fournisseur de services d’Identifiants.

CLAUSES

1. Le Service

Le Service est fourni par Interac. Le Service vous permet d’authentifier vos Identifiants auprès de certains Sites Web de gouvernement en utilisant vos Identifiants. Aux fins du présent Contrat, sauf indication expresse contraire, toutes les nouvelles fonctionnalités ou tous les nouveaux services qui améliorent le Service ou s’y ajoutent à l’avenir sont réputés faire partie du Service et être visés par le présent Contrat.

2. Votre responsabilité pour l’utilisation de vos Identifiants

Vous êtes responsable de toute utilisation du Service au moyen de vos Identifiants. Vous devez les sauvegarder et ne pas permettre à d’autres personnes de les utiliser. Si vous croyez que l’on a accédé de manière non autorisée à vos Identifiants, vous devez immédiatement aviser votre Fournisseur de services d’Identifiants. Le présent article doit continuer à produire ses effets après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

3. Renseignements personnels

Interac ne collige aucun Renseignement personnel de votre part dans le cadre de l’exploitation du Service. Tous les Renseignements personnels qui sont recueillis auprès de vous lorsque vous accédez aux Sites Web du gouvernement au moyen du Service sont recueillis par le gouvernement du Canada et sont régis par la politique sur les renseignements personnels du gouvernement du Canada et toutes les lois applicables. Tous les Renseignements personnels qui sont recueillis auprès de vous lorsque vous accédez aux sites Web exploités par votre Fournisseur de services d’Identifiants auprès duquel vous pouvez utiliser le Service, ou pour le compte de celui-ci, sont recueillis par votre Fournisseur de services d’Identifiants et sont régis par la politique sur les renseignements personnels de votre Fournisseur de services d’Identifiants et toutes les lois applicables.

4. Modification du Service ou résiliation du Service ou du présent Contrat par nous

Nous nous réservons le droit à tout moment d’interrompre, de restreindre, de modifier ou de suspendre, temporairement ou en permanence, le Service, d’y ajouter ou d’en soustraire des fonctionnalités ou d’en limiter l’utilisation (ou l’utilisation de toute partie de celui-ci) (collectivement, une « Modification ») et le tout, avec ou sans préavis; toutefois, si nous cessons de fournir le Service de façon permanente, nous afficherons un avis à cet effet sur le présent site Web. Le fait de continuer à utiliser le Service après une Modification, signifie que vous acceptez ladite Modification et que vous convenez qu’elle s’applique à vous.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre participation au Service à tout moment. Nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment pour quelque motif que ce soit. Vos droits en vertu du présent Contrat prennent fin immédiatement, et ce, sans avis de notre part : (i) si vous ne respectez pas une modalité du présent Contrat, ou (ii) si nous résilions le présent Contrat. À la résiliation du présent Contrat, vous convenez de cesser immédiatement d’utiliser le Service.

Vous convenez qu’aucune des Parties libérées ne saurait être tenue responsable envers vous de quelque Modification ou résiliation du Service, en tout ou en partie, ou de votre participation au Service.

5. Propriété intellectuelle, droits réservés

Le Service et le Système d’Interac sont la propriété intellectuelle d’Interac [SC3] et de ses fournisseurs, et sont protégés par la loi, notamment, mais sans s’y limiter, par les lois en matière de droit d’auteur au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde, ainsi que par les dispositions des traités internationaux. Sauf de la manière expressément énoncée aux présentes, le présent Contrat ne vous accorde pas de droits de propriété intellectuelle relativement au Service ou au Système d’Interac [SC4] . Tous les droits relatifs à ces éléments qui ne sont pas accordés expressément par les présentes sont réservés par Interac et ses fournisseurs. Le présent article demeure en vigueur même après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

