Interac - Interac e-Transfer Terms of Use FR

 

Conditions d’utilisation

1.1 Introduction

Acxsys Corporation, appelée ci-après « Acxsys », est le fournisseur du service Virement Interac (anciennement appelé « Virement de fonds par courriel Interac »). L’Expéditeur d’un Virement Interac a demandé à Acxsys de vous envoyer des fonds et nous a fourni votre nom, votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone (ou les deux), ainsi que quelques questions auxquelles vous devrez répondre pour que nous puissions protéger les fonds. Si vous avez un compte auprès de l’une des institutions financières participantes, vous pouvez choisir de recevoir ce paiement par l’entremise du service bancaire en ligne de cette institution conformément aux modalités et conditions de cette institution. Si vous voulez recevoir votre paiement en le déposant dans votre compte auprès d’une institution financière non participante ou sans utiliser de service bancaire en ligne, vous devez vous inscrire auprès d’Acxsys.

Veuillez lire attentivement les modalités et conditions suivantes et indiquer que vous acceptez de vous y conformer en sélectionnant « J’accepte » au bas de cette page. Lorsque vous aurez confirmé votre acceptation, votre inscription sera terminée. Cette inscription auprès d’Acxsys n’a pas besoin d’être effectuée plusieurs fois. Elle n’est requise que la première fois que vous choisissez de déposer un Virement Interac . Si vous n’acceptez pas toutes ces modalités et conditions, veuillez contacter l’Expéditeur du Virement pour obtenir les fonds d’une autre façon ou les récupérer par l’entremise des services bancaires en ligne d’une de nos institutions financières partenaires.

1.2 Définitions

Lorsque nous utilisons les termes « nous » ou « Acxsys » dans ces Modalités d’utilisation, nous faisons référence à Acxsys Corporation, à ses employés, ses agents, ses entrepreneurs, ses sous-traitants et ses fournisseurs, le cas échéant. « Expéditeur » fait référence à la personne qui vous a envoyé le Virement Interac .

1.3 Le service de Virement Interac

Le service de Virement Interac est un service de paiement personne à personne en ligne qui vous permet d’effectuer un paiement à une autre personne par Internet. Faites-en la démonstration en visitant http://www.interac.ca/fr/virement-interac-consommateurs.html. Acxsys facilite les paiements de Virement Interac seulement. Acxsys n’est pas une banque et n’est pas assujettie aux règles bancaires. Pour les services bancaires, vous devez contacter l’une de nos institutions financières participantes.

1.4 Confidentialité

Acxsys recueille certaines de vos coordonnées afin de compléter des Virements Interac . La collecte et l’utilisation de ces données se conforment à notre Politique de confidentialité. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir une description complète des renseignements que nous recueillons et comprendre comment nous les protégeons, pourquoi nous en avons besoin et comment nous les utilisons.

1.5 Entente pour les modalités et conditions

En indiquant votre acceptation à ces modalités et conditions, vous confirmez les avoir lues et comprises et vous acceptez de vous y conformer et de les respecter. En cliquant sur « J’accepte », vous vous engagez auprès d’Acxsys à un contrat ayant valeur juridique. Si vous cliquez sur « J’accepte », vous acceptez de vous conformer aux modalités et conditions contenues à la présente, peu importe si vous les avez lues ou non. Acxsys peut apporter des changements à ces modalités et conditions en tout temps. Tout changement important apporté à ces modalités et conditions vous sera communiqué lorsque vous déposerez d’autres virements et le système vous demandera de confirmer que vous acceptez toujours de vous conformer aux modalités et conditions telles que modifiées. Vous ne pourrez utiliser ce site Web que si vous acceptez de vous conformer aux présentes modalités et conditions. Nous vous encourageons à imprimer ces modalités et conditions, ainsi que toute mise à jour, et à les garder dans vos dossiers.

