Interac - Paiements en Canada

 

Secteur canadien
des paiements

 

L’Association Interac et Acxsys Corporation font concurrence à d’autres joueurs dans ce marché très dynamique et en constante évolution. Les notions traditionnelles de système de paiement, comme les réseaux de paiement, les institutions financières et les fournisseurs de services de traitement des paiements, sont en pleine évolution. En effet, la gamme d’intervenants qui participent au système de paiement continue de croître. C’est aussi le cas des modèles commerciaux et technologiques par l’intermédiaire desquels les services de paiement sont offerts aux clients, aux commerçants et aux entreprises petites et grandes. Dans le marché d’aujourd’hui, les entreprises de télécommunications, les fabricants de téléphones mobiles, les applications de médias sociaux et de nombreuses nouvelles entreprises de technologie se disputent une part du marché. En général, le Canada est en bonne posture dans l’arène mondiale des services de paiement. En fait, sur la scène internationale, le Canada est perçu comme le berceau d’un système de paiement mature, moderne, efficace et très fonctionnel.

À ce titre, le Canada est disposé à progresser dans d’autres domaines technologiques, comme les services de paiement mobiles. Nous avons déjà adopté la puce et le NIP et, avec la présence croissante du paiement sans contact, les assises sont déjà bien en place. Dans ce contexte, les paiements mobiles formeront une extension naturelle de cette infrastructure sécuritaire et éprouvée afin que les utilisateurs aient accès à des solutions plus rapides et pratiques.

Toutefois, au fil des transformations du marché, il sera important de continuer d’encourager une concurrence plus saine et efficace afin que le système de paiement du Canada puisse offrir à toutes les parties concernées de la valeur, un choix transparent et des produits novateurs.

 

Ordonnance sur consentement

Depuis 1996, l’Association Interac est assujettie à une ordonnance sur consentement émise par le Tribunal de la concurrence du Gouvernement du Canada (l’« Ordonnance par consentement ») Cette Ordonnance par consentement visait principalement à favoriser la concurrence en permettant l’accès au réseau Interac et aux services offerts à l’époque à de nouveaux membres (Comptant Interac et Débit Interac).

L’Ordonnance par consentement décrit le fonctionnement de l’Association Interac : sa structure, son mode de gouvernance (et qui en est responsable), la fixation et la perception des frais et même le nombre de votes dont le conseil d’administration a besoin pour l’approbation de nombreux projets. Elle exige que l’Association Interac exerce ses activités en tant qu’organisme à but non lucratif. L’Association n’a pas accès à des concepts commerciaux essentiels, comme des plans financiers pluriannuels, des bénéfices non répartis et des fonds communs d’immobilisations organiques. Il en résultait un obstacle considérable à la souplesse financière de notre organisation face à la dynamique du marché.

Bien que l’Ordonnance sur consentement ait eu sa raison d’être en 1996, soit celle de faciliter l’accès et d’accentuer la concurrence au sein du marché de débit, cet objectif est maintenant atteint. Aujourd’hui, l’Association Interac est constituée d’un groupe diversifié de membres de partout dans le domaine des paiements, y compris des banques, des sociétés de fiducie, des coopératives de crédit, dont les caisses populaires, des commerçants ainsi que des entreprises de technologie et de paiement.

Comme le paysage du secteur des services de paiement a changé, les contraintes imposées par les modalités de l’Ordonnance sur consentement ne sont plus nécessaires. En effet, pour les entités commerciales qui, ensemble, offrent les services Interac, ces contraintes engendrent des difficultés relatives à la gouvernance, au financement et à la structure, particulièrement en ce qui concerne la prise de décision efficace et en temps opportun et le financement de l’innovation. Ces difficultés influent sur la capacité de l’organisation à concurrencer efficacement dans le marché des paiements, où la concurrence est très vive actuellement.

Pour répondre à ces difficultés, en 2013, le Tribunal de la concurrence a entériné des modifications à l’Ordonnance sur consentement qui permettent de restructurer l’Association Interac et Acxsys Corporation en une société unique, Interac Corp. Sous la direction d’un conseil indépendant, cette société unique pourra offrir un seul portefeuille intégré de produits de paiement et sera en mesure de mieux financer ses innovations. L’Ordonnance sur consentement sera en vigueur jusqu’en juin 2018, sous réserve de la restructuration réussie de l’Association Interac et Acxsys Corporation.