6. Offres de tiers

Le Service est conçu pour interagir avec divers services en ligne, sites Web et applications (les « Offres de tiers »). Ces Offres de tiers comprennent, sans toutefois s’y limiter, les Sites Web du gouvernement ainsi que les sites Web exploités par votre Fournisseur de services d’Identifiants. Les liens vers les offres d’une tierce partie, notamment les sites Web exploités par les fournisseurs de services d’identification, ne sont en aucun cas sous le contrôle du gouvernement du Canada ni d’aucune autre agence gouvernementale, sont fournis pour la seule commodité des utilisateurs, et leur contenu n’est peut-être pas sujet à la Loi sur les langues officielles. Votre accès aux Offres de tiers et votre utilisation de celles-ci, y compris votre accès aux produits, aux services ou aux renseignements ainsi offerts, ou votre achat de ceux-ci, sont régis par les modalités et les conditions du fournisseur imposées relativement à ces offres. Le présent Contrat ne modifie pas ces modalités et conditions. Il vous incombe exclusivement de respecter les engagements financiers que vous prenez envers ces fournisseurs. Les Offres de tiers ne sont pas fournies par Interac et Interac ne les endosse pas et n’offre aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit relativement à ces Offres de tiers, et Interac ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers vous relativement aux Offres de tiers.

LIMITATIONS

7. Aucune garantie

LES PARTIES LIBÉRÉES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET VOTRE ACCÈS À CELUI-CI, SONT À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». LES PARTIES LIBÉRÉES N’OFFRENT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE ET TERMES ET CONDITIONS RELATIVEMENT AU RENDEMENT OU AUX RÉSULTATS QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR EN UTILISANT LE SERVICE, SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE GARANTIE, UNE CONDITION, UNE DÉCLARATION OU UNE MODALITÉ NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN RAISON DES LOIS QUI S’APPLIQUENT À VOUS DANS VOTRE TERRITOIRE. LES PARTIES LIBÉRÉES NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION OU MODALITÉ (EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CE SOIT EN VERTU DE LA LÉGISLATION, DE LA COMMON LAW, DES USAGES, DE LA PRATIQUE OU AUTREMENT) QUANT AU SERVICE, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, QUANT À L’ABSENCE DE CONTRAVENTION AUX DROITS DE TIERS, À LA GARANTIE DE LA QUALITÉ MARCHANDE, D’INTÉGRATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PRÉCIS.

8. Limitation de responsabilité

LES PARTIES LIBÉRÉES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS EN RAISON DE DOMMAGES INTÉRÊTS, DE RÉCLAMATIONS OU DE COÛTS, QUELS QU’ILS SOIENT, NOTAMMENT POUR DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME D’INTERAC [SC5] OU DU SERVICE, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, POUR PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACHALANDAGE OU ATTEINTE À LA RÉPUTATION, PERTE D’USAGE (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CETTE PERTE OU DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS) OU POUR QUELQUE RÉCLAMATION DE TIERS. LES PARTIES LIBÉRÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES SI LE SERVICE NE PEUT PAS ÊTRE FOURNI (EN TOUT OU EN PARTIE) OU EN RAISON DE TOUT DÉFAUT DE S’ACQUITTER DES OBLIGATIONS FIGURANT AU PRÉSENT CONTRAT EN RAISON, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D’UNE DÉFAILLANCE D’ÉQUIPEMENT OU D’UN CONFLIT DE TRAVAIL, D’UNE GUERRE, D’UNE INONDATION, D’UNE EXPLOSION, D’UN CAS FORTUIT OU DE TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT INDÉPENDANT DE LEUR VOLONTÉ.

EN OUTRE, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, MÊME SI NOUS PRENONS DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES POUR PROTÉGER LE SERVICE ET POUR ÉVITER LA SUPPRESSION OU LA CORRUPTION DU SERVICE, OU TOUT ACCÈS OU TOUTE MODIFICATION NON AUTORISÉS À L’ÉGARD DE CELUI-CI, ET POUR FOURNIR LE SERVICE DE MANIÈRE À CE QU’IL SOIT EXEMPT D’ERREURS ET ININTERROMPU, LE PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT ÊTRE INTERPRÉTÉ DE MANIÈRE À EN DÉDUIRE L’EXISTENCE D’UNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION D’ADAPTATION À UN USAGE PRÉCIS OU DE QUALITÉ MARCHANDE. LES PARTIES LIBÉRÉES DÉNIENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT RELATIVEMENT À TOUTE OMISSION DE PROTÉGER LE SERVICE OU DE FOURNIR LE SERVICE DE MANIÈRE À CE QU’IL SOIT EXEMPT D’ERREURS OU ININTERROMPU. LES STIPULATIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU PRÉSENT CONTRAT DOIVENT CONTINUER À PRODUIRE LEURS EFFETS APRÈS LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DU PRÉSENT CONTRAT ET CE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT.

