Interac - Conditions D'utilisation

Conditions

d'utilisation

Conditions de consultation du site Web de L'Association Interac

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Les présentes énumèrent les conditions de consultation imposées par l’Association Interac, Interac Inc. et Acxsys Corporation (collectivement « nous », « notre » ou « le commanditaire ») relatives à l’utilisation du site Web www.interac.ca. Ces conditions s’appliquent aux internautes (« vous » ou « votre ») qui consultent notre site Web. 

Propriété intellectuelle

Le matériel contenu dans le site Web Interac est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres formes de droits exclusifs qui sont détenus ou contrôlés par Interac Inc., Acxsys Corporation ou par les propriétaires respectifs.

Interventions permises

Vous pouvez consulter le présent site Web seulement à des fins d’information et d’éducation, mais vous ne pouvez pas utiliser, distribuer, modifier, transmettre, réviser, désosser, republier, afficher ou créer des travaux dérivés du contenu du présent site Web sans notre consentement écrit préalable.

Éléments de présentation

Les éléments du présent site Web sont protégés par les lois sur la présentation et autres lois et ne peuvent pas être copiés ni imités en tout ou en partie. Tous les droits, titres et intérêts liés à ce contenu sont détenus, contrôlés ou utilisés sous licence par nous ou par un tiers, selon le cas.

Marques de commerce

Voici les marques de commerce déposées d’Interac Inc. :

  • le mot Interac
  • le logo Interac
  • « Swipe the Stripe »
  • « Smarter than cash »
  • « Plus brillant que l’argent »
  • le logo du clavier NIP avec « OK »
  • le sigle OK
  • « Appuyez sur O.K. »
  • « PROTECT YOUR PIN »
  • « PROTÉGEZ VOTRE NIP »
  • le logo des mains et du clavier
  • « En tout temps, simplement »
  • « Tous les jours, tout simplement »
  • le logo de la voiture blindée

Vous ne pouvez pas utiliser les marques de commerce figurant sur le présent site Web sans le consentement écrit préalable d’Interac Inc. Le mot et le logo CertaPay sont des marques de commerce détenues par Acxsys Corporation. Par conséquent, vous ne pouvez les utiliser sans le consentement écrit préalable d’Acxsys Corporation.

Liens menant vers d’autres sites

Le présent site Web renferme des liens menant vers des sites que nous ne tenons ou ne contrôlons pas. Nous ne nous portons pas garants de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité de l’information accessible sur ces sites et ne sanctionnons ni les produits qui s’y trouvent non plus que les opinions qui y sont exprimées.

Hyperliens

À moins d’avoir une entente écrite en vigueur avec nous à l’effet du contraire, vous ne pouvez intégrer à votre site Web un lien hypertexte menant vers le site Interac que si vous respectez les conditions suivantes :

  • il s’agit d’un lien texte seulement, clairement marqué « Page d’accueil Interac » ou « www.interac.ca »
  • le lien mène à l’URL https://www.interac.ca, et non vers une autre page du site Web Interac
  • l’apparence, la position et tout autre aspect du lien ne doit pas diluer ou endommager la cote d’estime de notre nom ou de nos marques de commerce
  • l’apparence, la position et tout autre aspect du lien ne doivent pas donner l’impression trompeuse qu’une entité est associée à nous ou commanditée par nous
  • lorsque le lien est activé par un utilisateur, il doit afficher le site Web Interac en plein écran et non dans un « cadre » sur le site
  • nous nous réservons le droit de révoquer notre consentement au lien à tout moment, à notre seule discrétion.

Confidentialité

Notre Déclaration de confidentialité, qui peut être modifiée de temps à autre, régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels.

Modification des conditions de consultation

La dernière révision des présentes conditions de consultation a été effectuée le 24 mars 2008. Nous nous réservons le droit de les réviser en tout temps. Étant donné que d’éventuelles révisions vous engagent, nous vous encourageons à consulter cette page fréquemment pour vous tenir au courant.

Lois et règlements applicables

L’accès au présent site Web et sa consultation sont soumis à toutes les lois et à tous les règlements internationaux, fédéraux, provinciaux et locaux applicables. Nous nous réservons le droit d’utiliser tous les recours en loi et en équité en cas de violation des présentes conditions, y compris le droit de bloquer l’accès à notre site à partir d’une adresse Internet en particulier.

Votre consentement

Le présent site Web (à l’exclusion des liens) est contrôlé par notre fournisseur de services à partir de ses bureaux situés en Ontario, au Canada. Du fait même de votre accès au présent site Web, le commanditaire et vous convenez que toutes les questions se rapportant à votre accès ou à votre consultation du présent site Web sont régies par les lois et règlements du Canada et de l’Ontario, sans égard aux principes régissant les conflits de loi. le commanditaire et vous acceptez l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de ces questions.