Le processus de restructuration suit actuellement son cours. Il s’agit d’une étape cruciale qui aidera l’organisation à continuer d’offrir des produits de paiement parmi les meilleurs qui soient et la valeur ajoutée que représente cette option de paiement à faible coût pour les commerçants et les consommateurs canadiens.

 

Association canadienne des paiements

C’est par le cadre de réglementation des institutions financières fédérales que le gouvernement fédéral régit et supervise le système de paiement. Avec ce cadre de réglementation, l’Association canadienne des paiements (ACP) joue un rôle important. L’ACP a un devoir législatif de promouvoir l’efficacité, la sécurité et la justesse de ses systèmes de compensation et de règlement et de tenir compte des intérêts des utilisateurs.

C’est un rôle important, car le système de paiements représente un composant essentiel de l’infrastructure nationale, ce qui facilite le transfert de valeurs à l’échelle du système financier et de l’économie en général.

En tant que principale instance de réglementation du système de paiement, l’ACP est un véhicule important pour ce qui est de l’administration de politiques publiques dans ce secteur. En effet, ses règles sont assujetties à de vastes consultations publiques et, ultimement, à un examen par le ministre des Finances.

Cela dit, les règles de l’ACP (donc, l’effet de ses politiques publiques) ne s’appliquent pas à tous les fournisseurs de système de paiement. Plutôt, seules les entités qui choisissent d’effectuer leur compensation et leur règlement au moyen des installations de l’ACP sont touchées. Le réseau Interac est le seul réseau de paiement au Canada qui traite ses transactions par l’intermédiaire de l’ACP. Comme le secteur des services de paiement s’est diversifié de plus en plus, avec l’émergence de types de paiement, de technologies et d’intervenants, l’application des normes et des politiques publiques au sein de ce secteur n’est pas uniforme. Des inégalités concurrentielles se créent entre les participants qui sont soumis au règlement et ceux qui ne le sont pas.

 

Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (Code de conduite) a été émis par le ministre des Finances fédéral en avril 2010. Il comporte des éléments qui dirigent la conduite du marché en ce qui a trait aux réseaux de cartes de paiement, à leurs émetteurs et à leurs acquéreurs et vise à favoriser une saine concurrence en augmentant la transparence et en transmettant aux utilisateurs du système de paiements (dans le cas présent, les commerçants et les consommateurs) l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions efficaces.

Le 13 avril 2015, le ministre des Finances a annoncé que des améliorations seront apportées au Code de conduite, particulièrement dans le secteur du paiement mobile, afin qu’il soit possible de favoriser une concurrence saine et loyale et de renforcer l’importance du choix et de la transparence pour les commerçants et les consommateurs.
Le Code de conduite est un instrument de politique publique pragmatique et souple qui établit des principes clairs et efficaces que doit suivre le secteur des services de paiement, tout en ne tenant pas compte de la technologie et en ne préjugeant pas des résultats du marché. L’Association Interac et Acxsys Corporation appuient le Code de conduite et s’y conforment.

 

Le Code de conduite destiné aux commerçants

Pour les commerçants, le Code de conduite vise à améliorer les conditions d’acceptation des modes de paiement au Canada. Sur le choix et la transparence, le Code contient un certain nombre de dispositions dont les commerçants peuvent se prévaloir pour réduire leurs coûts d’acceptation :

  • Les commerçants ne peuvent être forcés d’accepter les produits de débit des sociétés émettrices de cartes de crédit, dont les coûts d’acceptation sont souvent plus élevés, s’ils acceptent les offres relatives au crédit.
  • Les commerçants ont la possibilité d’orienter les clients vers des options moins coûteuses, comme Débit Interac, au moyen de réductions.
  • Les commerçants ont le contrôle de l’acceptation des modes de paiement sans contact et peuvent choisir de désactiver leur acceptation du paiement mobile s’il y a une différence de prix entre les différents modes de paiement mobile et les modes de paiement sans contact reposant sur les appareils mobiles et les cartes.

Le Code de conduite donne aux commerçants au Canada un pouvoir qu’on ne trouve pratiquement nulle part ailleurs. Nous leur recommandons de se renseigner sur les mécanismes énoncés dans le Code de conduite et d’obtenir toute l’information nécessaire avant de prendre des décisions en ce qui a trait à l’acceptation des paiements, ces dernières pouvant avoir une incidence considérable sur leurs résultats financiers.