9. Indemnisation

Vous convenez d’indemniser et d’exonérer les Parties libérées à l’égard de quelque perte, responsabilité, réclamation, demande, notamment des honoraires juridiques raisonnables, engagés ou présentés par un tiers en raison ou découlant de votre utilisation du Service, ou de quelque utilisation de vos Identifiants auprès du Service par une autre personne, en violation du présent Contrat et (ou) découlant d’un manquement au présent Contrat et (ou) de quelque manquement à vos déclarations et à vos garanties prévues aux présentes. Le présent article demeure en vigueur même après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

10. Cession

Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat.

11. Intégralité de l’entente

Le Contrat constitue l’entente intégrale intervenue entre vous et nous au sujet du Service pour accéder aux Sites Web du gouvernement (nous pouvons conclure avec vous d’autres ententes visant des services d’Identifiants à d’autres fins). Vous ne pouvez pas modifier le présent Contrat. Nous pouvons modifier le présent Contrat et nous vous en aviserons, le cas échéant. Le présent Contrat s’ajoute à toute autre entente intervenue entre vous et le Fournisseur de services d’Identifiants. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide, le reste du Contrat demeurera opposable.

12. Lois applicables et compétence

Le présent Contrat est régi par les lois de la province d’Ontario et est assujetti à celles-ci, et tout différend en vertu du présent Contrat ou relativement à celui-ci est assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la province d’Ontario, en la ville de Toronto.

13. Stipulations supplémentaires

Le Service est nul là où la loi l’interdit. Si une partie du présent Contrat est jugée nulle et inopposable, cela ne touche pas la validité du reste du Contrat, qui demeure valide et opposable en vertu de ses modalités. L’omission d’appliquer une modalité du présent Contrat à un moment donné n’empêche pas son application à un autre moment ou l’application de quelque autre modalité. Les titres et les rubriques ne doivent pas être réputés intégrés au présent Contrat aux fins de son interprétation, mais n’y figurent que par commodité.

14. Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet du présent Contrat, notamment du Service, veuillez visiter www.interac.ca.

Énoncé de confidentialité

Le service d’ouverture de session Interac (le « Service Interac ») est un service conçu pour permettre à l’utilisateur final de s’authentifier sur certains sites Web du gouvernement du Canada (les « Parties utilisatrices »), au moyen de pièces d’authentification qui leur ont été fournies par leur institution financière ou un autre fournisseur (un « Fournisseur partenaire »). Le Service Interac est géré par 2859824 Ontario Limited (« Interac » ou « nous »), une filiale d’Interac Corp.

Interac s’engage à respecter votre vie privée et votre sécurité et à lui accorder une grande valeur. Les renseignements figurant ci-dessous dans le présent avis sur la vie privée constituent un sommaire des pratiques en matière de protection de la vie privée qui s’appliquent à votre utilisation du Service Interac. En utilisant le Service Interac, vous acceptez notre utilisation des renseignements conformément au présent avis sur la protection de la vie privée et en convenez.

Si vous ne souhaitez pas utiliser le Service Interac, les services électroniques des Parties utilisatrices permettent d’utiliser d’autres pièces d’authentification du gouvernement et offrent d’autres options vous permettant d’accéder à ces services par téléphone, télécopieur, courrier ou en personne. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Partie utilisatrice en question.

Les renseignements sur l’utilisateur final que nous recueillons

Nous ne recueillons pas ni n’utilisons vos renseignements personnels pour exploiter le Service Interac. Nous nous servons plutôt de demandes d’authentification anonymes et d’identificateurs anonymes dans le cadre des réponses d’authentification. Nous ne recueillons pas les renseignements personnels que vous fournissez à votre Fournisseur partenaire. Vous fournissez vos renseignements personnels à votre Fournisseur partenaire conformément à leur politique de protection sur la vie privée, et ceux-ci ne nous communiquent pas ces renseignements. En outre, les renseignements personnels que vous fournissez aux Parties utilisatrices pour utiliser leurs services ne nous sont pas fournis.