1.6 Utilisation du service de Virement Interac

a) Vous ne pouvez utiliser le service de Virement Interac que pour récupérer des fonds qui vous sont destinés. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour récupérer des virements lorsque vous n’êtes pas le destinataire ciblé de l’Expéditeur.

b) Vous ne pouvez utiliser le service de Virement Interac que pour déposer les fonds dans votre propre compte. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour virer des fonds dans un compte bancaire dont vous n’êtes pas le titulaire ou pour lequel vous n’êtes pas un signataire autorisé. Vous ne pouvez pas utiliser ce service pour virer des fonds au nom d’une entreprise ni d’un tiers. Dans le cas de comptes conjoints, un seul titulaire du compte peut avoir inscrit le compte à son profil à un moment donné.

c) Lorsque le Virement Interac est envoyé, la banque de l’Expéditeur retiendra les fonds en votre nom jusqu’à ce que vous déposiez les fonds virés, l’Expéditeur annule le virement ou le virement devienne échu. Vous ne recevrez aucun intérêt durant la période où les fonds sont retenus, avant que vous ne les encaissiez. Les fonds seront gardés dans un compte de compensation auprès de l’une de nos institutions financières participantes.

d) Lorsque nos dossiers indiqueront que vous avez reçu un Virement Interac, le virement sera final.

e) Jusqu’à ce que vous essayiez de déposer le Virement Interac , l’Expéditeur peut annuler le virement et vous n’aurez plus le droit de récupérer les fonds du Virement Interac . Acxsys peut aussi refuser de mener à terme votre Virement Interac, car vous nous avez fourni des renseignements incorrects, parce que vous n’avez pas répondu correctement aux questions de sécurité, parce que vos coordonnées personnelles ne peuvent pas être vérifiées ou parce que votre virement dépasse la limite par transaction. Si votre Virement Interac ne peut pas être terminé, nous aviserons automatiquement l’Expéditeur que le virement doit être annulé. Si l’Expéditeur annule le Virement Interac pour l’une des raisons précitées, votre seul recours pour non-paiement sera de prendre les mesures appropriées avec l’Expéditeur et vous ne pourrez rien réclamer d’Acxsys.

f) Acxsys imputera des frais de 4 $ pour le traitement de votre Virement Interac . Ces frais s’appliquent à chaque Virement Interac que vous recevez par l’entremise de ce site Web. Les frais sont prélevés du montant intégral de votre Virement Interac et ne sont pas remboursables.

g) Acxsys ne pourra pas déposer électroniquement les fonds dans votre compte si les renseignements que vous fournissez sur le compte ne sont pas valides ou sont incorrects. Vous recevrez un courriel vous indiquant que nous avons reçu des renseignements incorrects et vous aurez une chance de corriger cette information en modifiant votre profil dans le site de Virement Interac . Si votre dépôt de Virement Interac échoue une deuxième fois, car les renseignements sur votre compte étaient incorrects, nous annulerons le virement et enverrons le montant intégral à l’institution financière de l’Expéditeur.

h) Pour que nous puissions traiter votre Virement Interac et vérifier vos coordonnées personnelles, vous nous autorisez à divulguer les renseignements personnels que vous nous avez fournis à des tierces parties sélectionnées avec soin qui sont en mesure de confirmer l’exactitude de ces renseignements et vérifier ces renseignements à partir de l’information qu’elles avaient déjà obtenue sur vous.

1.7 Renonciations

a) Panne de système : Acxsys n’est responsable d’aucune perte résultant de causes qui échappent à son contrôle direct comme les pannes d’équipement électronique ou mécanique ou de lignes de communication, les virus informatiques, les accès non autorisés à nos systèmes, le vol, les erreurs des opérateurs, intempéries, désastres naturels, grèves ou autres problèmes de main-d’œuvre, les guerres, les limites imposées par les gouvernements, ni d’aucune perte d’information causée par des interruptions ou des pannes de service.

b) Exclusion de garanties : Vous comprenez et convenez expressément qu’Acxsys fournit un service d’intermédiaire seulement. La seule obligation d’Acxsys est de mener à bien les directives de l’Expéditeur en vous invitant à vous inscrire à Acxsys et à récupérer votre Virement Interac par l’entremise du service de Virement Interac . Au maximum permis par la loi applicable, Acxsys refuse expressément d’offrir toute garantie quelle qu’elle soit, explicite ou implicite, réglementaire ou autre, quant aux services qu’elle offre et aux transactions entre vous et l’Expéditeur. Vous assumez toute responsabilité et tout risque découlant de votre acceptation d’un Virement Interac exécuté par l’entremise d’Acxsys, y compris toute responsabilité ou tout risque que l’Expéditeur vous ait envoyé le virement incorrectement, que vous deviez retourner le virement à l’Expéditeur pour toute raison, que le virement ait été illégal ou que vous deviez légalement transférer le virement à une autre personne pour quelque raison que ce soit. Vous reconnaissez qu’Acxsys n’est en aucun cas responsable de tout dommage ou perte que vous pourriez subir parce que vous avez accepté un Virement Interac .