 

Cartes de débit mixtes

Une carte de débit mixte permet d’accéder à divers réseaux de transactions par débit. Par exemple, ce type de carte peut permettre d’accéder au réseau Interac et à un réseau de débit concurrent pour les paiements qui proviennent directement de votre compte bancaire. Au recto de ces cartes figurent à la fois le logo Interac et le logo d’un réseau de débit concurrent (p. ex., une marque de carte de crédit reconnue). Bien que le montant soit directement débité de votre compte bancaire, les transactions peuvent être traitées par l’intermédiaire du réseau Interac ou du réseau concurrent, selon le type de transaction. Les institutions financières fournissent à leurs clients des cartes de débit mixtes pour leur offrir un accès accru aux services.

Au Canada, il est possible que les services concurrents de différents réseaux de paiement ne soient pas offerts sur la même carte de débit. Il s’agit là d’un des éléments du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit [lien vers le Code de conduite sur le site Web de l’ACFC], que le gouvernement fédéral a présenté pour favoriser une concurrence saine et loyale et des pratiques exemplaires des affaires entre les joueurs du secteur des services de paiement. Ainsi, pour chaque type de paiement national (p. ex., à un point de vente, par Internet et par téléphone), les institutions financières doivent choisir le réseau de paiement qui peut être utilisé sur la carte.

Lorsqu’une carte de débit mixte est présentée à un point de vente au détail au Canada où Débit Interac est accepté, les paiements sont traités par le réseau Interac. De façon générale, les institutions financières ont choisi le réseau de paiement Interac pour ces transactions. Les paiements sans contact (c.-à-d. les transactions pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’entrer un NIP) seront également traités par le réseau Interac en tant que transactions Flash Interac. Flash Interac est la nouvelle option de paiement sans contact de Débit Interac. Cette fonctionnalité des cartes de débit mixtes est représentée par ce symbole au recto de la carte.

De manière générale, il n’est pas possible d’utiliser les cartes de débit mixtes actuellement offertes pour effectuer des achats en ligne au moyen du service Interac en ligne. Cela signifie que certaines institutions financières ont choisi un autre réseau de paiement pour les transactions de débit en ligne, et par conséquent, que leurs clients possédant une carte de débit mixte n’ont pas accès au service Interac en ligne. Pour en savoir plus sur les services auxquels vous pouvez accéder au moyen d’une carte de débit mixte, communiquez directement avec votre institution financière.

Secteur canadien
des paiements


L’Association Interac et Acxsys Corporation font concurrence à d’autres joueurs dans ce marché très dynamique et en constante évolution. Les notions traditionnelles de système de paiement, comme les réseaux de paiement, les institutions financières et les fournisseurs de services de traitement des paiements, sont en pleine évolution. En effet, la gamme d’intervenants qui participent au système de paiement continue de croître. C’est aussi le cas des modèles commerciaux et technologiques par l’intermédiaire desquels les services de paiement sont offerts aux clients, aux commerçants et aux entreprises petites et grandes. Dans le marché d’aujourd’hui, les entreprises de télécommunications, les fabricants de téléphones mobiles, les applications de médias sociaux et de nombreuses nouvelles entreprises de technologie se disputent une part du marché.

En général, le Canada est en bonne posture dans l’arène mondiale des services de paiement. En fait, sur la scène internationale, le Canada est perçu comme le berceau d’un système de paiement mature, moderne, efficace et très fonctionnel.

À ce titre, le Canada est disposé à progresser dans d’autres domaines technologiques, comme les services de paiement mobiles. Nous avons déjà adopté la puce et le NIP et, avec la présence croissante du paiement sans contact, les assises sont déjà bien en place. Dans ce contexte, les paiements mobiles formeront une extension naturelle de cette infrastructure sécuritaire et éprouvée afin que les utilisateurs aient accès à des solutions plus rapides et pratiques.

Toutefois, au fil des transformations du marché, il sera important de continuer d’encourager une concurrence plus saine et efficace afin que le système de paiement du Canada puisse offrir à toutes les parties concernées de la valeur, un choix transparent et des produits novateurs.

Ordonnance sur consentement

Depuis 1996, l’Association Interac est assujettie à une ordonnance sur consentement émise par le Tribunal de la concurrence du Gouvernement du Canada (l’« Ordonnance par consentement ») Cette Ordonnance par consentement visait principalement à favoriser la concurrence en permettant l’accès au réseau Interac et aux services offerts à l’époque à de nouveaux membres (Comptant Interac et Débit Interac).