En sus des identificateurs anonymes, les renseignements suivants relatifs aux utilisateurs finaux sont créés et utilisés dans le cadre de l’exploitation du Service Interac (les « Renseignements personnels sur l’utilisateur final ») :

un numéro de session anonyme (contenu dans un témoin temporaire);
la préférence linguistique de l’utilisateur final (contenue dans un témoin temporaire);
l’adresse IP de l’utilisateur final.

De plus amples renseignements sur la manière dont nous utilisons ces renseignements figurent ci-dessous.

La manière dont nous utilisons les Renseignements personnels de l’utilisateur final

Nous utilisons les Renseignements personnels de l’utilisateur final pour vous fournir le Service Interac. Cette pratique inclut le fait de fournir ces renseignements aux Fournisseurs partenaires et aux Parties utilisatrices dans la mesure exigée pour nous permettre de vous offrir le service.

Le Service Interac se sert de témoins temporaires. Les témoins temporaires ne sont actifs que pour la durée de la session, et contiennent un numéro de session, mais aucun renseignement permettant de vous identifier personnellement. Le témoin temporaire est automatiquement supprimé par votre navigateur lorsque le témoin expire. Si vous souhaitez utiliser le Service Interac, votre navigateur doit accepter les témoins.

Le Service Interac contrôle le trafic du réseau afin de détecter les demandes d’authentification non autorisées ou par ailleurs protéger le Service Interac contre les dommages (causés par le virus, par exemple). À cette fin, le Service Interac enregistre l’adresse IP de l’ordinateur qui communique avec nos sites Web, la date et l’heure de la visite et les renseignements au sujet de la demande qui est faite. Interac ne se sert pas de ces renseignements à des fins commerciales.

Notre communication de Renseignements personnels de l’utilisateur final

Nous ne communiquons les Renseignements personnels de l’utilisateur final qu’aux Fournisseurs partenaires et aux Parties utilisatrices, et que dans le cadre de l’exploitation normale du Service Interac. En outre, si nous cessons d’agir à titre de gestionnaire du Service Interac, les Parties utilisatrices ont droit de recevoir de notre part les Renseignements personnels de l’utilisateur final de leurs utilisateurs finaux, ou encore d’exiger que nous remettions ces Renseignements personnels de l’utilisateur final à un gestionnaire substitut du service, de manière à ce que les utilisateurs finaux puissent continuer à recevoir des services.

Nous pouvons communiquer les Renseignements personnels de l’utilisateur final a) à un organisme gouvernemental dans le cadre d’une enquête visant à établir que nous respectons une loi, une règle ou un règlement applicable (notamment les lois, les règles et les règlements en matière de protection de la vie privée), b) en réponse à une ordonnance d’un tribunal, à une ordonnance de comparaître ou de produire, à une demande dans le cadre d’un interrogatoire préalable ou dans le cadre d’une autre procédure judiciaire ou administrative licite, c) de la manière qui est par ailleurs exigée en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement applicable, et d) de bonne foi, afin de sauvegarder ou de défendre nos droits ou notre propriété ou ceux d’autres personnes.

Enfin, si nous vendons notre entreprise, ou la partie de celle-ci qui exploite le Service Interac, nous nous engageons à transférer à l’acheteur notre copie des Renseignements personnels de l’utilisateur final, afin que l’acheteur puisse continuer à exploiter le service.

Si vous souhaitez obtenir des précisions au sujet de la présente déclaration, veuillez communiquer avec notre Service de protection de la vie privée par courriel à l’adresse privacy@interac.ca, par téléphone au numéro 416-362-8550, ou par la poste à l’adresse Interac Privacy Office, 200 Bay Street, Suite 2400, P.O. Box 45, Toronto, ON M5J 2J1.

Pour de plus amples renseignements sur les questions relatives à la protection de la vie privée et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») en général, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice relatif à la LPRPDE, ou téléphoner au 1-800-O-Canada (1-800-622-6232).

Chaque Partie utilisatrice et chaque Fournisseur de services relatifs aux Pièces d’authentification a sa propre politique sur la protection de la vie privée. Pour de plus amples renseignements sur celles-ci, veuillez consulter le site Web de la Partie utilisatrice ou du fournisseur en question.

Interac et le logo Interac sont des marques de commerce d’Interac Corp.