1.8 Admissibilité et responsabilités de l’utilisateur du service

a) Admissibilité : Pour utiliser ce service, vous devez avoir au moins 18 ans et pouvoir signer légalement des contrats en vertu de la loi applicable. Vous devez aussi être un(e) résident(e) canadien(ne). La première fois que vous recevez un Virement Interac , vous devez vous inscrire en fournissant certains renseignements vous identifiant et répondre à une question que l’Expéditeur nous a communiquée.

b) Méthodes de virement : Si vous voulez recevoir un Virement Interac aux fins de dépôt dans un compte bancaire que vous détenez auprès d’une institution financière non participante, vous devez posséder un compte de dépôt valide à votre nom auprès d’une institution financière canadienne qui peut recevoir des dépôts par Virement électronique de fonds.

c) Information : Vous devez fournir des renseignements véridiques, précis et complets lorsque vous remplissez le formulaire d’inscription et lorsque vous communiquez avec Acxsys. Vous acceptez de ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou utiliser un nom que vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser. Si l’un des renseignements que vous nous fournissez venait à changer, vous acceptez d’en aviser Acxsys avant de déposer d’autres paiements. Nous suggérons que vous imprimiez une copie de l’information que vous nous avez fournie en sélectionnant « Mon profil » après avoir ouvert une session sur notre site Web. Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Mon profil » lorsque vous récupérez les fonds d’un Virement Interac, pour accéder à vos coordonnées personnelles et les changer. Vous acceptez que nous soyons en droit de compter sur la fiabilité de l’information que vous nous fournissez concernant votre compte de dépôt, votre adresse, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone ou votre identité et que toute perte causée par une information incorrecte ou incomplète sera votre entière responsabilité et non celle d’Acxsys. Si, en tout ou en partie, l’information que vous nous fournissez est fausse, inexacte, périmée ou incomplète, Acxsys a le droit, entre autres, de désactiver ou d’annuler votre inscription immédiatement et de vous empêcher de vous inscrire de nouveau. De plus, Acxsys a le droit de vous imposer une amende couvrant les coûts engagés ou les pertes survenues pour les raisons précitées suite à son utilisation de renseignements faux, inexacts, périmés ou incomplets.

d) Utilisation du service de Virement Interac : Vous acceptez d’utiliser le service de Virement Interac uniquement à des fins légitimes. Vous n’utiliserez pas le service de Virement Interac d’une façon qui enfreindrait toute loi ou tout règlement applicable. Vous acceptez qu’Acxsys a le droit, à sa seule discrétion, de désactiver votre profil ou de refuser le traitement de toute transaction avec vous. Comme elle le décrit en détail dans la Politique de confidentialité, Acxsys peut aussi signaler toute activité douteuse aux autorités et aux institutions financières participantes appropriées. Vous acceptez qu’Acxsys n’est pas responsable envers vous et qu’elle ne peut pas être tenue responsable pour une telle annulation ou un tel refus de service ou pour avoir signalé toute activité douteuse aux autorités appropriées.

e) Droits d’auteur et protection de la marque de commerce : Vous convenez que les noms Acxsys Corporation, Virement Interac et tous les logos et le contenu de ce site Web sont la propriété d’Acxsys et qu’ils sont protégés en vertu des droits d’auteur, de la marque de commerce et d’autres lois. La compilation du contenu sur ce site Web est la propriété exclusive d’Acxsys et elle est protégée par les lois sur le droit d’auteur. Vous ne pouvez pas vendre, copier ni modifier quelque partie que ce soit du contenu de ce site Web ou l’utiliser à des fins commerciales ou publiques. Vous ne pouvez utiliser aucune partie du contenu de ce site Web sur aucun autre site Web, à quelque fin que ce soit.

g) Compensation : Au maximum permis par la loi, vous compenserez Acxsys et ne le tiendrez pas responsable de toute réclamation, responsabilité et dépense de tout type découlant de votre violation de ces modalités et conditions ou de votre utilisation de ce site Web, de son contenu ou de tout autre renseignement ou document qui vous est fourni par Acxsys.