L’Ordonnance par consentement décrit le fonctionnement de l’Association Interac : sa structure, son mode de gouvernance (et qui en est responsable), la fixation et la perception des frais et même le nombre de votes dont le conseil d’administration a besoin pour l’approbation de nombreux projets. Elle exige que l’Association Interac exerce ses activités en tant qu’organisme à but non lucratif. L’Association n’a pas accès à des concepts commerciaux essentiels, comme des plans financiers pluriannuels, des bénéfices non répartis et des fonds communs d’immobilisations organiques. Il en résultait un obstacle considérable à la souplesse financière de notre organisation face à la dynamique du marché.

Bien que l’Ordonnance sur consentement ait eu sa raison d’être en 1996, soit celle de faciliter l’accès et d’accentuer la concurrence au sein du marché de débit, cet objectif est maintenant atteint. Aujourd’hui, l’Association Interac est constituée d’un groupe diversifié de membres de partout dans le domaine des paiements, y compris des banques, des sociétés de fiducie, des coopératives de crédit, dont les caisses populaires, des commerçants ainsi que des entreprises de technologie et de paiement.

Comme le paysage du secteur des services de paiement a changé, les contraintes imposées par les modalités de l’Ordonnance sur consentement ne sont plus nécessaires. En effet, pour les entités commerciales qui, ensemble, offrent les services Interac, ces contraintes engendrent des difficultés relatives à la gouvernance, au financement et à la structure, particulièrement en ce qui concerne la prise de décision efficace et en temps opportun et le financement de l’innovation. Ces difficultés influent sur la capacité de l’organisation à concurrencer efficacement dans le marché des paiements, où la concurrence est très vive actuellement.

Pour répondre à ces difficultés, en 2013, le Tribunal de la concurrence a entériné des modifications à l’Ordonnance sur consentement qui permettent de restructurer l’Association Interac et Acxsys Corporation en une société unique, Interac Corp. Sous la direction d’un conseil indépendant, cette société unique pourra offrir un seul portefeuille intégré de produits de paiement et sera en mesure de mieux financer ses innovations. L’Ordonnance sur consentement sera en vigueur jusqu’en juin 2018, sous réserve de la restructuration réussie de l’Association Interac et Acxsys Corporation.

Le processus de restructuration suit actuellement son cours. Il s’agit d’une étape cruciale qui aidera l’organisation à continuer d’offrir des produits de paiement parmi les meilleurs qui soient et la valeur ajoutée que représente cette option de paiement à faible coût pour les commerçants et les consommateurs canadiens.

Association canadienne des paiements

C’est par le cadre de réglementation des institutions financières fédérales que le gouvernement fédéral régit et supervise le système de paiement. Avec ce cadre de réglementation, l’Association canadienne des paiements (ACP) joue un rôle important. L’ACP a un devoir législatif de promouvoir l’efficacité, la sécurité et la justesse de ses systèmes de compensation et de règlement et de tenir compte des intérêts des utilisateurs.

C’est un rôle important, car le système de paiements représente un composant essentiel de l’infrastructure nationale, ce qui facilite le transfert de valeurs à l’échelle du système financier et de l’économie en général.

En tant que principale instance de réglementation du système de paiement, l’ACP est un véhicule important pour ce qui est de l’administration de politiques publiques dans ce secteur. En effet, ses règles sont assujetties à de vastes consultations publiques et, ultimement, à un examen par le ministre des Finances.

Cela dit, les règles de l’ACP (donc, l’effet de ses politiques publiques) ne s’appliquent pas à tous les fournisseurs de système de paiement. Plutôt, seules les entités qui choisissent d’effectuer leur compensation et leur règlement au moyen des installations de l’ACP sont touchées. Le réseau Interac est le seul réseau de paiement au Canada qui traite ses transactions par l’intermédiaire de l’ACP. Comme le secteur des services de paiement s’est diversifié de plus en plus, avec l’émergence de types de paiement, de technologies et d’intervenants, l’application des normes et des politiques publiques au sein de ce secteur n’est pas uniforme. Des inégalités concurrentielles se créent entre les participants qui sont soumis au règlement et ceux qui ne le sont pas.

Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (Code de conduite) a été émis par le ministre des Finances fédéral en avril 2010. Il comporte des éléments qui dirigent la conduite du marché en ce qui a trait aux réseaux de cartes de paiement, à leurs émetteurs et à leurs acquéreurs et vise à favoriser une saine concurrence en augmentant la transparence et en transmettant aux utilisateurs du système de paiements (dans le cas présent, les commerçants et les consommateurs) l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions efficaces.

Le 13 avril 2015, le ministre des Finances a annoncé que des améliorations seront apportées au Code de conduite, particulièrement dans le secteur du paiement mobile, afin qu’il soit possible de favoriser une concurrence saine et loyale et de renforcer l’importance du choix et de la transparence pour les commerçants et les consommateurs.

Le Code de conduite est un instrument de politique publique pragmatique et souple qui établit des principes clairs et efficaces que doit suivre le secteur des services de paiement, tout en ne tenant pas compte de la technologie et en ne préjugeant pas des résultats du marché. L’Association Interac et Acxsys Corporation appuient le Code de conduite et s’y conforment.

Le Code de conduite destiné aux commerçants

Pour les commerçants, le Code de conduite vise à améliorer les conditions d’acceptation des modes de paiement au Canada. Sur le choix et la transparence, le Code contient un certain nombre de dispositions dont les commerçants peuvent se prévaloir pour réduire leurs coûts d’acceptation :

  • Les commerçants ne peuvent être forcés d’accepter les produits de débit des sociétés émettrices de cartes de crédit, dont les coûts d’acceptation sont souvent plus élevés, s’ils acceptent les offres relatives au crédit.
  • Les commerçants ont la possibilité d’orienter les clients vers des options moins coûteuses, comme Débit Interac, au moyen de réductions.
  • Les commerçants ont le contrôle de l’acceptation des modes de paiement sans contact et peuvent choisir de désactiver leur acceptation du paiement mobile s’il y a une différence de prix entre les différents modes de paiement mobile et les modes de paiement sans contact reposant sur les appareils mobiles et les cartes.

Le Code de conduite donne aux commerçants au Canada un pouvoir qu’on ne trouve pratiquement nulle part ailleurs. Nous leur recommandons de se renseigner sur les mécanismes énoncés dans le Code de conduite et d’obtenir toute l’information nécessaire avant de prendre des décisions en ce qui a trait à l’acceptation des paiements, ces dernières pouvant avoir une incidence considérable sur leurs résultats financiers.

Cartes de débit mixtes

Une carte de débit mixte permet d’accéder à divers réseaux de transactions par débit. Par exemple, ce type de carte peut permettre d’accéder au réseau Interac et à un réseau de débit concurrent pour les paiements qui proviennent directement de votre compte bancaire. Au recto de ces cartes figurent à la fois le logo Interac et le logo d’un réseau de débit concurrent (p. ex., une marque de carte de crédit reconnue). Bien que le montant soit directement débité de votre compte bancaire, les transactions peuvent être traitées par l’intermédiaire du réseau Interac ou du réseau concurrent, selon le type de transaction. Les institutions financières fournissent à leurs clients des cartes de débit mixtes pour leur offrir un accès accru aux services.

Au Canada, il est possible que les services concurrents de différents réseaux de paiement ne soient pas offerts sur la même carte de débit. Il s’agit là d’un des éléments du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit [lien vers le Code de conduite sur le site Web de l’ACFC], que le gouvernement fédéral a présenté pour favoriser une concurrence saine et loyale et des pratiques exemplaires des affaires entre les joueurs du secteur des services de paiement. Ainsi, pour chaque type de paiement national (p. ex., à un point de vente, par Internet et par téléphone), les institutions financières doivent choisir le réseau de paiement qui peut être utilisé sur la carte.

Lorsqu’une carte de débit mixte est présentée à un point de vente au détail au Canada où Débit Interac est accepté, les paiements sont traités par le réseau Interac. De façon générale, les institutions financières ont choisi le réseau de paiement Interac pour ces transactions. Les paiements sans contact (c.-à-d. les transactions pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’entrer un NIP) seront également traités par le réseau Interac en tant que transactions Flash Interac. Flash Interac est la nouvelle option de paiement sans contact de Débit Interac. Cette fonctionnalité des cartes de débit mixtes est représentée par ce symbole au recto de la carte.

De manière générale, il n’est pas possible d’utiliser les cartes de débit mixtes actuellement offertes pour effectuer des achats en ligne au moyen du service Interac en ligne. Cela signifie que certaines institutions financières ont choisi un autre réseau de paiement pour les transactions de débit en ligne, et par conséquent, que leurs clients possédant une carte de débit mixte n’ont pas accès au service Interac en ligne. Pour en savoir plus sur les services auxquels vous pouvez accéder au moyen d’une carte de débit mixte, communiquez directement avec votre institution financière.