1.9 Communications électroniques

Vous acceptez que ces modalités et conditions, lorsque vous aurez sélectionné « J’accepte » à la fin, constitueront un contrat ayant force obligatoire entre vous et Acxsys. Vous acceptez que ce qui suit peut vous être fourni électroniquement : avis de modifications aux modalités et conditions; enregistrements de paiements reçus par l’entremise d’Acxsys, y compris confirmations de transactions individuelles; divulgations ou avis requis par la loi; et communications du service à la clientèle, y compris toutes communications concernant les réclamations ou les plaintes que vous avez soumises. Nous sommes en droit de nous fier aux coordonnées (y compris l’adresse électronique) que vous nous avez fournies et toutes communications électroniques qui vous sont envoyées seront considérées comme reçues par vous au plus tard cinq jours ouvrables après qu’Acxsys vous les envoie, que vous ayez reçu ou non récupéré la communication. Vous devriez imprimer une copie sur papier de ces modalités et conditions et de toutes les communications électroniques reçues d’Acxsys et les garder dans vos dossiers.

1.10 Mots de passe

Avant de terminer votre inscription, vous devez créer un mot de passe. Vous ne devez révéler votre mot de passe à personne et vous ne devez pas utiliser le mot de passe d’une autre personne. Vous acceptez de nous contacter immédiatement si vous croyez qu’une autre personne a un accès non autorisé à votre mot de passe. Acxsys n’est pas responsable de toute perte engagée par vous suite à l’utilisation de votre mot de passe par une autre personne.

1.11 Limites de transactions d’envoi et de réception

Acxsys a le droit d’imposer des limites quant à la valeur de toute transaction et la valeur cumulative ou le nombre de transactions durant une période définie. Vous acceptez qu’Acxsys ne soit pas responsable si elle refuse d’effectuer un paiement à votre intention si ce paiement dépassait les limites établies par elle pour des raisons de sécurité.

1.12 Enregistrements de transactions

Les enregistrements de toutes les transactions seront affichés et mis à jour régulièrement sur ce site Web. Vous pouvez accéder à ces enregistrements lorsque vous recevez un Virement Interac . Cependant, Acxsys ne garantit pas l’exactitude des enregistrements de transaction sur ce site Web et ne sera pas responsable de toute perte causée si vous vous êtes fié(e) à tels enregistrements. Une confirmation sera envoyée électroniquement à vous et à l’Expéditeur lorsque, selon les dossiers d’Acxsys, un Virement Interac a été demandé de votre compte, lorsqu’un Virement Interac a été traité ou lorsque les fonds ont été retournés à l’institution financière de l’Expéditeur. Si vous croyez qu’une confirmation ou un enregistrement de transaction est incorrect, vous devez contacter Acxsys au plus tard 30 jours civils après que la confirmation de la transaction vous a été envoyée, sinon la confirmation sera jugée correcte. Tout conflit concernant les enregistrements de transaction du service de Virement Interac sera résolu comme défini ci-dessous dans la section « Plaintes ou conflits ».

1.13 Temps de livraison des fonds

Le temps du dépôt des fonds dans votre compte ne peut pas être garanti. Acxsys prévoit que les fonds virés par le service de Virement Interac seront déposés dans votre compte dans les 4 à 6 jours ouvrables suivants. Vous convenez qu’il peut y avoir plusieurs facteurs non maîtrisés par Acxsys influençant le temps de transfert des fonds dans votre compte, comme les règles internes de votre institution financière concernant le virement de fonds. Nous ne faisons aucune représentation ni garantie concernant ces facteurs qui échappent au contrôle d’Acxsys et vous convenez que nous ne serons pas tenus responsables de toutes mesures prises ou non prises par des tierces parties, y compris votre institution financière et que nous ne serons pas responsables de tout dommage concret ou indirect concernant les points précités.

1.14 Annulation

Acxsys a le droit, à sa seule discrétion, d’annuler votre inscription et votre capacité d’accéder à ce site Web ou d’utiliser tout autre service fourni par Acxsys.

1.15 Divisibilité

Si toute clause de ces modalités et conditions est déclarée non valide, la non-validité de cette clause n’a pas d’incidence sur la validité des autres clauses de ces modalités et conditions qui resteront en vigueur.

1.16 Exonération

Si Acxsys renonce à toute clause de ces modalités et conditions, cela ne signifie aucunement que nous continuerons à y renoncer ou que nous renonçons à toute autre modalité.

1.17 Juridiction

Le service de Virement Interac est géré dans la province de l’Ontario au Canada. On peut cependant y accéder de beaucoup d’autres endroits au monde. Même si ces endroits possèdent des lois différentes de celles de l’Ontario, en sélectionnant l’option « J’accepte » au bas de cette page, vous acceptez que les lois de la province de l’Ontario s’appliqueront sur tout ce qui concerne l’utilisation du service de Virement Interac , sans égard aux règles concernant les conflits de lois. Acxsys ne prétend en aucun cas que tout le contenu figurant sur ce site puisse être légalement consulté ou téléchargé en dehors du Canada. L’accès aux documents de ce site pourrait ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au service en dehors du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable de vous conformer aux lois s’appliquant à votre lieu de résidence. Tout conflit concernant ces modalités et conditions ou le service de Virement Interac sera résolu comme défini ci-dessous dans la section « Plaintes ou conflits ».

1.18 Liens

Ce site Web peut contenir des liens vers des sites Web de tierce partie. Ces liens vous sont fournis uniquement à des fins pratiques et ne représentent pas une recommandation par Acxsys. Acxsys n’est pas responsable du contenu des sites de tierce partie et ne fait aucune représentation concernant le contenu ou la précision des documents se trouvant dans ces sites. Si vous décidez d’accéder aux sites Web des tierces parties où vous renvoient les liens, vous le faites à vos propres risques.

1.19 Plaintes ou conflits

Si vous avez besoin de plus d’information ou croyez qu’une confirmation ou un enregistrement de transaction est incorrect, contactez Acxsys Corporation par courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par écrit à l’adresse suivante :

Plaintes et conflits – Virement Interac
Acxsys Corporation
Royal Bank Plaza, North Tower,
200, rue Bay, bureau 2400
C.P. 45, Toronto (Ontario)
M5J 2J1

Tout conflit ou toute plainte doit être soumis à Acxsys dans les 30 jours suivant réception de la confirmation que vous croyez incorrecte. Si vous contactez Acxsys par téléphone, vous devez confirmer le conflit ou la plainte par courriel ou par écrit dans les dix jours ouvrables suivants. Acxsys enquêtera sur tout conflit ou plainte envoyé par écrit et vous avisera de sa décision à cet effet par écrit dans les 60 jours suivants. Tout conflit causé par ou lié de quelque façon que ce soit à ces modalités et conditions ou au service de Virement Interac sera réglé par arbitrage selon les clauses de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario) et selon les modifications qui lui sont apportées de temps à autre.

L’arbitrage peut être demandé par l’une ou l’autre des parties en donnant 5 jours de préavis envoyé par écrit à l’autre partie. L’arbitrage sera dirigé par un seul arbitre, nommé suite à une entente commune entre les parties. Si les parties ne peuvent pas s’entendre sur la sélection d’un arbitre dans les 15 jours ouvrables suivant l’avis écrit, une partie ou l’autre peut faire une demande auprès de RED, Institute of Canada inc. pour obtenir une liste d’arbitres choisis en vertu de l’article 10 de ses Règles de procédure pour l’arbitrage commercial. Les parties devront alors choisir un arbitre à partir de cette liste conformément à ces règles. Tous les coûts et les frais d’arbitrage seront réglés par les parties à parts égales sauf si l’arbitre, à sa discrétion, en décide autrement. Les parties acceptent de plus que tout arbitrage doit avoir lieu dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario au Canada.

1.20 Acceptation

Si vous acceptez d’être lié et de vous conformer aux modalités et conditions de la présente et souhaitez vous inscrire, sélectionnez « J’accepte ». Si vous n’acceptez pas, sélectionnez le bouton « Je n’accepte pas » ou simplement quittez le site Web et contactez l’Expéditeur pour prendre d’autres mesures pour récupérer le paiement.

 

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Sauf lorsque permis par la loi, aucune partie de ce document ne peut être reproduite ou transmise par quelque processus ou moyen que ce soit sans l’autorisation préalable écrite d’Acxsys Corporation.

Acxsys Corporation, en publiant ce document, ne garantit aucunement que les renseignements contenus dans la présente sont et resteront exacts ou que l’utilisation des renseignements assurera l’exploitation correcte et sans faille du service pertinent ou de l’équipement. Acxsys Corporation, ses agents et ses employés ne seront pas tenus responsables envers tout utilisateur ou par l'entremise de tout utilisateur, de toute perte ou de tout dommage, quels qu’ils soient, se basant sur l’hypothèse de la fiabilité de l’information contenue dans la présente.

Publié par Acxsys Corporation, Royal Bank Plaza, North Tower, P.O. Box 45, 200 rue Bay, bureau 2400, C.P. 45, Toronto (Ontario) M5J 2J1 
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